Accord d’entreprise sur le dispositif d’accompagnement des mobilités internes à la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre France
Entre les soussignés :
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, situé 01 Avenue de la Libération 63045 Clermont-Ferrand cedex 09, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son Délégué Syndical, M.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord traduit la volonté partagée de la Caisse régionale et des organisations syndicales signataires de poursuivre l’application du dispositif visant à accompagner, par un ensemble de mesures adaptées, les collaborateurs qui effectuent une mobilité professionnelle au sein du réseau d’agences de la Caisse régionale impliquant un allongement de la distance domicile-lieu de travail dans les conditions définies ci-après.
En effet, à la fois soucieuse du développement professionnel de ses collaborateurs et devant nécessairement prendre en compte les impératifs de fonctionnement qui sont les siens, la Caisse régionale a souhaité faire en sorte que la mobilité géographique ne constitue pas un frein et puisse dans certains cas devenir un accélérateur à une évolution de carrière dans le cadre d’un processus normé et adapté à la réalité du terrain et aux opportunités qu’il présente.
Dans ce cadre, les parties tiennent à réaffirmer leur attachement au principe selon lequel chaque collaborateur puisse rester un des acteurs essentiels dans la définition et le déroulement de son parcours professionnel et qu’une adhésion, qui se veut être la plus large que possible, soit systématiquement recherchée dans la gestion des mobilités qui peuvent lui être associées.
Tout en restant dans une dynamique de concertation et de choix partagés, la Caisse régionale marque ainsi sa volonté d’encourager et de faciliter les mobilités, sans pour autant vouloir les systématiser, ceci afin de pouvoir satisfaire, dans la plus large mesure du possible, les aspirations de chacun de ses collaborateurs, que la mobilité s’inscrive dans une logique d’évolution professionnelle ou que celle-ci permette, par la mise en œuvre de mesures d’accompagnement spécifiques, de répondre aux besoins et aux nécessités de fonctionnement sur l’ensemble du territoire couvert par la Caisse Régionale.
Article 1 - Etendue d’application des mesures
Les mesures contenues dans cet accord s’adressent aux salariés qui effectuent une mobilité géographique au sein des réseaux d’agences (Direction commerciale Est, Direction commerciale Ouest, Banque Privée, Entreprises) de la Caisse régionale, hors les mobilités qui sont effectuées pour rejoindre les agences de l’agglomération clermontoise.
Article 2 - Mesures générales d’accompagnement des mobilités géographiques
Pour la mise en œuvre des dispositions qui suivent, les parties conviennent que les affectations au sein des réseaux d’agences de la Caisse régionale qui s’effectuent à l’intérieur d’un périmètre de 33 KM autour du domicile du salarié ne donnent lieu à aucune des mesures d’accompagnement telles que décrites ci-après.
Sont en revanche considérées comme des mobilités donnant lieu à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, les mobilités qui génèrent une distance domicile-lieu de travail supérieure à 33 KM Aller (soit 66 KM Aller et Retour).
2.1. Versement d’une prime de mobilité
Pour les salariés qui choisissent de ne pas déménager suite à une mobilité et qui effectuent une mobilité générant une distance domicile-lieu de travail supérieure à 33 KM Aller (soit 66 KM Aller et Retour), la Caisse régionale s’engage à verser une prime de mobilité dont le montant est fonction de la distance entre « domicile et nouveau lieu de travail » selon les modalités ci-dessous :
lorsque la distance « Aller » est supérieure à 33 kilomètres et inférieure ou égale à 45 kilomètres: versement d’une prime de
1400 €
lorsque la distance « Aller » est supérieure à 45 kilomètres et inférieure ou égale à 55 kilomètres: versement d’une prime de
1800 €
lorsque la distance « Aller » est supérieure à 55 kilomètres : versement d’une prime de 2200 €
Cette mesure peut bénéficier à un salarié une fois sur une période de 4 ans dans la limite de 5 fois tout au long de sa carrière au Crédit Agricole Centre France.
2.2 Versement d’une prime pour surcroît kilométrique
La Caisse régionale s’engage également à verser une prime pour surcroît kilométrique dont le montant résulte du calcul ci-après :
Kms Aller-Retour parcourus au-delà de 66 km x valeur de l’indemnité kilométrique au moment de la mobilité x 206 jours.
Cette prime qui est destinée à couvrir une période de 12 mois sera versée en une fois, avec le salaire du mois suivant la date de mobilité.
Elle est définitivement acquise à l’échéance de la période des 12 mois : en cas de départ avant l’échéance des 12 mois, la prime est acquise au prorata du temps passé sur le poste : les éventuels trop perçus devront être rétrocédés selon des modalités à définir d’un commun accord.
Il est par ailleurs convenu qu’elle ne serait pas due ou qu’elle devrait être remboursée prorata temporis si le salarié change de résidence principale pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail et bénéficie de la prise en charge des frais de déménagement tels que prévus à l’article 3.1.
Cette mesure peut bénéficier à un salarié une fois sur une période de 4 ans dans la limite de 5 fois tout au long de sa carrière au Crédit Agricole Centre France.
Article 3 - Dispositions spécifiques à l’accompagnement des mobilités avec changement de résidence
Si la mobilité génère une distance domicile-lieu de travail supérieure à 33 km Aller (soit 66 km Aller et Retour), et que le salarié fait le choix de changer de résidence principale pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail, la Caisse régionale s’engage à mettre également en œuvre des mesures d’accompagnement spécifiques et supplémentaires sous réserve que le déménagement permette de réduire cette distance d’au moins 50% et qu’il intervienne dans un délai de 24 mois suivant la mobilité. Il est précisé que dans ce cas, le salarié qui fait le choix de changer de résidence principale n’est pas éligible au versement d’une prime de surcroît kilométrique.
3.1 - Frais de déménagement
Pour les salariés qui entrent dans le cadre des dispositions telles que décrites ci-dessus, la Caisse régionale s’engage à prendre en charge les frais de déménagement sur présentation de 2 devis.
3.2 - Frais d’installation
Pour les salariés qui font le choix de déménager, la Caisse régionale s’engage à prendre également en charge les frais d’aménagement moyennant le versement d’une indemnité d’installation de 2 500 € maximum sur présentation de justificatifs relatifs aux frais réellement engagés.
3.3 - Frais de double résidence
Si la mobilité génère une distance domicile-lieu de travail supérieure à 33 km Aller (soit 66 km Aller et Retour), et que le salarié fait le choix de changer de résidence, la Caisse régionale s’engage à examiner au cas par cas, la participation aux frais de double résidence en cas de nécessité.
3.4 - Jours de congés supplémentaires
2 jours de congés supplémentaires seront octroyés pour faciliter la recherche d‘une résidence principale.
3.5 - Indemnité perte d’emploi du conjoint, du concubin, ou du partenaire de PACS
Dans l’hypothèse où le conjoint, concubin notoire, ou partenaire de PACS serait amené à quitter son emploi pour suivre son conjoint, la Caisse régionale s’engage à verser mensuellement une indemnité calculée par différence entre la rémunération perçue avant démission et l’indemnisation de pôle emploi sous réserve :
qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée indéterminée
que la démission soit simultanée au déménagement,
que l’intéressé(e) relève de l’indemnisation « pôle emploi »
Il est convenu que ce versement cessera dès la fin de l’indemnisation de pôle emploi et au plus tard au terme de 15 mois et/ou dans la limite de 8 000 € au total.
Cette indemnité qui est soumise à charges sociales sera versée au conjoint salarié afin que les prélèvements légaux puissent s’opérer par l’intermédiaire du bulletin de salaire.
Article 4 - Situations dans lesquelles les mesures d’accompagnement des mobilités n’ont pas vocation à être appliquées
Afin de se prémunir de toute situation dans laquelle la mobilité ne s’inscrirait pas dans un processus d’évolution professionnelle, situation qui conduirait de fait à détourner le dispositif tel que décrit ci-dessus de son objet, les parties conviennent que les mesures d’accompagnement ne seront pas applicables dans les situations où la mobilité relèverait :
d’un processus disciplinaire,
de démarches de reclassement à l’initiative de la médecine du travail,
de demandes pour convenance personnelle,
ou serait consécutive à un retour de congé pour convenance personnelle, de congé sabbatique ou de congé pour création d'entreprise.
Article 5 - Mesures d’accompagnement spécifiques des mobilités vers une agence de moins de 5 postes éloignée de plus de 10 Kms de son agence de rattachement (cf. liste en annexe 1)
Le territoire sur lequel le Crédit Agricole Centre France est implanté s’étend sur plusieurs zones géographiques d’activité, à la fois rurales, urbaines ou semi urbaine avec des particularités plus ou moins marquées en terme de fonctionnement, de localisation et d’attractivité.
Aussi et afin de prendre en compte ces particularités, les parties sont convenues, après s’être concertées, d’identifier les agences (dont la liste figure en annexe1), pour lesquelles un dispositif spécifique d’accompagnement des mobilités sera mis en œuvre en vue notamment de tendre vers une plus grande stabilité de fonctionnement desdites agences et d’encourager la mobilité, notamment des plus expérimentés, vers lesdites agences afin de concourir au maintien et au développement de l’expertise de proximité au service de la clientèle.
En conséquence et pour l’application des dispositions qui suivent, il est convenu que les agences identifiées sont celles :
qui sont implantées en dehors d’une agglomération urbaine,
qui fonctionnent à moins de 5 postes ,
qui sont éloignées de plus de 10 kilomètres de leur agence de rattachement,
et dont la liste figure en annexe 1 au présent accord
5.1. Versement d’une prime de mobilité
Pour les salariés qui choisissent de ne pas déménager et qui effectuent une mobilité vers une agence identifiée générant une distance domicile-lieu de travail supérieure à 20 KM Aller (soit 40 KM Aller et Retour), la Caisse régionale s’engage à verser une prime de mobilité dont le montant est fonction de la distance entre « domicile et nouveau lieu de travail » selon les modalités ci-dessous :
lorsque la distance « Aller » est supérieure à 20 kilomètres et inférieure ou égale à 30 kilomètres: versement d’une prime de 5600 €.
lorsque la distance « Aller » est supérieure à 30 kilomètres et inférieure ou égale à 40 kilomètres: versement d’une prime de 7200 € .
lorsque la distance « Aller » est supérieure à 40 kilomètres : versement d’une prime de 8800 € .
Le calcul des distances s’effectue sur la base du trajet calculé par l’outil de gestion des frais professionnels « EXPENSYA ».
Cette prime, qui est destinée à couvrir une période d’occupation du poste de 4 ans, sera versée par quart : un premier versement lors de la prise de poste et les fois suivantes à la date anniversaire de la mobilité.
Elle est définitivement acquise à l’échéance d’une période de 4 ans dans le poste. En cas de départ avant l’échéance des 4 ans, la prime est acquise au prorata du temps. Les éventuels trop perçus devront être rétrocédés selon des modalités à définir d’un commun accord.
Le salarié concerné pourra exprimer le souhait, lors de son entretien annuel d’évaluation ou à tout moment, en sollicitant la Direction des Ressources Humaines, de revenir sur une zone d’emploi de son choix.
Article 6 – Dispositions diverses
La synthèse des mesures d’accompagnement des mobilités internes à la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre France figure en annexe 2 du présent accord.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2026 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il a vocation à s’appliquer à toutes mobilités conclues pendant sa durée d’application. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions. Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application
Article 8 - Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire et mis en ligne dans l’intranet RH de la Caisse régionale.
En outre, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
