SASU Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière (filiale de la SASU Aquitaine Immobilier Investissement détenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine) au capital de 1.435.408,20€ - Siège social : 13 cours du XXX Juillet 2ème étage - 33000 BORDEAUX - RCS Bordeaux 492 498 746 – Mandataire d’intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 09 047 138 - Carte Professionnelle : CPI 3301 2017 000 018 381 "Transaction sur immeubles et fonds de commerce", "Gestion Immobilière" et « Syndic » délivrée par la CCI de Bordeaux Gironde - Garantie CAMCA - 53, rue de la Boétie - 75008 PARIS
Représentée par son Président
d’une part
L’organisation syndicale UNSA, Représentée par son Délégué Syndical
d’autre part
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule
À la suite des différentes séances de négociation collective annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant à la poursuite d’un congé rémunéré de 3 jours par an pour enfant malade et à la possibilité de report partiel d’un jour de congé rémunéré pour enfant malade l’année suivante.
Article 1 : Principe et modalité de la rémunération d’un congé pour enfant(s) malade(s) et à la possibilité de report partiel du congé rémunéré pour enfant(s) malade(s) l’année suivante
Ce congé rémunéré de trois jours par an (l’année étant décomptée civilement) en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de 18 ans sera accordé sur présentation à l’employeur d’un certificat médical. Il pourra être utilisé en une ou plusieurs fois sur l’année.
Précisions des conditions d’utilisation de ces jours, selon l’âge de l’enfant :
pour les enfants de 0 à 16 ans : ces jours peuvent être accordés en cas de maladie, d’hospitalisation ou de rendez-vous médical nécessitant la présence du parent, sous réserve de la présentation d’un certificat médical.
pour les enfants de 16 à 18 ans : ces jours peuvent être octroyés en cas d’hospitalisation ou rendez-vous médical rendant la présence du parent indispensable et toujours sur présentation d’un certificat médical.
Les salariés, qui n’auraient pas épuisé ces 3 jours de congés, pourront sur l’année suivante reporter un jour de congé uniquement.
Article 2 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée de 12 mois. Au-delà du 31 décembre 2026, il cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord. Cet accord se substitue à tous usages, pratiques, sur le même objet.
Cet accord pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant à l’initiative de la partie signataire la plus diligente.
Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.
Le présent accord, ainsi que les pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :
En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée » :
