ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER
Entre :
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER S.A.
Société anonyme au capital social de 157 375 215 euros, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92 545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 867 978,
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
Société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis – 92 545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 397 942 004,
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis- 92 545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 832 478 937,
Représentées par
Monsieur XX XX en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, dûment habilité par les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER au jour de la signature du présent accord.
Ci-après dénommées « l’UES »
D’UNE PART
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités: -La CFDT, représentée par XX XX , délégué syndical et XX XX , délégué syndical, -La CFTC, représentée par XX XX, délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales »
Chapitre 1. Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc196146818 \h 4
Chapitre 2. Composition du comité social et économique PAGEREF _Toc196146819 \h 4
Article 1. Présidence du CSE PAGEREF _Toc196146820 \h 4
Article 2. Délégation élue du personnel PAGEREF _Toc196146821 \h 4
Article 3. Représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc196146822 \h 5
Article 4. Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et Qualité de Vie au Travail (QVT) PAGEREF _Toc196146823 \h 5
Chapitre 3. Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc196146824 \h 6
Article 1. Modalités d’organisation des réunions PAGEREF _Toc196146825 \h 6
Article 2. Organisation des consultations récurrentes PAGEREF _Toc196146826 \h 8
Article 3. Les délais de consultation PAGEREF _Toc196146827 \h 9
Article 4. Recours à l’expertise PAGEREF _Toc196146828 \h 9
Article 5. Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc196146829 \h 10
Article 6. La BDESE PAGEREF _Toc196146830 \h 10
Article 7. Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc196146831 \h 12
Chapitre 4. Les commissions du CSE PAGEREF _Toc196146832 \h 16
Article 1. Dispositions communes aux commissions PAGEREF _Toc196146833 \h 16
Article 2. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)/Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc196146834 \h 16
Article 3. La commission économique et stratégique PAGEREF _Toc196146835 \h 18
Article 4. La commission politique sociale PAGEREF _Toc196146836 \h 19
Article 5. La commission œuvres sociales PAGEREF _Toc196146837 \h 19
Article 6. La commission de Proximité PAGEREF _Toc196146838 \h 19
Chapitre 5. L’exercice du droit syndical PAGEREF _Toc196146839 \h 20
Article 1. La représentation syndicale PAGEREF _Toc196146840 \h 20
Article 2. Les moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc196146841 \h 20
Article 3. Moyens d'information et communication PAGEREF _Toc196146842 \h 21
Article 4. Modalités de la négociation collective PAGEREF _Toc196146843 \h 23
Chapitre 6 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc196146844 \h 24
Chapitre 7 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc196146845 \h 24
Préambule
Par le présent accord, les parties réaffirment l’importance qu’elles accordent à la qualité du dialogue social qui constitue un levier important de performance économique et sociale et contribue au développement de l’entreprise.
Pour rappel, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et ratifiée par la loi du 2018-217 du 29 mars 2018, modifié profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise, en créant une instance unique de dialogue social : le Comité Social et Economique (CSE).
Dans la continuité des grands principes généraux de fonctionnement des instances représentatives du personnel définis par le précédent accord du 05/09/2019 relatif au Comité Social et Economique de l’UES CAI et au dialogue social, en application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties conviennent que l’UES CAI constitue un seul et unique établissement distinct pour la mise en place à ce niveau des instances représentatives du personnel, à savoir un Comité Social et Economique (CSE) et ses Commissions prévues par le présent accord, dont la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Ainsi, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité poursuivre l’organisation du dialogue social et de la représentation du personnel, ainsi que les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, mises en place à travers le précédent accord précité, qui s’inscrivent en cohérence avec la réalité des enjeux de l’UES Crédit Agricole Immobilier.
Les parties rappellent également l’application au sein de l’UES CAI de l’accord du Groupe Crédit Agricole SA relatif au parcours des représentants du personnel en vigueur.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions contenues antérieurement à la signature des présentes dans les accords d’entreprise, engagements unilatéraux et usages d’entreprise des sociétés composant l’UES ayant le même objet (relatives aux instances représentatives du personnel : CSE, Commissions, CSSCT, Délégués syndicaux, Principes généraux d’organisation).
Chapitre 1. Champs d’application de l’accord
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’UES CAI.
Ce Comité Social et Economique (CSE) représente l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES CAI.
La liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES CAI est définie conformément à l’accord relatif au périmètre de l’UES CAI en vigueur.
Chapitre 2. Composition du comité social et économique Article 1. Présidence du CSE
Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par le représentant de l’Entreprise ou par toute personne qu’il aura désigné pour le représenter.
Le Président peut se faire assister par trois salariés qui ont voix consultative.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés afin d’éclairer l’instance.
Article 2. Délégation élue du personnel
Nombre d’élus
Le nombre de représentants du personnel élus au CSE est fixé par les articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail.
Durée des mandats
En application de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour quatre ans.
En application de l'article L. 2314-34 du Code du Travail, un accord d'entreprise, distinct du présent accord, pourra fixer, pour chaque élection professionnelle, une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Le bureau du CSE
Le CSE désigne, lors de la première réunion suivant son élection, à la majorité des suffrages exprimés :
Un Secrétaire et un Trésorier choisis par ses membres titulaires ;
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint choisis parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Les élus suppléants au CSE
Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment les convocations à toutes les réunions du CSE ainsi que l’ordre du jour des réunions, et ils disposent des documents afférents.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque membre titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE ou son représentant, par tout moyen.
Le membre titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales, il est remplacé selon les règles prévues par l’article L.2314-37 du Code du travail.
Article 3. Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise pourra nommer un représentant syndical au CSE.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’Entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE (article L.2314-2 du Code du travail). Il est nommé pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement.
Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative.
Article 4. Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et Qualité de Vie au Travail (QVT)
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les membres du CSE désignent parmi eux un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ce référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les parties conviennent d’élargir le rôle de ce référent en matière de Qualité de Vie au Travail (QVT) et ainsi de lui attribuer les missions suivantes :
Prendre en charge un signalement de harcèlement sexuel et savoir réagir
Orienter, informer et accompagner les collaborateurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Prévenir les risques Psycho Sociaux
Faire vivre les dispositifs en vigueur dans l’entreprise relatifs à la QVT
S’assurer des conditions de travail propices à l’épanouissement des collaborateurs sur leur lieu de travail
Ainsi le référent QVT est une interface entre la hiérarchie, la Direction, les Ressources Humaines et les collaborateurs. Il intervient auprès des salariés qui le souhaitent en apportant soutien et écoute et représente une alternative à la gestion et à la résolution des conflits intra-entreprise.
Au total, trois référents sont nommés au sein de l’UES CAI :
Un sur le site de Montrouge,
Un sur le site de Toulouse,
Un au sein du CSE.
Leurs nom, localisation, numéro de téléphone sont disponibles sur les affichages réservés à la Direction ainsi que sur l’Intranet.
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.
Chapitre 3. Fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L.2315-24, le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
Article 1. Modalités d’organisation des réunions
Périodicité
Le CSE tient 11 réunions par an, en séance ordinaire, selon un calendrier prévisionnel fixé en début d’année par la Direction après avis du secrétaire.
En application des dispositions légales, le CSE peut être réuni en session extraordinaire.
Sauf exception, le CSE ne se réunit pas au mois d’août qui correspond à la période des congés annuels.
Participants aux réunions du CSE
Les membres titulaires ;
Les membres suppléants selon les règles de remplacement définies à l’article L.2314-37 du Code du travail ;
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative
Sont conviés également par la Direction ou par le CSE des intervenants ponctuels, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, pour la présentation de sujets relevant de leur compétence.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour est établi, dans les conditions prévues par la loi, en concertation entre le Président du CSE (ou son représentant) et le Secrétaire, ou en cas d’empêchement, par le secrétaire adjoint.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par mail dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion, ce délai ne pouvant être en tout état de cause inférieur à 3 jours ouvrables.
Les élus suppléants sont également destinataires, à titre informatif afin qu’ils puissent assurer utilement tout remplacement et être informés des sujets traités devant l’instance.
L’ordre du jour et les documents d’information sont également déposés par la Direction dans la BDESE.
Recours à la visio-conférence et enregistrement des séances
Conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, avec l’accord conjoint du président et du secrétaire du CSE, ce dernier représentant les membres élus de la délégation du personnel du CSE, les réunions du CSE, de ses commissions et du bureau peuvent être organisées sans limitation du nombre en visio-conférence, étant entendu que l’organisation de réunions « hybrides » c’est-à-dire, concomitamment en présentiel et en visio-conférence, continuent à être privilégiées.
Le dispositif de visio-conférence respecte les modalités prévues par la loi.
Lors des réunions du CSE les débats feront l’objet d’un enregistrement dont l’unique finalité sera la retranscription des échanges en vue d’établir le procès-verbal. Le recours à l’enregistrement est exclu lorsque l’information donnée par le Président présente un caractère confidentiel, ou si l’un des participants à la réunion du CSE s’y oppose en début de réunion. L’enregistrement sera conservé par le transcripteur jusqu’à l’approbation du procès-verbal de la réunion concernée et sera ensuite détruit par ce dernier.
Etablissement du procès-verbal de réunion
Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE.
Le procès-verbal est adressé aux membres du CSE et à la Direction avant son approbation lors d’une réunion plénière ultérieure.
Le CSE ayant repris intégralement à sa charge la gestion des procès-verbaux, dans le cadre de l’arrêt de la prestation d’un sténotypiste qui faisait l’objet d’un financement conjoint de la Direction et du CSE, la Direction versera 2 000€ annuel, en complément au budget de fonctionnement du CSE.
Article 2. Organisation des consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En application des dispositions légales, au cours des consultations récurrentes, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'Entreprise. Les parties signataires rappellent que ces consultations se tiennent au niveau de l’UES CAI.
Au regard de la vie économique et sociale des sociétés composant l’UES CAI, les parties conviennent que ces consultations sont organisées selon la périodicité suivante :
Consultation sur les orientations stratégiques :
La consultation sur les orientations stratégiques, définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée et les conséquences sociales de ce projet, notamment en termes d’emploi.
Les parties conviennent que le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques au niveau de l’UES CAI, et ce en lien avec la présentation du Projet d’Entreprise (PMT). Dans ce cadre, en cas de recours à une expertise par le CSE, celle-ci sera financée à 100% par l’employeur.
Le CSE sera informé de l’avancement du PMT une fois par an.
En cas de modification significative du Projet d’entreprise de l’UES CAI au cours de la période des 3 ans, les parties conviennent de consulter le Comité social et économique sur les orientations stratégiques, alors même qu’il n’y aurait pas de consultation prévue cette année-là.
Consultation sur la situation économique et financière
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière au niveau de l’UES CAI.
Il est également précisé que les résultats trimestriels sont présentés chaque trimestre en CSE.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le CSE est consulté tous ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties conviennent au regard des documents à fournir lors de cette consultation, qu’elle peut être subdivisée en différents thèmes tout au long de l’année.
Article 3. Les délais de consultation
Les délais de consultation sont régis par les articles R.2312-5 du Code du travail.
Le Comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur du dossier d’information en vue de consultation ou de sa mise à disposition dans la BDESE.
Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert désigné par le CSE dans les conditions fixées par la loi.
En cas de consultation du CSE sur un sujet fait qui a fait l’objet d’une délégation du CSE à l’une de ses Commissions, le CSE procède au recueil d’avis sur la base de la restitution des travaux de la Commission.
Article 4. Recours à l’expertise
Dans les conditions et selon les modalités notamment financières fixées par la loi, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, un expert habilité ou un expert libre, dans le respect des dispositions dérogatoires prévues à l’article 2 a) du présent accord.
En cas de nomination d’un expert, la Direction s’engage, autant que faire se peut, à mettre à la disposition de l’expert dans les meilleurs délais les documents nécessaires à son analyse et d’organiser les rendez-vous requis et les mises en relation avec les interlocuteurs habilités au sein de l’UES CAI.
Article 5. Activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion, des activités sociales et culturelles (ASC) établies au sein de l’UES CAI au bénéfice des salariés et de leurs ayants droits, selon la politique qu’il définit, et quel qu’en soit le mode de fonctionnement.
Les ASC relèvent des attributions exclusives du CSE. Leurs modalités sont en outre décrites dans le règlement intérieur du CSE.
Le budget des ASC du CSE est fixé à 1,6% de la masse salariale brute de l’Entreprise.
Le Comité Social et Economique ayant à sa charge le centre de loisirs le Manet, la Direction accède à la demande des membres du CSE et accorde une dotation exceptionnelle au budget ASC, fixée annuellement dans le cadre des NAO, permettant de couvrir les dépenses associées. Au titre de l’année 2025, cette dotation exceptionnelle au budget ASC est plafonnée à un montant de 6 200 euros.
En complément, au titre de l’année 2024, afin de couvrir le reliquat de factures sur l’année précitée, la Direction versera une dotation exceptionnelle supplémentaire au budget ASC d’un montant de 189 euros.
Article 6. La BDESE
Les droits d’accès
Compte tenu des dispositions légales, l’UES CAI met à disposition des membres du CSE, titulaires comme suppléants, des délégués syndicaux, des représentants syndicaux pour la durée du mandat, un droit d’accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) sur support numérique.
Le contenu
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) contient les informations que l’employeur met à disposition du CSE dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ainsi que les rapports d’experts.
La base de données comporte les informations au moins sur les thèmes relatifs à l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, en application des dispositions légales en vigueur.
L’architecture et l’organisation de la BDESE
Afin de permettre une lecture aisée, les parties conviennent par le présent accord que les informations contenues dans la BDESE sont organisées comme suit :
Comité social et économique et commissions : intègre les procès-verbaux des réunions du CSE, les ordres du jours et les documents présentés en séance dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, les procès-verbaux des élections professionnelles et les documents présentés à l’occasion des réunions de la Commission sécurité, santé et conditions de travail (CSSCT), de la Commission politique sociale et de la Commission économique et stratégique.
Accords collectifs : intègre l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’UES CAI.
Bloc 1 : Orientations stratégiques : intègre, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’UES CAI, le plan stratégique, la trajectoire financière associée et les conséquences sociales de ce projet, notamment en termes d’emploi, ainsi que les orientations de la formation professionnelle.
Bloc 2 : Situation économique et financière : intègre les informations mises à disposition dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’UES CAI, dont les informations relatives aux fonds propres, à l’endettement, aux flux financiers à l’investissement matériel et immatériel, la rémunération des financeurs.
Bloc 3 : Politique sociale, conditions de travail et emploi : les informations mises à disposition dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dont les informations relatives à l’investissement social, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles.
Il est précisé que cette architecture ne remet pas en cause les informations régulièrement communiquées au CSE.
L’historicité des indicateurs et périodicité de mise à jour
Les parties conviennent que la base de données porte sur : -deux années précédentes ; -l’année en cours.
Les perspectives sur les 3 années à venir peuvent parfois être sans objet en raison de la difficulté d’établir des projections pertinentes. L’Entreprise s’engage néanmoins à transmettre des perspectives dans le cadre de l’information-consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation financière. Il est rappelé que toute donnée prospective figurant dans la base de données constitue une simple projection de la situation de l’entreprise au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données. Elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des paramètres économiques et ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de la part de l’entreprise.
Les parties précisent que la mise à jour de la BDESE est effectuée selon la périodicité afférente à chacune des consultations récurrentes et pour les besoins des consultations ponctuelles.
Le support
La base de données est accessible, informatiquement, au moyen d’une connexion sécurisée et en permanence, aux personnes mentionnées dans le a) du présent article.
Obligation de discrétion
Il est rappelé que les représentants du personnel sont astreints à une obligation de discrétion concernant les informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et déclarées comme telles par l’employeur.
Article 7. Moyens de fonctionnement
Heures de délégation :
Nombre d’heures de délégation :
Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions applicables, ces heures sont mutualisables entre les élus titulaires ou suppléants du CSE et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.
Les membres suppléants bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 2 heures par mois. Ces heures sont non reportables et non mutualisables.
Le secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 6 heures (soit 30 heures par mois au total). Ce crédit d’heures supplémentaire est non reportable et non mutualisable.
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 1 heure (soit 25 heures par mois au total). Ce crédit d’heures supplémentaire est non reportable et non mutualisable.
Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 2 heures (soit 26 heures par mois au total). Ce crédit d’heures supplémentaires est non reportable et non mutualisable.
Utilisation des heures de délégation :
L’Entreprise affirme que la relation entre les managers et les représentants du personnel doit être basée sur la confiance, l’échange et le respect.
Les heures prises dans le cadre de la délégation sont indiquées par le positionnement d’une réunion « dans le cadre de son mandat de représentant du personnel » dans le calendrier de ce dernier, identifiable grâce à un code couleur.
A cette fin, le calendrier Outlook du salarié mandaté doit être accessible à son manager (« calendrier partagé ») (ou à son supérieur hiérarchique en cas d’incompatibilité technique).
Déplacements
Pour l'exercice normal de leurs fonctions telles qu'elles sont définies par les textes légaux et/ou conventionnels, les titulaires de mandats électifs (ci-après « les salariés mandatés ») disposent d'une liberté de déplacement à l'extérieur des locaux de l'Entreprise pendant leurs heures de délégation.
Ils peuvent également se déplacer à l'intérieur des locaux de l'UES CAI pendant les jours et les heures d'ouverture, sur leur crédit d'heures, y compris en dehors de leurs jours et heures habituels de travail, et y prendre tout contact nécessaire à l'exercice de leur mandat, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail.
Les frais de logistique inhérents à l’exercice de la fonction de représentant du personnel (transport, hébergement, …) seront supportés par les services d’origine des collaborateurs, dans le respect des procédures applicables dans l’entreprise en matière de déplacement.
Moyens d'information et de communication
Affichage et distribution de tracts
Le CSE peut informer et communiquer librement via les panneaux d’affichage mis à sa disposition, sur tout sujet relevant de ses attributions.
Un exemplaire de tout document affiché est transmis à la DRH au plus tard simultanément à l'affichage.
L’ensemble des communications doivent impérativement revêtir un caractère exclusivement syndical et ne pas contenir d’injure ou de diffamation conformément aux dispositions légales.
Courrier
Les représentants du personnel sont autorisés à utiliser le service du courrier interne, hors tracts ou publications de nature syndicale, destinés aux salariés, sous réserve de ne pas le perturber.
Le courrier externe du CSE sera expédié aux frais de l’Entreprise.
Courrier électronique
Chaque salarié mandaté bénéficie, au titre de son activité professionnelle, d’un accès à Internet et d'une adresse électronique lui permettant de communiquer tant en interne qu'en externe.
L’utilisation de la messagerie électronique interne est limitée aux échanges entre :
Les salariés mandatés entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives ;
Les salariés mandatés et leurs interlocuteurs, notamment la Direction Générale et la DRH ;
Les salariés mandatés et, de manière individuelle, les salariés les ayant sollicités ;
Les salariés mandatés et des organismes paritaires ou l’Administration.
Ne sont pas autorisés :
Les envois en masse de messages ou de documents, quels qu'ils soient, aux collaborateurs ;
La diffusion collective démultipliée (principe de la chaîne) à l'initiative d’une instance représentative du personnel et explicitement demandée dans le message ;
Tout autre usage, direct ou indirect, qui ne soit expressément prévu par l'accord.
Toute utilisation abusive ou non-conforme pourra faire l'objet, selon la gravité :
D’un rappel à l'ordre par la DRH ;
D’une fermeture de l'accès pour une durée allant d'un mois à un an.
Intranet
Un espace de communication est mis en place sur l’intranet. Il est composé de deux pages : une page d’accueil, présentant l’instance, son rôle, ses missions, ses élus, et une page de stockage des publications.
Si le CSE peut librement déterminer le contenu des publications destinées à être diffusées sur le site intranet, il s'engage néanmoins :
À ne diffuser que des publications et tracts de nature syndicale ;
À ne diffuser aucune information confidentielle obtenue dans le cadre de leurs fonctions représentatives au sein de l'UES ;
À s'abstenir de toute communication à caractère insultant ou dégradant ou susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité, ainsi que tout message pouvant porter atteinte à l'image, la réputation ou la considération des sociétés de l'UES ;
À ne procéder à aucune communication à caractère injurieux, diffamatoire ou provocant, conformément aux dispositions légales relatives à la presse.
En outre, cet espace virtuel ne pourra pas permettre l'accès à des sites internet externes par la création de liens hypertextes (hors liens vers les sites des fédérations et confédérations syndicales nationales).
Le CSE devra désigner un « correspondant intranet », qui sera responsable du contenu du site et de sa mise à jour. Il veillera au respect des conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet des représentants du personnel. Il sera par ailleurs l'interlocuteur des différents acteurs amenés à jouer un rôle dans la gestion de cet espace virtuel (Relations Humaines, Informatique, Communication, etc.).
Le nom du correspondant devra être porté à la connaissance de la DRH.
Une formation « intranet » organisée en interne sera dispensée au correspondant intranet (hors crédits d'heures) afin qu'il puisse apprendre à créer, mettre en ligne et mettre à jour les pages du CSE qu'il représente.
Chaque nouvelle communication mise en ligne sur l'intranet des représentants du personnel devra être transmise simultanément à la DRH.
Toute utilisation abusive ou non-conforme pourra faire l'objet, selon la gravité : -D’un rappel à l'ordre par la DRH ; -D’une fermeture de l'accès pour une durée allant d'un mois à un an.
L'intranet socio-culturel du CSE
L’Entreprise met à la disposition du CSE sur l’intranet, un lien de redirection vers le site internet du CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles.
La lettre d’information socio-culturelle du CSE
Le Comité Social et Economique peut adresser à tous les salariés, via la messagerie interne, une lettre d’information mensuelle dédiée aux œuvres sociales et culturelles. Cette lettre doit préciser la faculté pour chacun de s’en désabonner.
Utilisation des locaux
A Montrouge et à Toulouse, l’Entreprise met à la disposition des acteurs du dialogue social des locaux aménagés et fermés à clef contenant le matériel nécessaire à l’exercice de leurs missions, à savoir : un local commun au CSE et à la CSSCT.
Formation
Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation relative à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-63 et L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail. Ces formations sont renouvelées lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans consécutifs, en application des dispositions légales en vigueur.
La Direction de l’UES CAI s’engage à appliquer les dispositions pouvant découler de l’accord négocié avec le Groupe Crédit Agricole SA sur le parcours des représentant du personnel.
Il est également convenu qu’un montant annuel de 10.000 € (sur le plan de formation) sera réservé à la formation des représentants du personnel.
Chapitre 4. Les commissions du CSE
Le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Les commissions ont pour mission de préparer les séances plénières du CSE et d’instruire les sujets dont elles sont saisies par délégation de ce dernier.
Article 1. Dispositions communes aux commissions
Les parties reconnaissent que les débats en séance plénière doivent être synthétisés et ordonnés, tout en préservant leur qualité et leur richesse.
Pour ces raisons, il est institué par le présent accord, en complément de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) prévue par les textes en vigueur, des commissions spécialisées, telles que définies ci-dessous, qui sont appelées à jouer un rôle prépondérant dans le cadre du fonctionnement de l’instance.
Article 2. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)/Qualité de vie au travail
Composition
Un représentant nommé par la Direction préside la CSSCT. Il peut être assisté de salariés pour l’aider dans sa mission récurrente ou, s’associer ponctuellement le concours de toute personne compétente, choisie parmi le personnel, sur l’un des thèmes traités.
En tout état de cause, le nombre de représentants de la Direction ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.
Les membres sont au nombre de 6, choisis parmi la délégation du personnel au CSE, dont 1 secrétaire, désigné parmi les élus titulaires et un secrétaire adjoint.
L’ensemble des membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 5 heures par mois individuels, non reportables et non cumulables.
Missions et moyens
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la Commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité social et économique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Les parties ont convenu de confier à la CSSCT les attributions suivantes :
Analyse des projets relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail permettant au CSE de bénéficier des éclairages nécessaires au recueil de son avis ;
Formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur et/ou du CSE toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’UES ainsi que les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’UES ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.911.2 du Code de la sécurité sociale, en application des dispositions de l’article L.2312-12 du Code du travail ;
Réalise toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Réalise des inspections à intervalles réguliers en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Contribue notamment à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Suscite toute initiative qu’elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an et, dans la mesure du possible, au moins 8 jours avant chacune des réunions du CSE portant en tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la CSSCT et est adressé par le président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Sont conviés aux réunions, les membres de la commission, ainsi que les personnes qualifiées suivantes pour les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail
Le responsable sécurité du ou des sites concernés ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Chaque réunion de la CSSCT, qui porterait sur un dossier confié à la Commission, en vue de la consultation du CSE, fait l’objet d’un compte-rendu, réalisé par le secrétaire de la CSSCT, ou en son absence, par le secrétaire adjoint, et transmis au secrétaire du CSE.
Article 3. La commission économique et stratégique
Composition
La commission économique est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à la faveur d’une résolution prise à la majorité des membres présents, dont un président choisi parmi les élus titulaires et un vice-président.
Les membres de la commission économique bénéficient d’un crédit d’heures de 5 heures par mois individuel, non reportable et non cumulable.
Missions et moyens
La commission économique et stratégique apporte son appui au CSE sur les sujets relatifs à l’économie, la finance ainsi qu’à l’organisation et à la stratégie de l’UES CAI.
A ce titre, elle est réunie à l’initiative de la Direction ou sur proposition du président, pour :
Préparer et traiter les questions afférentes aux consultations récurrentes du CSE relatives aux orientations stratégiques conformément à l’article L.2312-24 du Code du travail et à la situation économique et financière conformément à l’article L.2312-25 du Code du travail ;
Procéder à l’examen préalable des consultations ponctuelles du CSE dans son domaine de compétence, dont notamment les projets structurants affectant de façon significative l’emploi ou les organisations.
La commission économique et stratégique se réunit au moins 4 fois par an sur invitation de la Direction.
Article 4. La commission politique sociale
Composition
La commission politique sociale est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses titulaires ou suppléants à la faveur d’une résolution prise à la majorité des membres présents, dont un président choisit parmi les élus titulaires et un vice-président.
Missions et moyens
A ce titre, elle est réunie à l’initiative de la Direction ou sur proposition du président, pour :
Préparer la consultation relative à la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi conformément à l’article L.2312-26 du Code du travail ;
Assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle à la formation professionnelle (les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences) ;
Procéder à l’examen préalable des consultations ponctuelles du CSE dans son domaine de compétence.
Les membres de la commission politique sociale bénéficient d’un crédit d’heures de 5 heures par mois individuels, non reportable et non cumulables.
La commission politique sociale se réunit au moins 4 fois par an sur invitation de la Direction.
Article 5. La commission œuvres sociales
Composition
La commission œuvres sociales est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses titulaires ou suppléants à la faveur d’une résolution prise à la majorité des membres présents.
Missions et moyens
A ce titre, elle se réunit afin de :
Préparer les délibérations du CSE relatives à la gestion des œuvres sociales ;
Gérer et administrer les œuvres sociales du CSE…
Les membres de la commission politique sociale bénéficient d’un crédit d’heures de 5 heures par mois individuel, non reportable et non cumulable.
Article 6. La commission de Proximité
Composition
La commission de proximité est composée de 6 membres désignés parmi ses titulaires ou suppléants à la faveur d’une résolution prise à la majorité des membres présents.
Missions et moyens
A ce titre, elle se réunit afin d’examiner, recevoir et présenter à la Direction les réclamations individuelles et collectives des collaborateurs de l’UES relatives à l’application des textes légaux, réglementaires, conventionnels…au sein de l’UES CAI.
Les membres de la commission de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de 5 heures/ mois individuelles, non reportables et non cumulables.
La Commission se réunit 6 fois par an maximum, à l’initiative de la Direction, dès lors que les membres de la Commission ont adressés des questions à la Direction, en amont de la date de la Commission, permettant la préparation des éléments de réponse.
Chapitre 5. L’exercice du droit syndical
Article 1. La représentation syndicale
Les délégués syndicaux
Les organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES CAI ont la faculté de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, dans les conditions définies aux articles L.2143-3 et suivants du Code du travail.
Les représentants de section syndicale
Chaque organisation syndicale qui constitue, selon les dispositions en vigueur, une section syndicale au sein de l’UES CAI peut, si elle n’y est pas représentative, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour la représenter.
Article 2. Les moyens de fonctionnement
Heures de délégation
Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale de l’UES CAI bénéficient des crédits d’heures légaux.
Il est rappelé que tous les temps passés en réunion sur invitation de la Direction ne sont pas décomptés des crédits d’heures.
Utilisation des locaux
A Montrouge et à Toulouse, l’Entreprise met à leur disposition un local aménagé et fermé à clef contenant le matériel nécessaire à l’exercice de leur mission.
Il est rappelé que toute communication syndicale visible depuis l’extérieur du local est strictement interdite.
Budget de fonctionnement
A compter de l’année 2025, la Direction alloue un budget annuel exceptionnel de fonctionnement, par organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, d’un montant de 2.000 euros.
Article 3. Moyens d'information et communication
Affichage et distribution de tracts
Les acteurs du dialogue social peuvent informer et communiquer librement via les panneaux d’affichage mis à leur disposition :
Un panneau pour chaque organisation syndicale représentative ;
Un panneau commun pour l'ensemble des organisations syndicales non représentatives.
Un exemplaire de tout document affiché est transmis à la DRH au plus tard simultanément à l'affichage.
Les organisations syndicales peuvent également librement distribuer des publications et des tracts de nature syndicale dans l’ensemble des bâtiments aux heures d’entrée et de sortie du travail, conformément aux dispositions légales.
L’ensemble des communications doivent impérativement revêtir un caractère exclusivement syndical et ne pas contenir d’injure ou de diffamation conformément aux dispositions légales.
Courrier
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à utiliser le service du courrier interne, hors tracts ou publications de nature syndicale, destinés aux salariés, sous réserve de ne pas le perturber.
Le courrier externe des organisations syndicales sera expédié aux frais de l’Entreprise.
Courrier électronique
Chaque salarié mandaté bénéficie, au titre de son activité professionnelle, d’un accès à Internet et d'une adresse électronique lui permettant de communiquer tant en interne qu'en externe.
De même, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES CAI, est autorisée à utiliser les outils de communication validés et déployés dans l’entreprise (e-mail, application de communication collaborative).
L’utilisation de la messagerie électronique interne est limitée aux échanges entre :
Les organisations syndicales et leurs adhérents ou sympathisants ;
Les organisations syndicales et la Direction ;
Les organisations syndicales et, de manière individuelle, les salariés les ayant sollicités. La réponse de l’organisation syndicale concernée aura un caractère strictement individuel et ne pourra pas être démultipliée ou faire l’objet d’un envoi collectif aux salariés.
Les organisations syndicales et des organismes paritaires ou l’Administration.
Ne sont pas autorisés :
Les envois en masse de messages ou de documents, quels qu'ils soient, aux collaborateurs ;
Tout autre usage, direct ou indirect, qui ne soit expressément prévu par l'accord.
Toute utilisation abusive ou non-conforme pourra faire l'objet, selon la gravité :
D’un rappel à l'ordre par la DRH ;
D’une fermeture de l'accès pour une durée allant d'un mois à un an.
Intranet
Un espace de communication est mis en place sur l’intranet. Il est composé, pour chaque organisation syndicale au sein de l’UES CAI, jusqu’à deux pages, permettant la publication d’informations de présentation de l’organisation syndicale et les tracts syndicaux.
La liste des délégués syndicaux, des représentants de section syndicales et du représentant syndical au CSE est également publiée sur l’intranet.
Si les organisations syndicales peuvent librement déterminer le contenu des publications et tracts destinés à être diffusés sur le site intranet, elles s'engagent néanmoins :
À ne diffuser que des publications et tracts de nature syndicale ;
À ne diffuser aucune information confidentielle obtenue dans le cadre de leurs fonctions représentatives au sein de l'UES ;
À s'abstenir de toute communication à caractère insultant ou dégradant ou susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité, ainsi que tout message pouvant porter atteinte à l'image, la réputation ou la considération des sociétés de l'UES ;
À ne procéder à aucune communication à caractère injurieux, diffamatoire ou provocant, conformément aux dispositions légales relatives à la presse.
En outre, cet espace virtuel ne pourra pas permettre l'accès à des sites internet externes par la création de liens hypertextes (hors liens vers les sites des fédérations et confédérations syndicales nationales).
Chaque organisation syndicale représentative devra désigner un « correspondant intranet », qui sera responsable du contenu du site et de sa mise à jour. Chacune veillera au respect des conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet des représentants du personnel. Chacune sera par ailleurs l'interlocutrice des différents acteurs amenés à jouer un rôle dans la gestion de cet espace virtuel (Relations Humaines, Informatique, Communication, etc.).
Le nom du correspondant devra être porté à la connaissance de la DRH.
Une formation « intranet » organisée en interne sera dispensée au correspondant intranet (hors crédits d'heures) afin qu'il puisse apprendre à créer, mettre en ligne et mettre à jour les pages de l’organisation syndicale représentative ou de l’instance représentative du personnel qu’ils représentent.
Chaque nouvelle communication mise en ligne sur l'intranet des représentants du personnel devra être transmise simultanément à la DRH.
Toute utilisation abusive ou non-conforme pourra faire l'objet, selon la gravité :
D’un rappel à l'ordre par la DRH ;
D’une fermeture de l'accès pour une durée allant d'un mois à un an.
Article 4. Modalités de la négociation collective
Participants à la négociation
Chacune des organisations syndicales est représentée par le(s) délégué(s) syndical(aux) qu’elle a désigné.
Moyens alloués aux membres des délégations syndicales
Afin de permettre aux délégations syndicales de pouvoir exercer leurs mandats dans les meilleures conditions, les parties conviennent de doter les délégations des moyens suivants :
Le temps passé aux réunions de négociation est rémunéré comme du temps de travail ;
L’Entreprise s’engage à donner à chaque partie le temps nécessaire à la préparation de chaque réunion de négociation ;
Les frais de déplacements pour se rendre à une réunion sur convocation de la Direction seront pris en charge par le service dont dépend le représentant syndical.
Informations remises aux participants à la négociation
Préalablement à chaque réunion, chaque délégué syndical se verra remettre par l’Entreprise les principaux éléments d’information nécessaires à la discussion relative au thème fixé (cadre légal, principaux enjeux et questions essentielles par exemple).
Information des collaborateurs
L’ensemble des collaborateurs est régulièrement informé des négociations collectives via l’intranet de l’Entreprise.
Chapitre 6 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028, sans que ces dispositions ne se transforment en disposition à durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Chapitre 7 : Dépôt de l’accord En application des dispositions du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail fait l’objet d’un dépôt :
Sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail ;
Au greffe du Conseil de prud'hommes situé dans le ressort duquel l’accord a été conclu, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente des organisations signataires.
Concomitamment à la procédure de dépôt, l’accord sera mis à la disposition des salariés via l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Montrouge, en 5 exemplaires, le 27/05/2025
Pour les sociétés de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, représenté par XX XX, Directeur des Relations Humaines
