AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER
Entre :
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER S.A.
Société anonyme au capital social de 157 375 215 euros, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92 545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 867 978,
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
Société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis – 92 545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 397 942 004,
formant une Unité Economique et sociale (UES) et ci-après dénommée « la Société »,
Représentées par
Monsieur X en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, dûment habilité par les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER au jour de la signature du présent avenant.
D’UNE PART
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités: -La CFDT, représentée par Monsieur X, délégué syndical et Monsieur X délégué syndical, -La CFTC, représentée par Monsieur X, délégué syndical,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule :
L’UES Crédit Agricole Immobilier et les Organisations syndicales ont formalisé par accord du 17 décembre 2015, modifié en dernier lieu par un avenant du 7 février 2025, un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès ». Dans le cadre des négociations menées sur le régime de prévoyance complémentaire, avec le concours des membres de la Commission Politique sociale et l’étude menée par le Cabinet Acfapi, spécialisé en assurances collectives, les parties se sont entendues pour faire évoluer le régime prévoyance complémentaire « Incapacité-Invalidité-Décès » mis en place, à travers le présent avenant portant révision totale dudit accord du 17 décembre 2015 et de son avenant, dans l’objectif d’assurer la cohérence de la couverture. Dans ce contexte, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, il a été conclu les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application de l’UES – évolutions
Toute société française qui viendrait rejoindre l’UES sera admise de plein droit dans le périmètre du présent accord et un avenant viendra le constater. Si une société venait à sortir du périmètre de l’accord, il serait fait application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Article 2 – Objet
Le présent accord formalise la mise en place d’un nouveau régime de prévoyance « Incapacité - Invalidité - Décès » et a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme assureur habilité. Ainsi, le présent avenant se substitue de plein droit à toutes les dispositions antérieures issues d’accords collectifs, d’avenants, de décisions unilatérales, d’usages, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet et notamment à l’accord relatif au régime de prévoyance du 17 décembre 2015 et à son avenant du 7 février 2025. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur auprès duquel le contrat d’assurance a été souscrit, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.
Article 3 – Caractère collectif et obligatoire
Article 3.1. Salariés bénéficiaires
Le présent régime de prévoyance « Incapacité -Invalidité – Décès » bénéficie à l’ensemble du personnel de la Société, sans condition d’ancienneté.
Article 3.2. Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 3 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4 – Suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par la Société, qu’elles soient versées directement par cette dernière ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par la Société ; ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans ce cas, les cotisations de l’employeur et des salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée sont maintenues selon les règles prévues au contrat collectif d’assurance et par le présent avenant, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisée. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 5 – Prestations
Les garanties objet du présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Par conséquent, les prestations figurant dans la notice d’information relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 6 – Cotisations
Article 6.1 – Taux et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques « incapacité- invalidité – décès » sont fixées dans les conditions suivantes :
Tarifs - TTC
T1
T2
Décès
0,76%
0,67%
Incapacité 0,38% 0,57% Invalidité 0,24% 0,34%
Arrêt de travail
0,62%
0,91%
Total
1,38%
1,58%
T1
T2
Part patronale
100%
55%
Part salariale
0%
45%
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette de cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du PASS,
Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS
Pour information le PASS est fixé, pour l’année 2026, à 48 060 €. Il est susceptible d’être révisé annuellement par voie réglementaire.
Article 6.2 – Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de la Société, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre la Société et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues à l’article 6.1, dans une limite égale à 10 %. Si toutefois, l’une des parties estime que l’évolution des cotisations est trop importante, elle peut demander l’ouverture d’une négociation afin d’étudier les mesures à prendre. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une modification par un avenant au présent accord. En l’absence d’avenant, ou dans l’attente de sa conclusion, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement des garanties.
Article 7 – Information
Article 7.1 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d’information détaillé, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7.2 – Information collective
Le Comité Social et Economique est informé préalablement à toute modification de garanties. L’application du présent accord est suivi par le Comité Social et Economique par le biais de la Commission Politique sociale. Dans le cadre de ce suivi, une fois par an à l’occasion d’une réunion de la Commission Politique sociale, les résultats de l’année écoulée transmis par l’organisme assureur ou le prestataire chargé de la gestion du régime et l’équilibre financier du régime seront examinés.
Article 8 – Portabilité des droits
Le régime de remboursement de prévoyance applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 9 – Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la Société s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 10 – Dispositions générales
Article 10.1 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2026. Il se substitue à toutes les dispositions antérieures issues d’accords collectifs, d’avenants, de décisions unilatérales, d’usages, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet et notamment à l’accord relatif au régime de prévoyance du 17 décembre 2015 et à son avenant du 7 février 2025. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 10.2 – Révision
Les parties restent libres de proposer des modifications au présent avenant qui pourra donc être révisé pendant sa période d’application. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions. La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois. Toute modification apportée au présent avenant fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que l'avenant initial et déposé à la DRIEETS.
Article 10.3 – Dénonciation
Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties contractantes sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois. La partie qui dénonce cet avenant doit notifier cette dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 11 – Dépôt de l’avenant
En application des dispositions du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail fait l’objet d’un dépôt :
sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail ;
au greffe du Conseil de prud'hommes situé dans le ressort duquel l’accord a été conclu, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non-signataires de celui-ci ; En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Montrouge, le 13 février 2026
Pour les sociétés de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, représentées X, Directeur des Relations Humaines
