Accord d'entreprise CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en œuvre de la participation de l'employeur à l'effort de construction au sein du Crédit Agricole de Franche Comté
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE avenant n°2
Entre les Soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par XX agissant en qualité de Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées
Pour la CFDT, représentée par :
Pour la CGT, représentée par :
Pour le SNECA / CGC, représenté par :
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la PEEC Agricole en date du 19 décembre 2019, lui-même modifié par l’avenant n°1 en date du 18 décembre 2020.
ARTICLE 1 : MONTANT DU PRET ACQUISITION/ CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
A compter du 1er janvier 2022, les parties signataires conviennent que le montant maximal du prêt employeur sera de
10 000 € par salarié, quelque soit la zone géographique du logement.
Ce montant pourra être revu en concertation avec la Commission Sociale en fonction des demandes et de la consommation de l’enveloppe annuelle.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale.
Fait à Besançon, le 16 décembre 2021
Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :
XX Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale
