Avenant n°1 à l’accord relatif à la fixation du délai de consultation du CSE dans le cadre de l’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Application de l'accord Début : 01/10/2021 Fin : 26/10/2021
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LE CADRE DE L’INFORMATION ET CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 2020 DE L’ENTREPRISE
ENTRE :
La société
Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS
ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales (par ordre alphabétique) : •La
CFDT, représentée par
•La
CFTC, représentée par
•Le
SNECA CFE-CGC, représenté par
•SUD CA-GIP, représenté par
ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant de révision a pour objet d’adapter le calendrier de procédure de la consultation sur la situation économique et financière 2020 de l’entreprise à la suite du report de la réunion ordinaire du CSE du mois d’octobre initialement prévue le 20 octobre 2021 au 26 octobre 2021.
Les dispositions du présent avenant révisant celles de l’accord du 20 juillet 2021 se substituent entièrement à ces dernières. Les autres clauses de l’accord relatif à la fixation du délai de consultation du CSE dans le cadre de l’information et consultation sur la situation économique et financière 2020 de l’entreprise, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « DELAI DE CONSULTATION DU CSE » DE L’ACCORD DU 20 JUILLET 2021
L’article 2 de l’accord du 20 juillet 2021 est désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 2 : DELAI DE CONSULTATION DU CSE
Les Parties rappellent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le Comité Social et Economique est la date à laquelle l’employeur a remis les informations nécessaires à la consultation, c’est-à-dire le 7 juillet 2021.
Les Parties conviennent qu’à compter de ce point de départ, le Comité Social et Economique disposera d’un délai supplémentaire pour rendre son avis.
Ce faisant, le Comité Social et Economique devra rendre son avis sur le point visé en préambule, au plus tard le 26 octobre 2021.
A l’expiration de ce délai, en l’absence d’avis rendu, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été valablement informé et consulté et avoir rendu un avis défavorable sur la situation économique et financière 2020 de l’entreprise.
Des réunions complémentaires et intermédiaires du Comité Social et Economique et/ou de la Commission économique et orientations stratégiques que le Comité Social et Economique aura souhaité mobiliser pour l’aider à analyser le dossier pourront le cas échéant et en cas de besoin être organisées entre le 12 juillet 2021 et le 26 octobre 2021.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « DUREE DE L’ACCORD » DE L’ACCORD DU 20 JUILLET 2021
L’article 3 de l’accord du 20 juillet 2021 est désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de la procédure d’information et consultation des institutions représentatives du personnel mentionnée à l’article 2 du présent accord.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme, soit le 26 octobre 2021 au soir.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version du présent accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.
Fait à Paris le 01/10/2021 En 7 exemplaires originaux
