Avenant n°1 à l’accord relatif à l’accompagnement social de la mise en œuvre du projet de transformation du réseau de distribution ND 2.0
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes
dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par M, directeur général adjoint
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- CFDT représentée par :
- CFTCreprésentée par :
- SNECA - CFE CGC représentée par :
d'autre part,
et spécialement mandatés à cet effet.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’enrichir le schéma général des métiers du réseau de proximité.
En conséquence l’article 1 « Schéma général des métiers du réseau de proximité, hors management » est modifié comme suit :
Article 1 – Schéma général des métiers du réseau de proximité, hors management
Spécialiste assurance et prévoyance
Ce métier est assorti d’une PCE 7, avec une période dite d’acquisition de compétences pendant laquelle le collaborateur, ne maîtrisant pas l’ensemble des activités du poste, est en PCE 6.
L’entrée dans ce métier est conditionnée par une ancienneté de 18 à 24 mois dans le métier de spécialiste assurances et services bancaires, par une autoformation et par l’avis favorable du manager.
Pendant la période d’acquisition de compétences, d’une durée de 6 mois, à partir de l’entrée dans le métier, le collaborateur continue à se former de manière à maîtriser les produits de la gamme assurance et prévoyance. Après avis du manager, le collaborateur obtient la PCE cible ou bénéficie d’une période d’acquisition de compétences supplémentaires de 6 mois.
Les dispositions de l’article 1.5 s’appliquent au métier de spécialiste assurance et prévoyance.
Les dispositions de l’article 4 concernant la gestion événementielle des changements de PCE ne s’applique pas au métier de spécialiste assurance et prévoyance.
Article 2 – ajout d’une disposition à l’article 7 rémunération extra-conventionnelle
La correspondance suivante est établie conformément à l’accord relatif à la rémunération extra-conventionnelle du 16 juin 2017.
Les primes de référence du métier de Spécialiste assurance et prévoyance seront identiques à celles prévues pour les métiers de spécialistes habitat et épargne niveau 6 et 7.
Article 3 – Durée de l’avenant :
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.
Article 4 – Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
