ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE ____________________________________________
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule :
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords d'entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) sont caduques à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le premier tour des élections du CSE de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées ayant eu lieu le 16 octobre 2018, et afin que la nouvelle institution (Comité Social et Economique) bénéficie également du versement d’une enveloppe financière complémentaire, les partenaires sociaux après s’être réunis ont conclu le présent accord qui vient en remplacement de l’accord du 15 décembre 2016, auquel il se substitue.
Ainsi, cet accord détermine le montant et l’utilisation d’une enveloppe complémentaire attribuée au Comité Social et Economique en complément de la contribution accordée par ailleurs pour le financement des activités sociales et culturelles.
Article 1 : Montant de l’enveloppe
Pour l’exercice 2019, le montant de cette enveloppe est de trois cent mille euros (300 000 euros).
Article 2 : Utilisation de l’enveloppe
Cette enveloppe est exclusivement destinée à une participation au financement des activités sociales et culturelles par le Comité Social et Economique.
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Article 4 : Durée de l’accord, révision
Les dispositions sont applicables pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI
Article 6 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
