ACCORD PORTANT SUR LES EVOLUTIONS SALARIALES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.) Représentée par
Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.) Représenté par Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.) Représenté par
Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.) Représentée par
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 16 janvier 2025 et 13 février 2025.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation conformément à l’article 27 de la Convention Collective « La définition de la fraction de la masse salariale affectée à la rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités est déterminée après négociation entre la Caisse régionale et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et selon les modalités figurant au chapitre III de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale. »
La Direction a partagé des éléments de contexte relatifs à la situation financière de la Caisse Régionale et à l’évolution de la base de référence sur les dernières années. Après le partage de ces éléments de contexte, la Direction a confirmé souhaiter mettre à disposition une enveloppe d’un montant de bon niveau pour permettre la reconnaissance des compétences et des expertises des salariés de la Caisse Régionale.
Par ailleurs, comme en 2024, en complément de l’enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités, les parties ont souhaité intégrer un budget spécifique dédié à la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE).
Article 1 – Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des rémunérations conventionnelles 2025
Article 1-1 – Montant de l’enveloppe
Les parties ont défini l’enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités conformément au Chapitre III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale : « Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ainsi déterminé ne peut être inférieur à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne pourra être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. » Dans ce cadre, la Direction s’engage à consacrer une enveloppe de 85 000 €, soit 1,82 % de la masse de la Rémunération de la Classification des effectifs au 31 décembre 2024 (salariés en Contrat à Durée Indéterminée), à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité dont une enveloppe de 54 000 € dédiée aux attributions de RCI / RCP.
Sur cette enveloppe de 54 000 € dédiée aux attributions de RCI / RCP, la Direction s’engage à ce que 81,5 % soit 44 000 € soit versés à fin mai 2025.
A titre indicatif, des montants minimums sont fixés pour les attributions individuelles :
80 € pour les salariés de la Classe 1,
90 € pour les salariés de la Classe 2,
115 € pour les salariés de la Classe 3.
En outre, la Direction s’engage à porter une attention particulière à la répartition de l’enveloppe RCI / RCP entre les activités de la Caisse Régionale (site, réseau de proximité et réseaux spécialisés).
Article 1-2 – Valorisation des « Experts »
La Direction s’engage à poursuivre les actions engagées en matière de reconnaissance des « experts ».
Ainsi, elle poursuivra les actions de communication et de simplification engagées sur le dispositif de reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP) prévu par l’Annexe 1 de la Convention Collective. Ce dispositif permet la majoration d’1, 2 ou 3 positions par rapport à la position de classification de l’emploi. La Direction souhaite poursuivre le développement de ce dispositif.
Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre la « Labellisation » mis en place pour certains métiers. Ce dispositif vise à reconnaitre les collaborateurs « experts » sur certains marchés et permet une prise de responsabilité sur un emploi de position supérieure en classe 3 (statut cadre) tout en restant sur son métier.
Article 1-3 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.
L’accord du 13 février 2025 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité prévoit dans son article 4 « Rémunération et égalité salariale entre les femmes et les hommes » des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Cet accord est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 2 – Budget spécifique dédié à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)
La Caisse Régionale souhaite favoriser des modes de déplacements plus responsables pour les salariés, qui répondent aux attentes croissantes des salariés et contribuent à la politique de l’entreprise.
La Caisse Régionale s’engage à mettre à disposition un budget global équivalent à 6 500 € par mois pour favoriser des modes de déplacements des salariés plus responsables.
Ce budget sera notamment consacré aux différentes mesures existantes et visant à favoriser la mobilité durable comme :
Le « forfait mobilité durable » mis en place par l’accord du 30 mai 2024 relatif à l’encouragement à la mobilité durable,
La mise à disposition de vélos à assistance électrique,
L’offre Vertigo d’Agilauto (offre de Location Longue Durée à conditions préférentielles réservée aux salariés).
Ce budget constitue un « droit de tirage » à disposition des salariés. S’il n’est pas intégralement consommé, il ne sera pas reportable ou ajouté à un autre budget.
En synthèse
L’ensemble de ces éléments conduit à mettre à disposition un budget de 91 500 € au titre de la NAO 2025 (85 000 € au titre des augmentations individuelles et 6 500 € au titre de la RSE).
Article 3 – Suivi de l’accord
Un point d’étape à mi- année sera effectué. Ainsi, un arrêté sur les attributions RCI et RCP effectuées du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 sera réalisé et communiqué aux organisations syndicales signataires du présent accord lors de la réunion de négociation du mois de septembre 2025.
Article 4 – Durée d'application
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2025 pour 1 an.
Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2025.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.
Il sera également transmis au greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.
Fait en un (1) seul exemplaire original sous forme électronique
Fait à TROYES, le 13/02/2025,
Le Directeur Général de la CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat SNIACAM Pour le Syndicat SNECA CFE-CGC
