Avenant lié à la pandémie covid-19 à l'accord relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail dans les points de vente du réseau de proximité du CADS
Application de l'accord Début : 25/03/2020 Fin : 25/06/2020
AVENANT LIE A LA PANDÉMIE COVID-19 A L’ACCORD RELATIF A LA DURÉE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES POINTS DE VENTE DU RÉSEAU DE PROXIMITÉ DU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
ENTRE
Le Crédit Agricole des Savoie, représenté par Monsieur .., Directeur Général Adjoint
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES :
…, représentée par …dûment mandatée
…, représentée par …dûment mandaté
…, représentée par …dûment mandaté
agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les parties »
Préambule
Le Crédit Agricole des Savoie a conclu le 29 septembre 2005 un accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail dans les points de vente du réseau de proximité du Crédit Agricole des Savoie. Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement les dispositions conventionnelles adoptées afin de faciliter l’adaptation des horaires de travail des collaborateurs, dans le but d’accroître encore les mesures de sécurité prises à l’égard des salariés en activité, et de faire face à l’urgence engendrée par les circonstances exceptionnelles telles que celles rencontrées dans le cadre de la pandémie liée au covid-19.
Après négociations, il est conclu le présent avenant qui se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnels d’entreprise ou de branche, portant sur le même objet, et ce à compter du jour de sa date d’effet.
Article unique : organisation du travail
Par dérogation aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 29 septembre 2005 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail dans les points de vente du réseau de proximité du Crédit Agricole des Savoie relatives à l’organisation du travail et notamment son article 4, ainsi qu’aux dispositions de branche éventuellement applicables, la Direction fixera et modifiera les horaires de travail des Collaborateurs unilatéralement, conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires applicables, sans respect d’un quelconque processus de concertation autre qu’un échange préalable avec ses représentants du personnel et l’obtention de leur avis préalable.
Les horaires de travail des salariés de l’entreprise, notamment dans les points de vente, seront donc à la discrétion de la Direction, qui veillera à respecter les dispositions légales et/ou règlementaires applicables.
Il est ainsi prévu, et ce par voie d’accord de manière exceptionnelle, que les collaborateurs du réseau de proximité termineront leur journée de travail à 17h durant la période déterminée par le présent accord. Les collaborateurs réduiront en conséquence leur pause quotidienne dédiée au repas de midi en concertation avec leur manager et en fonction de l’organisation des agences. Cette disposition sera ajustée au cas par cas en fonction de l’évolution du contexte national et international lié à la pandémie du virus covid-19. Les collaborateurs veilleront toutefois, a minima, à observer une pause méridienne de 45 minutes.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée de 3 mois, entre en vigueur à compter de sa date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes et cessera de droit lorsque les pouvoirs publics décrèteront la fin des mesures sanitaires interdisant les rassemblements.
Révision et dénonciation
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant, conformément aux dispositions légales applicables.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
L’avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. La Direction du Crédit Agricole des Savoie effectuera les formalités réglementaires de publicité.
Fait sur 3 pages, en cinq exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,
