AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE
POUR LES ANNEES 2026-2027
AU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
ENTRE :
Le Crédit Agricole des Savoie, représenté
ci-après dénommé « l’entreprise »
d’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
agissant en qualité de Délégués Syndicaux
d’autre part,
ci-après, désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE
L’accord portant sur la rémunération extra-conventionnelle pour les années 2025-2026-2027 a été conclu le 18 décembre 2024.
Suite à sa première année d’application, il a été convenu d’ajuster cet accord afin de différencier les métiers « client direct » et d’améliorer les montants à la fois de la part fixe et de la part variable pour tous, ainsi que le montant de la prime remarquable et le taux de bénéficiaires.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Les articles suivants sont modifiés comme suit :
Article 3 – Catégories de bénéficiaires
Dans le cadre du présent accord, les bénéficiaires sont répartis en trois familles de métiers, définies selon la finalité principale de l’activité exercée, indépendamment de l’intitulé du poste ou de la classification conventionnelle.
Famille commerciale
Ces métiers portent la responsabilité de la relation client et de son développement avec ou sans portefeuille. Cette responsabilité s’exerce dans le cadre d’objectifs commerciaux. Elle s’exerce dans un cadre impliquant un contact client proactif et régulier, quel qu’en soit le canal (présentiel, téléphonique, digital).
Famille middle office / client direct
Ces métiers impliquent une relation directe ou indirecte avec la clientèle, quel que soit le canal (agence, téléphone, digital). Ils récupèrent une action commerciale initiée par le réseau ou une action initiée par le client et les amènent jusqu’à leurs termes. Leur activité comprend la réalisation d’actions de back office.
Famille back office / fonctionnement de l’entreprise
Ces métiers relèvent des fonctions supports nécessaires au fonctionnement de l’entreprise et à la sécurisation globale de l’activité bancaire.
Les bénéficiaires sont répartis comme suit :
Famille commerciale
Famille middle office / client direct
Famille back office / fonctionnement
Classe 1 : assistants clientèle 2
Classe 1 : agents d’application
Classe 1 : agents d’application
Classe 2 position 5 : techniciens fiduciaires
Classe 2 positions 6/7 : techniciens
Classe 2 positions 6/7 : techniciens
Classe 2 positions 6 et 7 :
CPART2, assistants de secteurs et assistants chargé d’affaires
Classe 2 : CRBP
Classe 2 : CPART3 / CPART3 senior
Classe 2 : positions 8 et 9 : analystes, conseiller assurance professionnels
Classe 2 positions 8/9 : analystes
Classe 2 positions 8 et 9 : analystes
Classe 2 : conseillers habitat
Classe 2 : CPRO / CPRO senior / CEA
Classe 3 « non encadrant » :
chargé
Classe 3 « non encadrant » :
chargé
Classe 3 « non encadrant » :
Chargé
Classe 3 avec fonction d'encadrement : Responsables d’espace habitat, Directeur adjoint centre services banque privée
Sauf : Directeurs De Groupe d’Agence (DDG) et Responsables d’Agence (RA)
Classe 3 : Responsables d’unité
Classe 3 : Responsables d’unité
Classe 3 avec fonction d'encadrement : Responsables d’Agence (RA) Responsables d’Agence senior
Classe 3 : Directeurs De Groupe d’Agence (DDG)
Classe 3 : Directeurs de Secteur, Directeurs d'Agence Entreprises, Directeurs Centres d'Affaires
Classe 3 : Responsables de service
Classe 3 : Responsables de service
Article 4.1 – Part fixe
La part fixe est revalorisée de 1,5% avec un plancher de 125€ bruts par an.
Par cet accord, une part fixe est acquise à l’ensemble des salariés. Celle-ci est déterminée dans les tableaux ci-dessous, elle est versée par douzième, chaque mois.
Famille commerciale :
Libellé Part fixe Classe 1 : assistants clientèle 2 1 836 € Classe 2 : positions 5 techniciens fiduciaires 2 106 € Classe 2 : positions 6 et 7 CPART2, assistants de secteur, assistants chargé d’affaires 2 196 € Classe 2 : CRBP 2 196 € Classe 2 : CPART3 / CPART3 Senior 2 196 € Classe 2 positions 8 et 9 : analystes, conseillers assurances professionnels 2 286 € Classe 2 : Conseillers habitat 2 286 € Classe 2 : CPRO / CPRO senior / CEA 2 286 € Classe 3 non encadrant : chargés 3 636 € Classe 3 encadrants : Responsables d’agences habitat, Directeur adjoint centre de services BP 3 771 € Classe 3 : Adjoints responsables d’agences / Responsables d’agences 3 771 € Classe 3 : Directeurs de groupement d’agences 5 256 € Classe 3 : Directeurs de secteurs / Directeurs d’agences entreprise 7 965 €
Famille middle office / client direct :
Libellé Part fixe Classe 1 : agents d’application 1 746 € Classe 2 : positions 6/7 techniciens 2 016 € Classe 2 : positions 8 et 9 : analystes 2 106 € Classe 3 : non encadrant : chargés 3 366 € Classe 3 : Responsables d’Unités 3 726 € Classe 3 : Responsables de services 7 692 €
Famille back office :
Libellé Part fixe Classe 1 : agents d’application 1 746 € Classe 2 : positions 6/7 techniciens 2 016 € Classe 2 : positions 8 et 9 : analystes 2 106 € Classe 3 : non encadrant : chargés 3 366 € Classe 3 : Responsables d’Unités 3 726 € Classe 3 : Responsables de services 7 692 €
Article 4.2 – Part variable
Evaluation
Le niveau d’atteinte de chaque indicateur est positionné par le manager sur la base des objectifs définis annuellement par l’entreprise et qu’il pourra ajuster au regard du contexte d’activité.
L’atteinte de l’objectif de l’indicateur représente 100% d’atteinte. Le taux d’atteinte de chaque indicateur pouvant au maximum être apprécié à 200%.
Chaque pilier peut atteindre ainsi jusqu’à 200%, soit 200 points.
Les points qui seraient obtenus par l’acquisition d’éventuels boosters commerciaux sur les piliers 2 et 3 ne seront pas perdus.
Enfin, pour les collaborateurs relevant de la famille commerciale, le troisième pilier pourra atteindre plus de 200 points selon les modalités de calculs proposées.
La part variable de la REC perçue par le collaborateur résulte de la somme obtenue des points des trois piliers multipliée par la valeur unitaire du point selon le tableau ci-dessous.
Les valeurs de points sont les suivantes :
Famille commerciale :
Libellé Rappel de l’acompte Valeur du point Classe 1 : assistants clientèle 2 1 836 € 2 € Classe 2 : positions 5 techniciens fiduciaires 2 106 € 2 € Classe 2 : positions 6 et 7 CPART2, assistants de secteur, assistants chargé d’affaires 2 196 € 2,2 € Classe 2 : CRBP 2 196 € 2,82 € Classe 2 : CPART3 / CPART3 Senior 2 196 € 3 € Classe 2 positions 8 et 9 : analystes, conseillers assurances professionnels 2 286 € 2,08 € Classe 2 : Conseillers habitat 2 286 € 2,82 € Classe 2 : CPRO / CPRO senior / CEA 2 286 € 3,12 € Classe 3 non encadrant : chargés 3 636 € 3,14 € Classe 3 encadrants : Responsables d’agences habitat, Directeur adjoint centre de services BP 3 771 € 3,24 € Classe 3 : Adjoints responsables d’agences / Responsables d’agences 3 771 € 4,78 € Classe 3 : Directeurs de groupement d’agences 5 256 € 4,56 € Classe 3 : Directeurs de secteurs / Directeurs d’agences entreprise 7 965 € 6,96 €
Famille middle office / client direct :
Libellé Rappel de l’acompte Valeur du point Classe 1 : agents d’application 1 746 € 1,91 € Classe 2 : positions 6/7 techniciens 2 016 € 1,91 € Classe 2 : positions 8 et 9 : analystes 2 106 € 1,91 € Classe 3 : non encadrant : chargés 3 366 € 2,76 € Classe 3 : Responsables d’Unités 3 726 € 3,2 € Classe 3 : Responsables de services 7 692 € 6,72 €
Famille back office :
Libellé Rappel de l’acompte Valeur du point Classe 1: agents d’application 1 746 € 1,83 € Classe 2: positions 6/7 techniciens 2 016 € 1,83 € Classe 2 : positions 8 et 9 : analystes 2 106 € 1,83 € Classe 3 : non encadrant : chargés 3 366 € 2,64 € Classe 3 : Responsables d’Unités 3 726 € 3,2 € Classe 3 : Responsables de services 7 692 € 6,72 €
Article 4.3 – Contribution remarquable
A ces deux composantes, les parties conviennent d’ajouter une contribution remarquable permettant d’accorder un montant porté à 800 € (contre 500€ précédemment) par collaborateur concerné, pour l’année évaluée.
Elle s’apprécie sur des critères décorrelés de ceux définis pour la part variable de la REC.
Cette contribution valorise un effort particulier du collaborateur, au-delà des attentes de son poste, qui a bénéficié au fonctionnement ou à la réussite de son équipe, de l’entreprise ou du groupe en veillant à l’amélioration de la satisfaction client.
Les bénéficiaires de cette contribution sont portés à 25% (vs 20%) de l’effectif non-managers, en permettant à chaque service ou groupe d’agences de bénéficier a minima d’une attribution, et également 25% (vs 20%) de l’effectif managers encadrants. L’attribution pour les non managers se fait à la seule échelle du service ou du groupe d’agences. L’attribution pour les managers se fait à la seule échelle du secteur ou de la Direction.
Sur la première année d’application de l’accord l’appréciation se fera en année pleine, avec un versement simultané au solde variable. Les parties signataires du présent accord pourront convenir d’ajuster les modalités de versement de cette contribution pour les années suivantes.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date signature jusqu’au 31 décembre 2027 et ne continuera en aucun cas à s’appliquer postérieurement à cette date.
Publicité et formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent. Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DREETS et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise. Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.
