Accord relatif à la gestion du Compte Epargne Temps
au Crédit Agricole des Savoie
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie, représentée par Monsieur …,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ….. représentées respectivement par
M
M
M
agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national du 29 juin 2018 portant sur le temps de travail au Crédit Agricole, ainsi que dans le cadre de l’accord local relatif à l’Organisation du Temps de Travail (OTT) en vigueur dans la Caisse Régionale.
Ces accords fixent les modalités relatives au temps de travail, à l’acquisition des jours de congés et à l’acquisition de jours de repos issus de la réduction du temps de travail. Ces modalités restent inchangées ainsi que celles relatives à la prise de jours de congé ou de repos, de fixation des dates d’absence, de planification des absences, etc.
Le présent accord vient fixer uniquement le plafond global du Compte Epargne Temps au sein du Crédit Agricole des Savoie.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Entreprise titulaires d'un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée et d'alternance.
ARTICLE 2 : PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les parties signataires conviennent d’élever le plafond initial de jours total pouvant être épargnés dans le compte épargne-temps prévu par l’accord national à 15 jours soit 117 heures (au lieu de 10 jours soit 78 heures).
Il est rappelé qu’il est possible d’épargner sur le compte épargne temps la 5ème semaine de congés payés uniquement et/ou les autres jours de congés (AJC).
Les collaborateurs pourront toutefois épargner au maximum 10 jours par an.
Les modalités d’alimentation annuelle du compte épargne temps restent inchangées, conformément aux dispositions conventionnelles.
Les parties signataires tiennent à préciser que l’épargne des jours de congés doit rester exceptionnel et que le principe de la prise des jours de repos est à privilégier.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature soit le 19 novembre 2019.
Il est convenu que le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets sans délai et de manière anticipée :
soit en cas de disparition de l'annexe II de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole,
soit en cas de modification, ou de remplacement, de cette annexe par un nouveau dispositif national qui prévoirait une organisation du temps de travail autre que celle sous forme d'attribution d'autres jours de congés (AJC) ou qui modifierait le nombre de jours de repos actuellement prévu par ladite annexe,
soit en cas de modification ou de remplacement de l’accord national relatif au temps de travail venant remettre en cause le principe du Compte Epargne Temps,
soit en cas de modification ou de remplacement de l’accord local relatif à l’Organisation du Temps de Travail au sein du Crédit Agricole des Savoie.
ARTICLE 4 : MODALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.
Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DIRECCTE et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.
Fait à Chambéry, le 19 novembre 2019
Pour le Crédit Agricole des Savoie Pour les Organisations Syndicales
