AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT
Entre :
La société Crédit agricole IMMOBILIER property management, société anonyme, au capital de 44 462 064,88 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 732 073 887, dont le siège social est situé 2 Rue Olympe de Gouges, CS 900062, 92665 ASNIERES CEDEX, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée
« l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par :
Pour le Syndicat ICI-CFDT représenté par XXXXXXX et XXXXXXXXX, agissant en leur qualité de délégués syndicaux ;
Pour le Syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale ;
Pour le Syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX et XXXXXXXX, agissant en leur qualité de déléguées syndicales ;
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule :
L’accord relatif au Comité Social et Economique et au dialogue social de Crédit Agricole Immobilier Property Management signé le 30 juin 2025 définit l’organisation du dialogue social et de la représentation du personnel ainsi que les modalités de fonctionnement du CSE. Les parties ont décidé de conclure le présent avenant afin de convenir de l’allocation d’une dotation exceptionnelle au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), au titre de l’année 2026, en complément du budget prévu par l’accord relatif au Comité Social et Economique et au dialogue social du 30 juin 2025.
Article 1 – Dotation exceptionnelle au budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du cse
Au titre de l’année 2026, la Direction accorde une dotation exceptionnelle au budget ASC d’un montant de 50 euros par salarié en CDD, CDI et alternants présents au 31 décembre 2026. Le versement de la dotation sera réalisé au mois de septembre 2026, avec un ajustement, si nécessaire, au mois de décembre 2026 sur la base du nombre réel de salariés présents au 31 décembre 2026.
Article 2 – DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION
2.1.Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2026, sans que ces dispositions ne se transforment en dispositions à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
2.2.Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant.
La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 3 – Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Crédit Agricole Property Management. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’entreprise procédera au dépôt de l’avenant sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Asnières-sur-Seine, le 10 juillet 2026
Pour le Crédit Agricole Immobilier Property Management
