Accord relatif a la mise en place d’un congé d’engagement citoyen
N°119/2026 du 10 juillet 2026
Entre :
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire, dont le siège social est situé 1 bis avenue du Docteur Ténine, CS 90064, 92184 ANTONY Cedex, et domiciliée pour les présentes 60 boulevard Duhamel du Monceau, CS 10609, 45166 OLIVET Cedex, représentée par, Directeur Général
d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Confédération Générale du Travail (CGT),
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA),
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa stratégie de responsabilité sociétale et de son ambition de renforcer son impact durable sur les territoires, Groupama Paris Val de Loire souhaite encourager et valoriser l’engagement citoyen de ses collaborateurs. Convaincus que cet engagement contribue à l’intérêt général, à la cohésion interne et à l’attractivité de l’entreprise, les parties prenantes au présent accord ont décidé de mettre en place un dispositif structuré permettant aux salariés de s’impliquer dans des projets associatifs. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d’un congé d’engagement citoyen, permettant aux collaborateurs de consacrer du temps à des actions d’intérêt général.
Article 1 – OBJECTIF DU DISPOSITIF
Le présent accord institue un dispositif intitulé « congé d’engagement citoyen », consistant en l’octroi de jours de congés rémunérés permettant aux salariés de réaliser une activité bénévole au sein d’une structure d’intérêt général.
Ce dispositif vise à :
encourager les initiatives citoyennes des salariés,
soutenir des projets concrets à impact local,
renforcer l’ancrage territorial de l’entreprise,
valoriser l’engagement des collaborateurs.
Article 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
2.1 – Eligibilité des salariés
Peuvent bénéficier du dispositif les salariés :
en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date de dépôt du dossier.
engagés dans une démarche bénévole personnelle
2.2 – Eligibilité des structures d’accueil
Le projet doit être réalisé au sein d’une structure :
relevant de l’intérêt général,
à but non lucratif,
respectant les principes de neutralité, de laïcité et de non-discrimination.
La structure d’accueil doit :
être constituée depuis au moins 36 mois ;
relever d’un cadre juridique identifié (association loi 1901, fondation, structure reconnue d’utilité publique, etc.) ;
présenter des garanties de sérieux, de transparence et de conformité réglementaire ;
être en mesure de fournir tout document justificatif attestant de son existence et de son activité (statut, bilan d’activité, bilan financier).
Sont exclues du dispositif les activités :
politiques ou partisanes ;
syndicales ;
militantes ;
de prosélytisme religieux ;
visant à promouvoir une conviction ou une idéologie.
Les activités réalisées dans des structures en lien avec une confession religieuse peuvent être admises
uniquement si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
La structure d’accueil est reconnue d’utilité publique
l’activité exercée est strictement :
sociale
humanitaire
ou caritative
elle est :
dépourvue de toute dimension cultuelle ;
exempte de prosélytisme ;
accessible à tous sans distinction de croyance
2.3 – Types de projets soutenus
Les projets doivent relever prioritairement des thématiques suivantes :
solidarité et inclusion,
éducation et insertion,
santé,
environnement,
culture et patrimoine,
développement territorial.
Les projets doivent être implantés sur le territoire de la Caisse Régionales Groupama Paris Val de Loire ou dans un département limitrophe
Projets liés à des édifices religieux
Sont exclus :
les projets de construction, rénovation ou entretien d’édifices à usage cultuel.
Peuvent être admis (après examen) :
les projets à caractère patrimonial ou culturel, sous réserve qu’ils ne participent pas à l’exercice du culte.
2.4 – Evaluation de l’éligibilité
L’entreprise est seule responsable de l’évaluation de l’éligibilité des projets ou des structures d’accueil par application des critères et principes édictés à l’article 2
Article 3 – MODALITES DU CONGE D’ENGAGEMENT CITOYEN
Le congé d’engagement citoyen est accordé pour une durée comprise entre :
0,5 jour minimum,
5 jours maximum par an et par salarié.
Les jours peuvent être pris de manière :
continue,
ou fractionnée en demi-journées ou journées.
Le calendrier de mise en œuvre est transmis avec le dossier de candidature, ou à la DRH au plus tard en début de semestre, afin qu’elle puisse s’assurer de sa compatibilité avec l’organisation du service, en concertation avec le management. En cas d’incompatibilité, la DRH pourra demander de différer la mise en œuvre, voire reporter le projet à la session suivante. En cas d’arbitrage entre plusieurs salariés, si les intéressés ne trouvent pas un accord sur une programmation compatible, la priorité sera donnée selon l’ordre de transmission des demandes. Cependant, un salarié ayant déjà bénéficié d’un congé d’engagement citoyen dans les 12 derniers mois ne pourra être prioritaire.
Article 4 – STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Pendant la durée du congé d’engagement citoyen :
le salarié n’est pas placé sous l’autorité de l’employeur pour les activités réalisées ;
Celles-ci s’exerçant en dehors de toute activité professionnelle pour le compte de l’employeur.
La période de congé ouvre toutefois droit :
au maintien de la rémunération ;
à la prise en compte pour le calcul de l’ancienneté ;
au maintien des droits sociaux dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
4.3 Statut de bénévole
Pendant le congé :
le salarié agit exclusivement en qualité de bénévole ;
il n’existe aucun lien de subordination avec la structure d’accueil ;
l’activité relève de son engagement personnel.
Article 5 – RESPONSABILITE
5.1 Principe général
L’activité exercée dans le cadre du congé d’engagement citoyen est réalisée sous la seule responsabilité du salarié et de la structure d’accueil.
5.2 Responsabilité de l’entreprise
L’entreprise :
n’organise ni ne supervise les activités réalisées ;
n’exerce aucun contrôle sur leur exécution ;
n’intervient pas dans la gestion de la mission.
En conséquence, elle ne peut être tenue responsable :
des dommages causés par le salarié ;
des dommages subis par le salarié ;
des conséquences des activités réalisées.
5.3 Responsabilité du salarié
Le salarié :
agit sous sa responsabilité personnelle ;
s’engage à respecter les règles de la structure d’accueil ;
demeure tenu à ses obligations contractuelles de loyauté, confidentialité, respect de l’image de l’entreprise.
Le salarié s’engage à :
ne pas représenter l’entreprise dans le cadre de son activité ;
respecter les principes de neutralité et d’éthique définis par le présent accord.
5.4 Responsabilité de la structure d’accueil
La structure d’accueil est seule responsable :
de l’organisation des activités ;
des conditions de sécurité ;
du respect de la réglementation applicable
Article 6 –PROCEDURE DE CANDIDATURE
6.1 – Dossier de candidature
Le salarié doit déposer un dossier comprenant :
une présentation de son engagement bénévole,
une lettre de soutien émanant de la structure d’accueil.
une description détaillée du projet (objectifs, actions, impacts attendus),
le nombre de jours sollicités en lien avec la dimension du projet (dans la limite de 5 jours),
le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet
6.2 – Calendrier
Deux campagnes de candidatures sont organisées chaque année à raison d’une par semestre.
Article 7 –GOUVERNANCE ET VALORISATION DU DISPOSITIF
7.1 – Composition du jury
Un jury interne est chargé d’examiner les candidatures. Il est composé de :
1 représentant de la Direction des ressources humaines,
1 représentant de la fonction RSE,
1 représentant de la communication,
2 membres salariés tournants désignés pour chaque session.
7.2 – Fonctionnement
Le jury se réunit deux fois par an pour :
analyser les dossiers,
sélectionner les projets,
attribuer le nombre de jours accordés.
Les décisions sont prises de manière collégiale selon les critères définis à l’article 7.3
7.3 – Critères de sélection des projets
Les projets sont évalués selon les critères suivants :
adéquation avec les valeurs et engagements de l’entreprise,
impact social, environnemental ou territorial,
caractère concret et réalisable du projet,
implication du salarié dans le projet,
qualité et clarté du dossier présenté.
L’entreprise se réserve le droit :
d’évaluer la conformité des projets ;
de refuser toute demande présentant un risque juridique, éthique ou réputationnel.
7.4 – Valorisation du dispositif
Dans le cadre du dispositif, les actions réalisées ont vocation à être valorisées en interne, notamment via les outils de communication de l’entreprise. Le salarié s’engage à accepter le principe d’une communication interne relative à son projet, dans des conditions compatibles avec la nature de son engagement et le respect de sa situation personnelle.
Article 8 – MODALITES DE SUIVI
Un bilan annuel est présenté :
au Comité Social et Économique (CSE),
au Comité de Direction (CODIR).
Ce bilan comprend :
le nombre de projets déposés et retenus,
le nombre de jours attribués,
les thématiques soutenues,
les impacts observés.
Chaque porteur de projet devra remettre à la DRH à l’issue de son engagement :
Une synthèse des actions réalisées et de leurs impacts au regard des objectifs recherchés.
Un document signé d’un responsable de la structure d’accueil certifiant sa présence aux dates de prise de congé, justifiant de son absence à ce titre.
Article 9 – DISPOSITIONS GENERALES
9.1 – Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1ER janvier 2027. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du son entrée en vigueur. La communication sur le futur dispositif sera lancée à compter de septembre 2026, et une première campagne de sélection de projet sera réalisée au dernier trimestre 2026, pour mise en œuvre au 1er semestre 2027.
Les parties signataires conviennent de se revoir dans les trois mois précédant l’échéance du présent accord, pour en faire un bilan. A défaut de reconduction, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit au 31 décembre 2029.
9.2 – Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6, et L.2261.7, L.2261-8, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 du Code du travail.
9.3 – Formalités de dépôt / publicité
En application des dispositions des articles L.2232-12 à L.2232-14 , L.2231-5 à L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et déposé auprès de l’administration compétente.
Le texte du présent accord sera, à la diligence de Groupama Paris Val de Loire, déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte du Loiret selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.
Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Olivet le 10 juillet 2026
Pour la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux
