Accord d'entreprise CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
ACCORD COLLECTIF relatif à l’élection des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’Administration prévue par les statuts de la Société Crédit Agricole CIB
Application de l'accord Début : 07/09/2026 Fin : 05/11/2026
relatif à l’élection des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’Administration prévue par les statuts de la Société Crédit Agricole CIB
Entre les soussignés :
Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Société Anonyme au capital de EUR 7.851.636.342, dont le siège social est au 12, Place des Etats-Unis - CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le numéro 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par ………………. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation du Directeur Général, ………………,
ci-après « Crédit Agricole CIB » ou « la Société »,
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives signataires
ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc231305868 \h 4 1 – NOMBRE D’ADMINISTRATEURS SALARIES ET DUREE DU MANDAT PAGEREF _Toc231305869 \h 5 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL PAGEREF _Toc231305870 \h 5 3 – SIEGES A POURVOIR PAGEREF _Toc231305871 \h 5 4 – ELECTORAT ET ELIGIBILITE PAGEREF _Toc231305872 \h 5 4.1 – Electorat PAGEREF _Toc231305873 \h 5 4.2 – Eligibilité PAGEREF _Toc231305874 \h 6 5 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES PAGEREF _Toc231305875 \h 6 5.1 – Information du personnel PAGEREF _Toc231305876 \h 6 5.2 – Listes électorales PAGEREF _Toc231305877 \h 7 5.3 – Constitution et dépôt des listes de candidats PAGEREF _Toc231305878 \h 7
5.3.2 – Forme du dépôt des candidatures PAGEREF _Toc231305880 \h 7
5.3.3 – Tour unique PAGEREF _Toc231305881 \h 8
6 – CAMPAGNE ELECTORALE ET PERIODE DE VOTE PAGEREF _Toc231305882 \h 9 6.1 – Campagne électorale PAGEREF _Toc231305883 \h 9 6.2 – Interdiction de toute propagande electorale pendant la periode de vote PAGEREF _Toc231305884 \h 11 7 – SCRUTIN ET VALIDITE DES BULLETINS DE VOTE PAGEREF _Toc231305885 \h 11 7.1 – Validité des bulletins de vote PAGEREF _Toc231305886 \h 11 7.2 – Période de vote PAGEREF _Toc231305887 \h 11 8 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAGEREF _Toc231305888 \h 11 9 – MODALITES DE VOTE PAGEREF _Toc231305889 \h 12 9.1 – Principe et garanties du recours au vote électronique PAGEREF _Toc231305890 \h 12 9.2 – Opérations précédant le scrutin PAGEREF _Toc231305891 \h 14
9.2.1 – Transmission des professions de foi PAGEREF _Toc231305892 \h 14
9.2.2 – Procédés d'authentification de l'électeur PAGEREF _Toc231305893 \h 15
9.2.2.1 – Information des électeurs et communication du code identifiant d’accès au vote PAGEREF _Toc231305894 \h 15 9.2.2.2 – Envoi du mot de passe PAGEREF _Toc231305895 \h 16 9.2.2.3 – Défi complémentaire PAGEREF _Toc231305896 \h 16
9.2.3 – Procédure de réassort de codes PAGEREF _Toc231305897 \h 16
9.2.3.1 – Courrier non reçu ou égaré : modalités de restitution du code identifiant selon le profil de l’électeur PAGEREF _Toc231305898 \h 16 9.2.3.2 – Cas des électeurs ne pouvant accéder à leur boîte mail professionnelle PAGEREF _Toc231305899 \h 17 9.2.3.3 – Assistance téléphonique PAGEREF _Toc231305900 \h 18
9.2.4 – Bureau de vote PAGEREF _Toc231305901 \h 18
9.2.5 – Délégués de liste PAGEREF _Toc231305902 \h 19
9.4.1 – Modalités pratiques du vote PAGEREF _Toc231305906 \h 20
9.4.2 – Ouverture, suivi et fermeture des opérations électorales PAGEREF _Toc231305907 \h 21
9.4.2.1 – Phase de scrutin à blanc et contrôle du scellement PAGEREF _Toc231305908 \h 21 9.4.2.2 – Ouverture du scrutin PAGEREF _Toc231305909 \h 21 9.4.2.3 – Suivi des opérations électorales PAGEREF _Toc231305910 \h 22 9.4.2.4 – Dysfonctionnement et accès au système de vote par le Prestataire PAGEREF _Toc231305911 \h 22 9.4.2.5 – Fermeture du scrutin et dépouillement PAGEREF _Toc231305912 \h 23 9.4.2.6 – Crise sanitaire PAGEREF _Toc231305913 \h 23 10 – RESULTATS DU VOTE PAGEREF _Toc231305914 \h 23 11 – CONTENTIEUX : CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT PAGEREF _Toc231305915 \h 24 12 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc231305916 \h 24 ANNEXE : CALENDRIER DE L’ELECTION DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION 2026 PAGEREF _Toc231305917 \h 26 PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de déterminer les modalités d’élection des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-27 et suivants du Code de commerce et des statuts de Crédit Agricole CIB.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord est conclu en application des dispositions de l’accord d’entreprise du 15 avril 2008 et de son avenant du 29 septembre 2011 sur la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des administrateurs salariés de Crédit Agricole CIB.
Crédit Agricole CIB a invité à négocier et à conclure le présent accord les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de cette société à l’issue des dernières élections professionnelles.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
1 – NOMBRE D’ADMINISTRATEURS SALARIES ET DUREE DU MANDAT Conformément à l’article L. 225-27 du Code de commerce et à l’article 9, paragraphe 2, des statuts de Crédit Agricole CIB, deux membres du Conseil d’Administration sont élus par les salariés de la Société.
Les deux administrateurs sont élus par les salariés pour une période expirant le même jour :
soit à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle des actionnaires se tenant la troisième année civile suivant celle de leur élection,
soit à l’issue du processus électoral organisé au cours de cette troisième année civile si ce processus est réalisé postérieurement à l’Assemblée.
2 – NOMBRE ET COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL Il est proposé que l’élection des administrateurs représentant les salariés soit organisée au sein d’
un collège électoral unique, ceci afin de refléter une meilleure représentativité des salariés, compte tenu de l’importante disparité des effectifs entre les collèges cadre et non cadre.
3 – SIEGES A POURVOIR Deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral unique : 2 titulaires et 2 remplaçants. 4 – ELECTORAT ET ELIGIBILITE 4.1 – Electorat
Les conditions d’électorat sont celles prévues par les articles L.225-27 et L. 225-28 du Code de commerce, appréciées à la date d’ouverture du premier tour de scrutin soit le
mardi 3 novembre 2026.
Sont électeurs, l’ensemble des salariés de Crédit Agricole CIB en France, l’ensemble des salariés expatriés de Crédit Agricole CIB et les salariés de Crédit Agricole CIB mis à disposition d’une société du Groupe :
âgés de seize ans révolus ;
travaillant depuis trois mois au moins dans l'Entreprise ;
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques au sens des articles 336 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et L. 6 du Code électoral ;
disposant de la qualité de salarié à la date du premier tour.
Les règles applicables à l’électorat sont distinctes de celles applicables à l’éligibilité.
L’ancienneté requise est appréciée de façon continue ou non au regard de l’ancienneté acquise au sein de filiales du Groupe, des éventuelles reprises d’ancienneté actées dans le contrat de travail et/ou par les dispositions légales (période d’intérim, CDD préalable, stage, transfert automatique du contrat de travail au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail…).
NE SONT PAS ELECTEURS : le personnel qui ne dispose pas de contrat de travail avec Crédit Agricole CIB. Sont notamment concernés :
Les membres du Conseil d’Administration, à l’exception des Administrateurs Salariés en fonction,
Les stagiaires avec convention,
Le personnel intérimaire,
Les travailleurs mis à disposition au sein de Crédit Agricole CIB.
Sont également exclus, conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés n’ayant pas la capacité électorale.
4.2 – Eligibilité
Les conditions d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.225-27 et L. 225-28 du Code de commerce appréciées à la date d’ouverture du premier tour de scrutin soit le
mardi 3 novembre 2026.
sont élIGIBLES, les électeurs titulaires d’un contrat de travail antérieur de deux années.
L’ancienneté requise sera appréciée de façon continue ou non au regard de l’ancienneté acquise au sein de filiales du Groupe Crédit Agricole, des éventuelles reprises d’ancienneté actées dans le contrat de travail et/ou par les dispositions légales (période d’intérim, CDD préalable, stage, transfert automatique du contrat de travail au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail…).
Les salariés détenteurs d’un mandat de membre du CSE ou d’un mandat syndical au sein de Crédit Agricole CIB peuvent être candidats à l’élection des administrateurs représentant les salariés. Cependant, conformément à l’article L. 225-30 du Code de commerce et à la jurisprudence applicable, le mandat de membre titulaire du Conseil d’Administration élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de membre du CSE de Crédit Agricole CIB ainsi que tout mandat syndical (délégués syndicaux, représentants syndicaux, représentants de la section syndicale…) exercé dans la Société et susceptible de créer des conflits d’intérêts avec les fonctions de membre du Conseil d’Administration.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 225-30 du Code de commerce, le membre du Conseil d’Administration élu par les salariés qui, lors de son élection, est titulaire d’un ou de plusieurs de ces mandats doit s’en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de membre du Conseil d’Administration. Cette disposition s’applique au membre titulaire et à son remplaçant.
Plus généralement, les candidats ne doivent pas avoir fait l’objet d’une interdiction ou d’une déchéance du droit d’administrer ou exercer une activité incompatible.
5 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
5.1 – Information du personnel
La Direction annoncera les élections par voie d’affichage et par messagerie électronique le
lundi 7 septembre 2026. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en seront avisés le même jour par courrier.
5.2 – Listes électorales
Ces listes seront tenues à disposition et pourront être consultées par les électeurs auprès de la Direction des Ressources Humaines au 12, place des Etats-Unis à Montrouge (bâtiment Eole – 6eme étage – Palier A – Quartier des Lacs) et à Saint-Quentin en Yvelines (bâtiment Provence – Rez-de-chaussée – Quartier des Auteurs)
ainsi qu’auprès de chaque succursale du jeudi 24 septembre 2026 au lundi 5 octobre 2026.
Les listes électorales seront arrêtées définitivement
mardi 6 octobre 2026. Les contestations relatives à l’inscription des collaborateurs sur les listes électorales n’ayant pu être réglées avec la Direction des Ressources Humaines, seront présentées devant le Tribunal Judiciaire, conformément à la législation applicable.
Figureront sur ces listes les mentions suivantes : matricule Crédit Agricole CIB, nom, prénom, ancienneté et la mention d’éligibilité « E ».
Aucun correctif ne pourra être apporté à la liste électorale postérieurement au premier tour, quelles que soient les circonstances.
Sur demande écrite formulée auprès de la DRH, les organisations syndicales pourront obtenir un fichier informatique des électeurs comprenant les éléments suivants : Matricule Crédit Agricole CIB, nom, prénom, ancienneté et la mention d’éligibilité « E ».
5.3 – Constitution et dépôt des listes de candidats
5.3.1 – Règles générales
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-28 du Code de commerce, les listes de candidats devront respecter les règles suivantes :
Chaque liste doit comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, dès lors qu’il y a 2 sièges à pourvoir dans le collège unique. Chaque liste devra donc comporter 4 candidats (2 titulaires, et 2 remplaçants) ;
Les listes incomplètes ne sont pas recevables : sont considérées comme incomplètes les listes comportant moins de deux candidats titulaires et de deux candidats remplaçants ;
Chaque liste comportera les noms et prénoms des salariés candidats titulaires répondant aux conditions d'éligibilité ainsi que les noms et prénoms de leur remplaçant.
5.3.2 – Forme du dépôt des candidatures
Conformément à l’article L. 225-28 alinéa 4 du Code de commerce, la présentation des listes de candidats peut être exercée :
Soit par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail :
Soit par des candidats « libres » justifiant du parrainage de 100 électeurs.
Dans cette dernière hypothèse, les candidats concernés devront présenter, lors du dépôt de la liste de candidatures et au plus tard à la date de clôture des candidatures, l'ensemble des éléments de nature à démontrer qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité (par exemple : la liste d'émargement démontrant que la liste de candidats est présentée par le nombre d'électeurs requis). A défaut, la liste de candidats ne pourra être enregistrée et publiée.
Les salariés travaillant à l’étranger qui souhaiteraient parrainer la liste de candidats devront adresser à la personne présentant la liste un courrier rédigé et signé de manière manuscrite indiquant le nom, le prénom du salarié auteur du courrier. Ce courrier, qui pourra être scanné, sera joint au dossier de la liste de candidature et comptera pour un parrainage à condition qu’il soit valablement établi.
Toute liste de candidats pourra être :
remises en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines, la date de remise faisant foi,
transmises par courrier électronique avec accusé de réception à l’une des adresses suivantes - la date et l’heure de l’accusé réception faisant foi :
………………. @ca-cib.com ;
………………. @ca-cib.com ;
………………. @ca-cib.com .
Sur demande écrite formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines, les Organisations Syndicales Représentatives ainsi que tous candidats « libres » présentant une liste pourront consulter au sein du Département des Ressources Humaines l’ensemble des éléments, tels qu’ils sont visés ci-dessus, de nature à démontrer que la liste des candidats libres est conforme aux dispositions légales.
Toute anomalie affectant les listes de candidats devra être portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines la veille de la date fixée pour la publication des candidatures pour chacun des deux tours au plus tard.
Toute liste de candidatures publiée ne pourra être modifiée sauf rétractation individuelle d’un candidat adressée préalablement à la date du scrutin par écrit à la Direction des Ressources Humaines et, en cas de candidature syndicale, au syndicat qui est à l’origine du dépôt de la liste. La rétractation d’un candidat entraine la nullité de la liste de candidatures.
5.3.3 – Tour unique
Conformément à l’article L. 225-28 du Code commerce, l’élection a lieu à un seul tour.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes de candidatures devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le mercredi 7 octobre 2026 à 12 heures.
Les listes seront publiées le jeudi 8 octobre 2026 et pourront être consultées par les électeurs.
6 – CAMPAGNE ELECTORALE ET PERIODE DE VOTE
Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à sensibiliser leurs représentants du personnel, élus ou désignés, ainsi que leurs adhérents sur la nécessité de respecter strictement l’ensemble des règles relatives à la campagne électorale, prévues à aux articles 6.1 et 6.2 du présent accord. Elles s’engagent également à rappeler ces règles dès lors qu’elles observent la violation de celles-ci.
Les Organisations Syndicales Non Représentatives et les salariés ayant constitué une liste de candidatures « libre » devront également respecter l’ensemble des règles relatives à la campagne électorale.
6.1 – Campagne électorale
La campagne électorale est ouverte du lundi 7 septembre 2026, à 9 heures, au lundi 2 novembres 2026, à 16 heures.
Les candidats assureront leur propagande dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles ainsi que des dispositions contenues dans l'accord sur l'exercice du droit syndical du 20 mars 2008 et de son avenant du 27 septembre 2012.
Les candidats ne disposant pas à ce titre d’heures de délégation au titre d’un mandat au sein de Crédit Agricole CIB, bénéficieront d’un crédit de 21 heures de délégation pour toute la période de campagne électorale.
A l’occasion de la campagne électorale, les Organisations Syndicales Représentatives, les administrateurs représentant les salariés au Conseil d’Administration dont le mandat est en cours et les candidats des listes « libres » auront la possibilité d’envoyer des
tracts par voie électronique, dans les conditions définies à l’article 10 nouveau de l’avenant du 27 septembre à l’accord de droit syndical du 20 mars 2008. Ces tracts supplémentaires ne viendront pas se décompter du quota annuel de 8 tracts visés à ce même article 10.
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives, présentant des candidats à l’élection des administrateurs représentant les salariés,
ainsi que
les candidats des listes « libres » pourront envoyer deux tracts par voie électronique.
Les
administrateurs représentant les salariés sortants auront également la possibilité d’envoyer un tract par voie électronique dans les conditions susvisées.
Chaque tract diffusé électroniquement pourra être accompagné d’un texte de 15 lignes maximum.
A cet égard, il est rappelé que les tracts devront être adressés au Responsable des relations sociales qui procèdera à leur diffusion auprès des salariés, via un message émanant de la boîte d’envoi « Communication Syndicale » portant le tract en pièce jointe. Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 alinéa 3, 3° du Code du travail, les salariés disposeront du choix d’ouvrir ou non le mail envoyé et de prendre connaissance ou non du tract transmis en pièce jointe. Il sera procédé à cette diffusion dans un délai de trois jours ouvrables suivant réception. Les tracts et/ou les professions de foi envoyés via la messagerie interne Outlook ne peuvent dépasser 1,5 MO.
Hormis dans le cadre de la diffusion de tracts dans les conditions rappelées ci-avant, afin de préserver le droit individuel des salariés et le bon fonctionnement du réseau informatique, il est interdit aux organisations syndicales, aux salariés détenteurs d’un mandat désignatif ou électif, et aux candidats à titre individuel d’utiliser la messagerie électronique ou les outils informatiques comme support de propagande électorale, que ce soit pendant la campagne électorale ou pendant la période de vote. Il est demandé à chaque salarié de ne pas utiliser sa messagerie professionnelle ou personnelle pour envoyer des messages à caractère électoral sur la messagerie professionnelle des collaborateurs non adhérents du syndicat.
Les différentes instances représentatives du personnel et la Direction veilleront à adopter une stricte neutralité dans l’ensemble de leurs communications et de leurs échanges avec les électeurs tout au long de la campagne électorale et des périodes de vote.
Ainsi, pendant la période de campagne électorale, les communications du CSE ne pourront, en aucun cas, être utilisées à des fins de propagande électorale par quelque organisation syndicale que ce soit. Afin d’assurer une stricte neutralité, toute propagande faisant appel à des critères discriminatoires est strictement interdite. Sont notamment prohibées les communications, sous quelque forme que ce soit, qui :
Feraient référence à l'origine, au sexe, à la situation de famille, à la grossesse, à l'apparence physique, à la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, au patronyme, au lieu de résidence, à l'état de santé, à la perte d'autonomie, au handicap, aux caractéristiques génétiques, aux mœurs, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à l'âge, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, à l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;
Viseraient à diviser les salariés sur la base de leur appartenance réelle ou supposée à une communauté ;
Utiliseraient des arguments fondés sur des stéréotypes ou des préjugés.
Les candidatures et organisations syndicales doivent fonder leur campagne exclusivement sur leurs programmes, leurs propositions et leur vision de la représentation du personnel, dans le respect des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement.
La Direction s’engage à exercer un contrôle strict afin de veiller au respect des règles encadrant la propagande électorale, les périodes de campagne électorale et la période de vote.
Il est rappelé que la diffusion des tracts est autorisée :
dans l’enceinte de l’Entreprise (en dehors des locaux de travail et des emplacements ouverts à la clientèle) ;
aux heures d’entrée et de sortie du personnel.
A titre dérogatoire et exceptionnel, et dans les bâtiments partagés entre Crédit Agricole CIB et d’autres entités du Groupe Crédit Agricole seulement, les organisations syndicales peuvent diffuser leurs tracts aux étages réservés à Crédit Agricole CIB et uniquement au niveau des ascenseurs. Cette dérogation ne vaut que dans le strict cadre de l’élection des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’Administration de 2026. La distribution des tracts syndicaux ne peut avoir lieu à l’entrée, à la sortie ou à l’intérieur des restaurants d’entreprise situés dans l’enceinte de l’Entreprise, le temps de repas ne pouvant être assimilé à des heures d’entrée et de sortie du personnel. S’agissant d’un processus électoral, le principe d’égalité entre les organisations syndicales et entre les candidats doit être strictement observé. Les parties reconnaissent que ce principe est respecté dès lors que les moyens de diffusion des communications à l’intérieur de la Société sont identiques et qu’une
subvention spécifique de 2 500 euros est accordée à toute organisation syndicale présentant une liste de candidats ou à toute liste de candidats « libres ».
6.2 – Interdiction de toute propagande electorale pendant la periode de vote
Pendant la période de vote, définie à l’article 7-2 du présent accord, toute propagande syndicale est strictement interdite, sous quelle que forme que ce soit, et que celle-ci émane des organisations syndicales, des administrateurs salariés en fonction, des candidats, des adhérents, des élus ou encore des représentants désignés. Cette interdiction s'applique à tous les supports de communication, y compris les communications du CSE, les affichages, les distributions de tracts, les messages électroniques, les réseaux sociaux et tout autre moyen de diffusion.
7 – SCRUTIN ET VALIDITE DES BULLETINS DE VOTE
7.1 – Validité des bulletins de vote Le système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l’acte de vote (telle que, par exemple, la modification des bulletins de vote électroniques), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d’utilisation du système de vote, être entaché d’irrégularités.
Il n’est possible de voter que pour une liste électorale complète, c’est-à-dire sans panachage.
7.2 – Période de vote
Tour unique :
L’ouverture du scrutin aura lieu le mardi 3 novembre 2026, à 9 heures.
La clôture du scrutin aura lieu le jeudi 5 novembre 2026, à 18 heures.
Entre les dates d’ouverture et de clôture de scrutin, le vote sera accessible
24 heures sur 24.
Les opérations d’ouverture et de clôture du vote électronique seront effectuées par le bureau de vote en présence des membres de la Direction des Ressources Humaines et le cas échéant des délégués de listes, ainsi que tout salarié souhaitant y assister.
Il est précisé que ces opérations seront réalisées en programmation automatique lors de la réalisation du scrutin à blanc (ouverture et fermeture automatiques du scrutin programmées).
8 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’organisation des élections des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’Administration amène un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
Crédit Agricole CIB informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.
Ceux-ci pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal ou par courriel à l'adresse suivante : GDPR-HRE@ca-cib.com auprès de la Direction des Ressources Humaines de Crédit Agricole CIB et en justifiant de leur identité.
Dans le cadre de sa mission l’expert, qui accompagnera Crédit Agricole CIB durant tout le processus électoral, s’assurera que ………………. présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
9 – MODALITES DE VOTE 9.1 – Principe et garanties du recours au vote électronique
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, pour les opérations de vote relatives aux élections des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’Administration de Crédit Agricole CIB, un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet, conformément à l’accord d’entreprise du 15 avril 2008 relatif au vote électronique pour l’élection des administrateurs salariés, selon les critères rappelés dans le cahier des charges annexé à l’avenant en date du 29 septembre 2011. Les Parties conviennent que l’utilisation du vote électronique et les modalités retenues rendent inutile le maintien d’un vote « papier ». Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. Celle-ci abroge la précédente délibération de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette délibération vient notamment intégrer trois évolutions majeures dans l'approche des processus de vote organisés par vote électronique :
Elle est destinée à fixer les objectifs de sécurité d’une « solution de vote par correspondance électronique » en fonction des « risques » que présente le déroulement du vote. Elle catégorise ainsi les scrutins à travers trois niveaux de risques.
Elle intègre le respect des principes des données à caractère personnel au cœur du projet.
Elle affirme le rôle de l'expert et systématise son intervention dans chaque processus de vote organisé par vote électronique. Il doit notamment évaluer le niveau de risque retenu par l'organisateur, expertiser la solution technique et les modalités organisationnelles du scrutin et réaliser des tests d'intrusion (niveaux 2 et 3).
La société retenue pour la mise en place de la solution de vote électronique est la société ………………, prestataire expérimenté et spécialisé.
Le cabinet d’expertise ………………. sera par ailleurs mandaté par Crédit Agricole CIB pour l’accompagner dans l’évaluation du niveau de risque, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place. Celui-ci pourra par ailleurs intervenir en tant que de besoin, pour toutes les opérations préalables à l’ouverture du scrutin, le système de vote électronique, effectivement installé et opérationnel, ainsi que durant tout le déroulement du scrutin, jusqu’à la proclamation des résultats.
Après analyse de l’expert en collaboration avec Crédit Agricole CIB, le niveau de risque retenu est le niveau 2.
La solution technique déployée par ………………. devra offrir une parfaite conformité aux enjeux de sécurité déterminés.
Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent accord (cahier des charges).
Chaque salarié sera informé au moyen d'une note d'information du déroulement des opérations électorales dans les conditions prévues ci-après. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique respectent les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité, de l’intégrité et de l’unicité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Le dispositif garantit que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Toutes les garanties prévues par la législation relative au vote électronique seront observées, les mesures physiques et logistiques seront prises, tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles mis à disposition par Crédit Agricole CIB afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble.
Le système de vote électronique utilisé, les fichiers comportant des éléments d’authentification des électeurs, la liste des candidats, les clés de chiffrement et de déchiffrement ainsi que le contenu de l’urne seront uniquement accessibles aux personnes autorisées et aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle des représentants de l’organisme mettant en place le vote, du bureau de vote et de l’expert mandaté à cette fin.
Dès lors, toutes les mesures seront prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises pour :
garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d'authentification,
garantir le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote dès l’émission du vote par l’électeur avec un algorithme réputé fort et leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en œuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs,
assurer la conservation des différents supports d'information pendant et après le déroulement du scrutin.
Le système de vote garantit que des résultats partiels (hormis le nombre de votants) ne seront pas accessibles durant le déroulement du scrutin.
9.2 – Opérations précédant le scrutin
Les fichiers nominatifs des électeurs seront constitués aux fins d'établir la liste électorale, d'adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements. Ils ne seront utilisés qu'aux fins précitées et ne pourront être divulgués.
La confidentialité des données est également opposable aux techniciens en charge de la gestion ou de la maintenance du système informatique.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement/déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent pas être accessibles, de même que la liste d'émargement, sauf aux fins de contrôle de l'effectivité de l'émargement des électeurs par le bureau de vote. Le Prestataire extérieur est engagé contractuellement à respecter ces dispositions par la signature d'une clause de confidentialité et de sécurité et à fournir le descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité. Il est également engagé à détruire les fichiers restant en sa possession à l'issue du délai de contestation des opérations électorales et à détruire toutes les copies totales ou partielles qu'il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit.
9.2.1 – Transmission des professions de foi
Les Organisations Syndicales Représentatives et les listes de candidats « libres » auront la faculté de faire transmettre, par le Prestataire, à tous les électeurs, une seule profession de foi identique pour les deux sièges à pourvoir.
Pour l’impression des professions de foi, les textes doivent être établis sur une feuille recto-verso de format A4 ou format A3 et ne pas excéder 10 Mo. au format informatique PDF.
Les professions de foi seront jointes à l’envoi du matériel de vote sous réserve qu’elles parviennent auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le
vendredi 9 octobre 2026 à 12 heures sous format électronique. La Direction accepte de prendre en charge le coût d’édition en couleur des professions de foi. Il n’y aura aucun envoi direct de la part des organisations syndicales et des listes de candidats « libres » au prestataire responsable de l’édition.
Les professions de foi seront mises sous plis dans l’ordre alphabétique. L’ordre est défini en fonction du nom des Organisations Syndicales Représentatives et, pour les listes de candidats « libres », du nom du titulaire placé en première position sur la liste.
Les professions de foi seront mises en ligne sur le site internet de vote.
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
FORMAT POIDS (Ko) DIMENSIONS NOM DU FICHIER PROFESSIONS DE FOI .pdf 10 000 (10 Mo) - PF_NOM SYNDICAT LOGOS OS .jpg ou .png 100 200x200px LOGO_NOM SYNDICAT PHOTOS CANDIDATS .jpg 500 Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px * PHOTO_NOM PRENOM
* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
Les professions de foi devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines au plus tard aux dates indiquées ci-avant.
9.2.2 – Procédés d'authentification de l'électeur
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04). Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification. 9.2.2.1 – Information des électeurs et communication du code identifiant d’accès au vote
Electeurs France :
Chaque électeur France recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. Ce pli personnel sera accompagné des professions de foi et des listes de candidats. Sera prise en compte la dernière adresse du domicile personnel connue à la date
mardi 6 octobre 2026, date d’établissement des listes électorales définitives.
Le matériel de vote sera envoyé par courrier le
lundi 26 octobre 2026 au domicile de chaque autre électeur France.
Electeurs expatriés :
Les courriers destinés aux salariés expatriés seront adressés par un transporteur international aux entités étrangères le
lundi 19 octobre 2026, et seront ensuite remis individuellement à chacun des expatriés.
A la réception des plis, les responsables désignés au sein de la Direction des Ressources Humaines de chacune des entités étrangères remettront aux salariés expatriés l’enveloppe contenant le matériel de vote. En cas de non réception des courriers susvisés par les entités étrangères, les parties conviennent également d’envoyer le code identifiant sur l’adresse mail personnelle, préalablement déclarée par le salarié expatrié à la Direction des Ressources Humaines, la veille du scrutin.
Cette solution dérogatoire est validée par l’expert accompagnant Crédit Agricole CIB dans ses opérations de vote, notamment en raison du faible pourcentage que les expatriés représentent parmi les électeurs (environ 1 %), et également en raison de la saisie obligatoire du défi complémentaire avant de réceptionner le mot de passe.
9.2.2.2 – Envoi du mot de passe
Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci ait saisi son code identifiant.
En amont des élections, la Direction des Ressources Humaines proposera aux électeurs susceptibles de ne pas avoir accès à leur boîte mail professionnelle (tels que les salariés n’ayant pas accès, au moment du vote, à son ordinateur professionnel et/ou son téléphone professionnel, les absents de longue durée…) durant le scrutin de communiquer un numéro de mobile ou une adresse mail personnelle sur lesquels le mot de passe leur sera envoyé. Un courriel leur sera adressé à cet effet le lundi 14 septembre 2026, ceux-ci devront se manifester au plus tard le mardi 6 octobre 2026.
Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur adresse mail professionnelle et ne se seraient pas signalés auprès de la Direction des Ressources Humaines, auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.
9.2.2.3 – Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire : le lieu de naissance de l’électeur. S’agissant des salariés étrangers, ceux-ci devront saisir leur ville de naissance ou, en cas d’échec, leur pays de naissance.
9.2.3 – Procédure de réassort de codes
9.2.3.1 – Courrier non reçu ou égaré : modalités de restitution du code identifiant selon le profil de l’électeur
L’électeur aura la possibilité de récupérer son code identifiant en ligne sur le site de vote en renseignant les informations suivantes dans le module spécifique de réassort :
Eléments d’authentification pour un électeur de la Métropole
sans n° de mobile connu
Nom/Prénom Date de naissance 5 derniers caractères de l’IBAN Restitution du code identifiant Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur
Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par SMS.
Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.
Eléments d’authentification pour un électeur de la Métropole
avec un n° de mobile connu
Nom/Prénom Date de naissance Restitution du code identifiant Par SMS sur un numéro de mobile préenregistré
Dans le cas où l’électeur souhaiterait une restitution sur un autre numéro, il lui faudrait renseigner les 5 derniers caractères de son IBAN.
Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par SMS.
Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.
Eléments d’authentification pour un électeur expatrié Nom/Prénom Date de naissance Restitution du code identifiant
Par mail sur l’adresse mail personnelle préenregistrée
OU
Renvoi vers hotline de niveau 2, gérée par la Direction des Ressources Humaines pour une restitution du code identifiant sur une autre adresse mail (cf. procédure décrite au paragraphe suivant)
9.2.3.2 – Cas des électeurs ne pouvant accéder à leur boîte mail professionnelle
Ce cas concerne les électeurs qui n’auraient pas accès à leur messagerie professionnelle et qui n’auraient pas fourni, en amont du scrutin, un canal alternatif (mail personnel ou numéro de téléphone mobile). Une procédure de contrôle et de validation serait effectuée par la Direction des Ressources Humaines. Après avoir saisi son code identifiant, l’électeur est informé que son mot de passe a été envoyé sur son adresse mail professionnelle ou sur le canal alternatif fourni en amont du scrutin, ce canal lui est indiqué partiellement masqué. Un lien lui indique la marche à suivre s’il n’a pas accès à cette boîte mail professionnelle ou au canal alternatif préalablement déclaré. Il est alors invité à saisir son numéro de téléphone mobile, devant être unique au sein du corps électoral (deux électeurs ne peuvent pas déclarer le même numéro). Un message l’informe qu’il va être contacté par la hotline de niveau 2. La demande de réassort de mot de passe est enregistrée et transmise à la hotline de niveau 2, gérée par la Direction des Ressources Humaines. La hotline de niveau 2 contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré :
elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail professionnel ;
elle vérifie son identité au travers de questions (identité, matricule, 5 derniers caractères de l’IBAN) ;
si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme ;
un nouveau mot de passe est alors généré et envoyé par mail à l’électeur sur l’adresse mail qu’il a déclarée.
Comme précisé au précédent paragraphe, cette procédure permettra aussi aux électeurs expatriés de se voir restituer leur code identifiant sur une autre adresse mail que celle enregistrée ou en l’absence d’adresse mail personnelle connue du système.
9.2.3.3 – Assistance téléphonique
Un service d’assistance téléphonique de niveau 1 se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des difficultés d’ordre technique ou de prise en main de la solution. Ce service, accessible 24h/24 et 7j/7, orientera les électeurs qui n’auraient pas reçu leurs codes vers les solutions de restitution en ligne.
9.2.4 – Bureau de vote
Composition :
Il sera constitué un bureau de vote unique, composé d'un Président, de deux Assesseurs titulaires et d'un Assesseur suppléant. L'exercice des fonctions de membre du bureau de vote est seulement conditionné à l'inscription sur la liste électorale. Avant l'ouverture du scrutin, un tirage au sort sera organisé parmi les électeurs pour attribuer les rôles de Président et d'Assesseurs du bureau de vote.
Rôles et prérogatives :
Il sera demandé à tous les membres du bureau de vote d'être physiquement présents lors de la réunion de réalisation du scrutin à blanc. À défaut, il ne sera pas possible d'adresser, aux membres physiquement absents, un code administrateur permettant l'accès à l'intégralité des fonctionnalités du site de vote.
Le Président ainsi que les Assesseurs du bureau de vote recevront des codes d'accès spécifiques permettant d'ouvrir, de clôturer le scrutin aux dates et horaires convenus puis de dépouiller les urnes. Ces codes sont remis en ligne au début du scrutin à blanc.
Ainsi, les membres du bureau de vote :
effectueront la phase de scrutin à blanc avant l'ouverture du scrutin ;
contrôleront l'état des urnes avant l'ouverture du scrutin, c'est-à-dire vérifieront qu'elles sont vides ;
contrôleront que la liste d'émargement est vierge ;
contrôleront le scellement de l'application ;
procéderont à la programmation de l'ouverture et de la fermeture automatiques du scrutin ;
pourront consulter la liste des émargements ainsi que le taux de participation global pendant le scrutin ;
procéderont au dépouillement et à la proclamation des résultats ;
vérifieront, consigneront les éventuels incidents intervenus en cours de scrutin et signeront les procès-verbaux des résultats.
Le bureau de vote aura également compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le système de vote permet d'informer les électeurs de cette éventuelle décision.
Les membres du bureau de vote devront être facilement joignables pendant toute la durée du scrutin.
9.2.5 – Délégués de liste
Les Organisations Syndicales Représentatives et les listes de candidats « libres » pourront désigner deux délégués de liste disposant chacun, pendant toute la durée du scrutin, d’un code d’accès permettant de prendre connaissance à tout moment du taux de participation pour l’élection.
9.2.6 – Moyens
Toutes les facilités seront accordées aux membres du bureau de vote, aux délégués de liste, s’ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l'émargement et du dépouillement.
Ils disposent également de la possibilité d’avoir accès au journal de la hotline pendant le scrutin.
Afin d’accompagner les électeurs, la Direction conviera, préalablement aux opérations de vote, les Organisations Syndicales Représentatives, les listes de candidats « libres » et les membres des bureaux de vote à une présentation et une formation sur le système de vote, tel qu’il devra être mis en œuvre pour le vote des salariés. Le temps passé par les personnes visées ci-dessus dans le cadre de cette formation et du suivi des opérations électorales sera considéré comme une absence autorisée et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
9.3 – Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, composée :
des membres du bureau de vote ;
du représentant de la Direction ;
des délégués de liste (le cas échéant) ;
d’un ou plusieurs représentants du Prestataire.
Le cas échéant, en présence des candidats, la cellule d'assistance technique :
procède, avant l’ouverture du scrutin, à un scrutin blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède, avant l’ouverture du scrutin, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
9.4 – Déroulement du vote électronique
9.4.1 – Modalités pratiques du vote
Les électeurs auront la possibilité de voter exclusivement par voie électronique à partir de tout support informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à internet, tant professionnel que personnel, pendant la durée d’ouverture du scrutin.
Pendant toute la durée des opérations électorales, le système de vote sera accessible par internet à tout utilisateur muni d’un identifiant personnel fourni par le Prestataire, selon les modalités définies ci-avant.
Les fonctions de vote ne seront accessibles qu’aux électeurs. Afin d’assurer la sécurité du vote, ceux-ci devront utiliser, outre leur identifiant personnel, un code secret individuel fourni par le Prestataire pour exprimer leur vote.
Après s’être authentifiés (identifiant + lieu de naissance + mot de passe), les électeurs se verront présenter les éléments (listes de candidats et professions de foi). Les électeurs effectueront leur choix parmi les listes de candidats qui apparaîtront à l’écran dans l’ordre alphabétique. L’ordre d’apparition est défini en fonction du nom des Organisations Syndicales Représentatives, et pour les pour les listes de candidats « libres », du nom du titulaire placé en première position sur la liste.
Durant leur vote, le choix des électeurs apparaîtra clairement sur l’écran et les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix jusqu’à la validation définitive de celui-ci par la saisie de leur mot de passe.
Le vote s’effectuera par connexion au navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier contenant le matériel de vote.
L’URL retenue pour le site de vote est < www.cacib.webvote.fr>.
L’Entreprise met à disposition des électeurs de l’ensemble des sites et des succursales de l’entreprise, dans lesquelles il existe des bureaux partagés par 3 collaborateurs et plus, les jours de scrutin, de 9 heures à 18 heures, des ordinateurs en libre-service avec une connexion au système de vote dans un espace fermé déterminé, leur donnant ainsi la possibilité de s’isoler des regards dans les locaux de l’entreprise.
Les parties s’accordent pour reconnaître que toutes les dispositions sont prises pour permettre à chaque électeur de voter dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment la confidentialité et le secret du vote.
Tout électeur atteint d’infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix dans l’utilisation du système de vote.
Les électeurs ont à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de réception de leur vote sur l’application de vote électronique.
Afin de garantir les principes généraux du droit électoral, les données saisies par l’électeur au cours de sa connexion au système de vote, dont l’expression finale de son vote, ne laisseront aucune trace sur le support utilisé.
A l’heure de clôture du scrutin, toute entrée dans l’espace de vote du système de vote sera impossible.
9.4.2 – Ouverture, suivi et fermeture des opérations électorales
9.4.2.1 – Phase de scrutin à blanc et contrôle du scellement Préalablement à l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et au contrôle du scellement par le bureau de vote en présence, le cas échéant, des délégués de liste et des représentants des Organisations Syndicales Représentatives.
La phase de scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote peuvent tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote. Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce scrutin à blanc, la cellule d'assistance technique validera l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification. 9.4.2.2 – Ouverture du scrutin
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin seront programmées à l'issue de cette séance de tests à blanc par les membres du bureau de vote.
Lors de l’ouverture programmée, une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote.
La génération de cette clé sera matérialisée par la saisie par chacun des membres du bureau de vote d’une séquence secrète.
Lors du dépouillement, la saisie d’au moins deux des séquences secrètes permet le déchiffrement des votes et par conséquent le dépouillement des urnes.
La génération des clés destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sera publique et se déroulera avant l’ouverture du scrutin de manière à prouver que seuls le Président du bureau et ses Assesseurs prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
Lors de l’ouverture du scrutin, chaque membre du bureau de vote éditera sa clé en double exemplaire et il en remettra une à la Direction qui la conservera en lieu sûr. Cette procédure est uniquement destinée à permettre le dépouillement des élections, en cas de défaillance imprévue d’un membre du bureau de vote.
Chacun conservera durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
l’empreinte de scellement de l’application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs, sous pli scellé et signé par le Président du bureau de vote, une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote. Au préalable, les membres du bureau de vote auront contrôlé l’état des urnes et le scellement de l’application.
9.4.2.3 – Suivi des opérations électorales
Seuls les membres du bureau de vote disposeront d’un accès aux listes d’émargement aux fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat ou dépouillement partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible aux délégués de liste, aux membres du bureau de vote et aux membres de la Direction des Ressources Humaines en charge de l’organisation de l’élection.
9.4.2.4 – Dysfonctionnement et accès au système de vote par le Prestataire Le système de vote électronique sera dupliqué sur deux plateformes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prendra le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
Le Prestataire :
pourra recevoir automatiquement des informations techniques sur le fonctionnement du système de vote pendant tout le déroulement du scrutin ;
n’interviendra sur le système de vote qu’en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données.
Dans ce dernier cas, un dispositif technique garantira que le bureau de vote est informé automatiquement et immédiatement de tout accès par le Prestataire à la plate-forme de vote.
Le bureau de vote sera automatiquement informé par le système de vote de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté.
Toutes les actions effectuées sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin feront l'objet d'une journalisation.
L’intégrité de cette journalisation sera garantie à tout moment par un procédé cryptographique.
9.4.2.5 – Fermeture du scrutin et dépouillement
La fermeture automatique du scrutin sera programmée par les membres du bureau de vote.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
L’ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori sera également recueilli lors de cette phase. Ces éléments sont enregistrés sur un support scellé, non réinscriptible et probant.
L’heure de fermeture sera contrôlée par les membres du bureau et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Une fois la fermeture effectuée, le bureau de vote pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie, par les membres du bureau de vote, d’au moins deux séquences secrètes.
Les membres du bureau de vote actionneront publiquement le processus de dépouillement. Le dépouillement débutera, immédiatement après la fin des opérations de vote. Le dépouillement de l’élection des administrateurs représentants les salariés au Conseil d’Administration aura lieu le
jeudi 5 novembre 2026, à partir de 18 heures.
9.4.2.6 – Crise sanitaire En cas de crise sanitaire, la Société mettra en place un certain nombre de dispositifs essentiels à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Dans ce cadre, l’entreprise prendra toutes les mesures techniques qui s’imposent afin que le processus électoral se fasse dans le respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières en vigueur au moment des premières opérations électorales. 10 – RESULTATS DU VOTE
Conformément à l’article L. 225-28 du Code de commerce, l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et à un seul tour.
Ce mode de scrutin attribue les sièges selon le nombre de voix. Tous les sièges doivent être attribués à l’issue de ce tour unique. En cas d’égalité de voix, le candidat dont le contrat de travail est le plus ancien est déclaré élu.
La réception des résultats des élections par Crédit Agricole CIB sera réalisée sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote qui s’assurera de la régularité des opérations et proclamera les résultats.
Les résultats bruts préciseront le nombre de suffrages recueillis par chaque liste.
Les décomptes des voix par candidat ou liste de l'élection doivent apparaître lisiblement à l'écran.
Les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte.
Le Prestataire mettra à la disposition du bureau de vote un document faisant état des résultats des élections.
A l’issue du dépouillement, le bureau de vote procédera à la proclamation nominative des résultats des élections.
Les résultats seront annoncés par une note de diffusion générale.
11 – CONTENTIEUX : CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT
Conformément à l’article L. 225-28 alinéa 9 du Code de commerce, les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le Tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par l’article L. 2324-23 du Code du travail.
Après la proclamation orale et nominative des résultats et conformément aux obligations relatives au vote électronique, la Société et le Prestataire conserveront sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, la Société et le Prestataire, procèderont à la destruction des fichiers supports.
12 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord prend effet à compter du
lundi 7 septembre 2026.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé dès sa signature, par l’entreprise, à la DRIEETS (Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes géographiquement compétent. L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur le site intranet HRE à votre service destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.
Fait à Montrouge le 2 juin 2026 en 6 exemplaires ,
Pour la société Crédit Agricole CIB :
……………….
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour FO
Pour le SNB/CFE-CGC
ANNEXE : CALENDRIER DE L’ELECTION DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION 2026
Lundi 7 septembre 2026 : annonce des élections par voie d’affichage et par courrier électronique.
Jeudi 24 septembre 2026 : publication et affichage de la liste des électeurs.
Mardi 6 octobre 2026 : listes électorales définitives.
Mercredi 7 octobre 2026, au plus tard à 12h00 : date limite de dépôt des listes de candidatures à la DRH.
Jeudi 8 octobre 2026 : affichage des listes de candidatures.
Vendredi 9 octobre 2026, au plus tard à 12h00 : date limite de dépôt des professions de foi à la DRH.
Lundi 19 octobre 2026 : envoi du matériel de vote aux électeurs expatriés (identifiant, mode d’emploi du vote, listes de candidatures et professions de foi).
Lundi 26 octobre 2026 : envoi du matériel de vote aux électeurs France (identifiant, mode d’emploi du vote, listes de candidatures et professions de foi).
Lundi 2 novembre 2026 :
Présentation du système de vote ;
Scrutin à blanc ;
Programmation de l’ouverture et de la fermeture automatiques du scrutin ;
A 16h00 : fin de la campagne électorale.
Du mardi 3 novembre 2026, 9h00, au jeudi 5 novembre 2026, 18h00 : scrutin (3 jours).
Jeudi 5 novembre 2026, à partir de 18h00 : proclamation des résultats par voie d’affichage et par courrier électronique.
