A LA CRCAM NORD MIDI-PYRENEES DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (PEAEC)
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Nord Midi-Pyrénées, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement et par le décret d'application n° 2007-943 du 15 mai 2007. Il vient en renouvellement de l’accord à échéance du 31 décembre 2017.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'employeur occupant au moins cinquante salariés, est tenu d'investir, chaque année, 0,45 % des rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice civil écoulé.
Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, en tant qu'Etablissement de crédit a fait le choix de gérer intégralement sa participation à l'effort de construction, au travers de l’attribution, aux salariés bénéficiaires visée à l’article 2 alinéa 2.1, ci-dessous, de prêts à des conditions préférentielles. Etant précisé qu’en cas de non consommation de l’enveloppe constatée en fin d’année, le reliquat sera versé à un organisme collecteur.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des prêts consentis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à ses salariés au titre de sa contribution à l'effort de construction (PEAEC).
Article 2 : Conditions d'attribution
2.1 : Bénéficiaires
Les salariés titulaires, sous contrat à durée indeterminée souhaitant acquérir leur résidence principale, que cette acquisition soit ou non concomitante à la vente de leur résidence principale.
2.2 : Montant maximal du prêt
Les parties signataires conviennent que le montant maximal du financement octroyé par la Caisse Régionale sera de 10 000€ par salarié dans la limite des plafonds règlementaires par ménages. De façon non cumulative, ce montant pourra être majoré de 5 000€ dans les trois cas suivants :
bénéficiaires de moins de 30 ans au moment de l’acquisition de leur résidence principale,
bénéficiaires ayant au moins trois enfants à charge au moment de l’acquisition de leur résidence principale
bénéficiaires qui acquièrent leur résidence principale à l’occasion d’une mobilité professionnelle.
2.3 : Taux et durée
Les prêts sont consentis pour une durée minimum de 20 ans, cette durée pouvant être supérieure et calée sur la durée du prêt principal.
En cas de remboursement anticipé, le capital remboursé doit obligatoirement être réinvesti par la Caisse Régionale, dans le même objet, au plus tard, au cours de l'exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelle des employeurs à l'effort de construction).
La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a choisi de réinvestir le capital remboursé lors de chaque échéance de prêt par une augmentation équivalente de l’enveloppe à distribuer sur l’année suivante.
Le taux d’intérêt hors assurance, est fixe et n’excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précedant l’émission de l’offre de prêt, ou au taux de 1% si le taux du livret A est inférieur à 1%.
2.4 : Garanties et Accessoires du prêt
La garantie et les accessoires du prêt (assurance décès emprunteur, remboursement anticipé,…) sont identiques à ceux des crédits à l’habitat consentis aux salariés de la Caisse Régionale.
Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de dossier.
2.5 : Objet du financement
Le bien financé doit constituer la résidence principale et personnelle. Il peut s’agir de :
l’achat d'un logement neuf ou construction avec ou sans acquisition du terrain,
l’achat d'un logement ancien avec ou sans travaux de rénovation lors de l'acquisition,
Exclusions :
Locatif,
Secondaire,
Travaux d'amélioration d'un bien déjà possédé ou existant.
Article 3 : Nature du prêt
Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement. Ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.
Dès lors les modifications du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant et le taux du prêt accordé.
Article 4 : Lieu d'investissement et notion de zone rurale
Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale. Toutefois, en l'absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même s'ils demeurent prioritaires dans l'affectation des sommes destinées à l'accession d'une résidence principale, les investissements consentis par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à ses salariés au titre de la PEAEC, seront libératoires quel que soit le secteur d'investissement (ou la zone géographique d'habitation) concerné.
Article 5 : Report d’investissement d’un exercice sur l’autre
L’article L. 716-2 du code rural stipule que "les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure (à l'obligation annuelle) peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs", il est convenu que le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pourra, sur un exercice donné, participer à l'effort de construction au-delà de son obligation.
Cependant, il s’attachera à respecter l’enveloppe allouée sur l’année, et cessera d’accorder des crédits lorsque cette enveloppe sera atteinte, la règle d’attribution prédominante étant : « 1er demandeur, 1er servi ». Les montants qui malgré tout seraient investis de façon excédentaire seront pris en compte, à titre d'avance, sur l'enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de l'entreprise seront réputées versées pour les exercices considérés.
Article 6 : Information du Comité d'Entreprise ou du Conseil Social et Economique
Une situation précise sur la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEAEC) sera présentée annuellement à la Commission d’information et d’aide au logement de la Caisse Régionale ou au Conseil Social et Economique lorsque celui-ci sera mis en place dans le cadre des nouvelles dispositions du code du travail selon leur date d’entrée en vigueur définie par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 .
Article 7 : Durée de l’accord
Les dispositions sont applicables pour une durée de trois ans, à compter du 1/01/2018 soit du 1/01/2018 jusqu’au 31/12/2020, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Midi-Pyrénées, Unité territoriale du Tarn; 44, Boulevard du Maréchal Lannes - BP 18 - Cantepau - 81027 ALBI CT, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.
Article 9 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
