ACCORD SUR LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ET DE L’INTERESSEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2022-1158 DU 16 AOUT 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT (ARTICLE 5)
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Fédération Générale Agri-Agro (C.F.D.T.) Représentée par
Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.) Représenté par
Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.) Représenté par
Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.) Représentée par
D’autre part
Il est conclu le présent accord ayant pour objet de permettre le déblocage des avoirs détenus dans des FCPE investis en titres de l’Entreprise dans le cadre de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ci-après l’« Accord »).
Préambule
Les dispositions de l’article 5 de ladite loi permettent aux titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, à titre exceptionnel et dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs droits issus de la Réserve Spéciale de Participation et/ou de l’intéressement affectés antérieurement au 1er janvier 2022, et de l’abondement éventuel attaché à ses sommes.
Cependant, sont exclus de cette faculté de déblocage :
les droits détenus dans un PERCO/ PER COL,
ainsi que les sommes investies dans un FCPE solidaire.
Le déblocage des avoirs investis en titres est quant à lui possible mais subordonné à un accord préalable signé. C’est dans ce contexte que les signataires de l’accord sont convenus d’autoriser le déblocage des avoirs investis en FCPE relevant de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier.
Article 1 – Champ du déblocage exceptionnel
Les avoir éligibles au déblocage sont les avoirs épargnés avant le 01/01/2022 dans :
les Fonds multi-entreprises (hors FCPE solidaire) du PEE
les FCPE d’actionnariat salarié suivants :
CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE
CREDIT AGRICOLE RELAIS 2022
CREDIT AGRICOLE SA ACTIONS
et dans la limite globale de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux. Ce plafond s’entend toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus. Le salarié indique le montant et les fonds qu’il souhaite débloquer dans la limite du montant éligible.
Article 2 – Procédure du déblocage exceptionnel
Le déblocage exceptionnel est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022 et s’effectue en une seule fois.
La demande doit être effectuée en ligne par l’épargnant dans l’espace sécurisé du teneur de compte dans la rubrique « Agir sur mon épargne / Retirer de l’argent ».
Les frais afférents à ce déblocage exceptionnel sont à la charge du bénéficiaire et viennent en diminution du montant débloqué.
Ce service est facturé 15 € TTC auxquels pourront s’ajouter d’éventuels frais de règlement.
Article 3 – Dépôt et publicité
L’Accord prend effet à la date de signature du présent et sera porté à la connaissance des salariés par la diffusion d’une note d’information sous l’intranet.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationales le rendant ainsi public.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à TROYES, le 13/10/2022
Le Directeur Général de la CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
