Accord relatif à l’accompagnement des fins de carrière des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes
dont le siège social est à Grenoble, représentée par M , Directeur Général Adjoint,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- C.F.D.T.représentée par :
- C.F.T.C.représentée par :
- S.N.E.C.A./C.F.E C.G.C. représentée par :
d'autre part,
et spécialement mandatés à cet effet,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le dispositif CET senior et l’accompagnement des fins de carrière ont été négocié par les partenaires sociaux et la Direction afin d’apporter des solutions supplémentaires aux collaborateurs concernés.
Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité renouveler leur engagement à permettre aux collaborateurs d’anticiper leur départ de l’entreprise.
Cet accord s’inscrit dans une démarche ayant pour objectif de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de donner la possibilité aux salariés, dont la date de départ volontaire en retraite est certaine, de quitter physiquement l’entreprise dans le cadre d’un congé sans solde de fin de carrière. Afin de limiter l’impact financier de cette absence la Caisse Régionale permettra aux salariés qui en feront la demande de percevoir un acompte mensuel de leur prime de départ volontaire à la retraite.
La nature du congé de fin de carrière impacte l’intéressement, la participation et la rémunération extra-conventionnelle du bénéficiaire. Il est vivement conseillé de prendre connaissance de l’ensemble des accords régissant ces dispositions afin de déterminer les impacts liés à ce dispositif, au vue de sa situation personnelle. Le service des Ressources Humaines reste disponible pour apporter un éclairage aux collaborateurs ayant pris connaissance des éléments précités.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires :
Pour être éligible aux dispositions du présent accord le salarié doit :
Avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager de façon ferme et irrévocable de liquider ses droits à cette date,
Avoir au moins 9 ans d’ancienneté au sein de la Caisse Régionale ou d’une entité relevant de la convention collective du Crédit Agricole,
Etre éligible au versement d’une indemnité de départ à la retraite.
En l’état de la législation actuelle, pour bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein, versée par le régime général de la MSA, il faut remplir une condition d’âge ou de durée d’assurance retraite (trimestres), qui varie selon l’année de naissance du collaborateur.
ARTICLE 3 – Modalités :
Le salarié éligible pourra demander à prendre un congé sans solde de fin de carrière. Ce congé devra être immédiatement antérieur à sa date de départ volontaire à la retraite.
Le salarié pourra demander à la Direction des Ressources Humaines une estimation du montant total brut de son indemnité de départ volontaire à la retraite. Cette estimation n’engagera en aucun cas la Caisse Régionale et sera transmise à titre indicatif.
Si le salarié ne souhaite pas se faire payer son solde de jours de congés et d’AJC acquis au moment de la rupture de son contrat de travail, il devra avoir pris l’ensemble de ces jours avant le premier jour du congé sans solde de fin de carrière. A défaut, ces jours seront payés.
La durée maximum du congé sans solde de fin de carrière sera déterminée par le calcul de l’indemnité de départ en retraite telle que mentionnée à l’article 39 de la Convention collective soit 1/10° de mois de salaire par année de présence sans pouvoir être inférieure à un mois et supérieure à 4 mois de salaire.
Le salarié bénéficiant de ce dispositif demandera le versement mensuel d’un acompte d’une fraction de son indemnité de départ à la retraite. Cette mesure lui permettra de limiter l’impact financier de cette période d’absence. Le versement de cet acompte fera l’objet d’une fiche de paie adressée au salarié bénéficiaire.
Le montant de cet acompte mensuel sera de :
100 % lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d’une durée d’un mois
50% lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d’une durée de deux mois
33.33% lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d’une durée de trois mois
25% lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d’une durée de quatre mois.
Le salarié devra adresser une demande écrite indiquant :
La date de départ prévisionnelle à la retraite (le collaborateur doit confirmer cette date au service RH si la demande est intervenue plus de 8 mois avant la date effective).
Son engagement ferme et irrévocable, par écrit, de liquider ses droits à la retraite à cette date,
Son souhait de bénéficier d’un congé sans solde de fin de carrière en précisant sa date de début et sa date de fin,
Sa demande de percevoir mensuellement un acompte d’une fraction de son indemnité de départ volontaire à la retraite.
De manière dérogatoire, le salarié devra adresser cette demande écrite (courrier recommandé ou mail 839BG GESTION RH) à la Direction des Ressources Humaines au moins 2 mois avant la date de début du congé sans solde de fin de carrière. Le service RH s’engage à accuser réception de la demande dans un délai raisonnable. Pour ce faire, il pourra s’il le souhaite compléter sa demande avec l’annexe du présent accord.
La Direction des Ressources Humaines devra adresser sa réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié.
La suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé sans solde de fin de carrière sera formalisée par un accord de l’entreprise et du salarié comportant notamment la durée de la cessation d’activité, l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite.
ARTICLE 4 – Obligations du salarié pendant le congé sans solde :
Le salarié ayant adhéré à ce dispositif conserve la qualité de salarié de la Caisse Régionale. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d’un congé sans solde de fin de carrière, jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite.
Pendant cette période le salarié restera soumis notamment à ses obligations de loyauté et de discrétion. La période de congé sans solde de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés ou d’autres jours de congés.
Le salarié devra respecter les dispositions de l’article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole qui prévoient que « sauf autorisation spéciale de l’employeur, l’agent s’engage à n’exercer pendant son congé non rémunéré, aucune activité professionnelle susceptible de faire concurrence au Crédit Agricole et à ses filiales ».
ARTICLE 5 – Obligations de la Caisse Régionale pendant le congé sans solde de fin de carrière :
De manière dérogatoire, l’impact de ce congé sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est neutralisé. Pendant la période de congé sans solde de fin de carrière :
le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire.
le salarié bénéficie du maintien des conditions générales de banque.
Par conséquent, les salariés continueront à bénéficier du contrat groupe complémentaire santé et de façon plus générale de l’ensemble de la prévoyance.
A titre dérogatoire, l’employeur continuera à participer au financement partiel du paiement de la cotisation mutuelle santé à la condition que le salarié en ait bénéficié avant le commencement de cette période de congé sans solde.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord : Le présent accord prend effet au 11 octobre 2019 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30 octobre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou la dénonciation, selon les modalités légales.
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.
Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent avenant, celui-ci serait caduc de plein droit. Les parties signataires conviennent de se réunir alors afin d’examiner les conséquences.
ARTICLE 7 – Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2019.
- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes
Monsieur
- C.F.D.T.
- C.F.T.C.
- S.N.E.C.A./C.F.E C.G.C.
Annexe : modèle de courrier de demande pour bénéficier du dispositif du présent accord
Je soussigné(e), « Nom Prénom », vous informe par la présente que j’ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite. La date prévisionnelle de départ à la retraite qui m’a été communiquée se situe le « date ».
Par la présente, je m’engage irrévocablement à faire valoir à cette date mes droits à la retraite et à ne plus travailler au sein de la Caisse Régionale.
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’accompagnement des fins de carrière des salariés de la Caisse Régionale, je demande à bénéficier d’un congé sans solde d’une durée de X mois à compter du « date ».
Par ailleurs, je demande à prendre mes congés payés du « date à date », mes autres jours de congés du « date à date », et les jours positionnés sur mon CET du « date à date » (FACULTATITIF)
Afin de limiter l’impact financier de ce congé, je demande le versement mensuel d’un acompte de la prime de départ volontaire à la retraite qui me sera due à la date de fin de contrat de travail. Cet acompte sera d’un montant de X%. Je reconnais que ces sommes, qui me seront versées, seront déduites de mon indemnité de départ volontaire à la retraite.
