ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET SUR LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords d'entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) sont caduques à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le premier tour des élections du CSE de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées ayant eu lieu le 16 octobre 2018, les partenaires sociaux après s’être réunis ont conclu le présent accord qui vient en remplacement de l’accord du 15 décembre 2016, auquel il se substitue.
Cet accord détermine le montant de la subvention de fonctionnement du CSE, ainsi que le montant de la participation au financement des Activités Sociales et Culturelles du CSE ainsi que leurs modalités de versement.
Article 1 : Assiette de calcul
Conformément aux articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du code du travail, l'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles est constituée : - par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2 : Montant de la subvention de fonctionnement
Le montant annuel de cette subvention est égal à 0,20% de l’assiette sus visée. Dans ce montant est incluse la part du salaire brut des salariés actuellement détachés au CSE par la CR NMP pour la partie qu’ils consacrent au fonctionnement du CSE, soit un ETP, comme convenu avec le CSE au cours de la séance du 13 décembre 2018 cette partie devant être facturée au CSE par la CR NMP.
Article 3 : Montant de la participation au financement des Activités Sociales et Culturelles
Le montant annuel de cette participation est égal à 1,621 % de l’assiette sus visée. Dans ce montant est incluse la part du salaire brut des salariés actuellement détachés au CSE par la CR NMP pour la partie qu’ils consacrent aux Activités Sociales et Culturelles, soit un ETP, comme convenu avec le CSE au cours de la séance du 13 décembre 2018, cette partie devant être facturée au CE par la CR NMP.
Article 4 : Dates des versements
Le montant de la subvention de fonctionnement et de la participation au financement des activités sociales et culturelles sera versé selon les modalités qui suivent.
En février de l’année N : - acompte pour l’année N de 80% des montants sur la base de l’assiette de la masse salariale prévisionnelle de l’année N. - ajustement sur l’assiette de l’année N-1 des montants payés et dus au titre de l’année N-1.
En juin de l’année N : - versement pour l’année N du solde (20%) des montants sur la base de l’assiette de l’année N.
A la fin de chaque mois : - dans les conditions ci-dessus indiquées, facturation par la CR NMP du personnel détaché et paiement à la CR NMP par le CSE.
Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Article 6 : Durée de l’accord, révision
Les dispositions sont applicables du 16 octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI
Article 8 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
