AVENANT A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel a pour but de définir les modalités de désignation de l’émanation du Comité Social et Economique (CSE).
Article 1 - Emanation du CSE
Une émanation du CSE est désignée par collège. Elle se voit confier les attributions de consultation conventionnelles du CSE liées à des situations individuelles, en matière de mutations et mobilité professionnelle (Art 11 CCN), de rupture du contrat de travail des salariés titulaires (hors disciplinaire) (Art 14 CCN), de congés spéciaux (Art 20 CCN), d’évolution professionnelle (Art 33 CCN) et de toute nouvelle disposition conventionnelle ayant le même objet qui entrerait en vigueur.
L’émanation du CSE par collège est désignée, pour la durée du mandat des membres du CSE, par chaque organisation syndicale représentative et selon les modalités suivantes :
Collège Agents d’application :
CFDT : 4 élus
SUDCAM : 1 élu
Collège Techniciens Animateurs Unités :
CFDT : 3 élus
SUDCAM : 2 élus
Collège Responsable Management :
CFDT : 2 élus
SUDCAM : 1 élu
SNECA CFE CGC : 2 élus
Article 2 – Dispositions finales et dépôt
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des élus du CSE soit le 07/02/2023. Son entrée en vigueur définitive est subordonnée à la signature de toutes les organisations syndicales représentatives de la Caisse Régionale.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe des 4 Conseils de Prud’hommes dont elle relève.
