RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
____________________________________________
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule
L’accord d’entreprise du 20 janvier 2017 relatif au dialogue social, au fonctionnement et aux moyens des institutions représentatives du personnel, réaffirme l'importance des institutions représentatives du personnel comme facteur d'équilibre et de régulation des rapports sociaux.
Dans la continuité de cet accord accord, les parties souhaitent poursuivre cette démarche d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance réciproque qui s’exerce dans des conditions de droits et de devoirs connues de tous et respectées par tous dans le respect des dispositions légales et de l’article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.
Article 1 : dispositions
Dans un contexte de profondes mutations, compte tenu notamment des ordonnances du 22 septembre 2017 et de la mise en place du Conseil Social et Economique au sein de la Caisse Régionale lors des élections professionnelles de 2018, les parties ont choisi : - de reconduire l’accord relatif au dialogue social, au fonctionnement et aux moyens des institutions représentatives du personnel pour une durée maximum d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 au plus tard, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ses effets, - à l’exception des dispositions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité d’entreprise et de ses commissions, du CHSCT et des délégués du personnel qui cesseront de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Par dérogation au précédent alinéa, les parties conviennent que les dispositions concernant :
- le local aménagé mis à disposition du Comité d'entreprise et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions
- la gestion et l’entretien du patrimoine locatif du Comité d’entreprise (prévues à l’article 1-6 de l’accord du 20 janvier 2017)
seront maintenues jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard au profit du Conseil Social et Economique.
Article 2 : Rendez-vous et révision
Les parties conviennent de se réunir en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles de branche impactant significativement les termes de l’accord afin d’en examiner les dispositions dans le cadre des nouveaux textes.
Les parties pourront également examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Midi-Pyrénées, Unité territoriale du Tarn; 44, Boulevard du Maréchal Lannes - BP 18 - Cantepau - 81027 ALBI CT, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.
Article 4 : Communication
Le texte du présent avenant sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
