AVENANT A L’ACCORD SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNEL (REC) 2018 2019 2020
DU 8 MARS 2018
ENTRE CRCAM PYRENEES GASCOGNE 11 BOULEVARD DU PRESIDENT KENNEDY BP 329 65003 TARBES CEDEX
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Délégués syndicaux :
CFDT
SNECA CFE CGC
SUDCAM PG
PREAMBULE
Les Parties rappellent qu’un accord sur la REC a été conclu le 8 Mars 2018 et couvre les exercices 2018, 2019 et 2020. Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de : - La Loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 », adoptée puis publiée le 24 mars 2020. - L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020, venue encadrer les règles d’indemnisation des arrêts de travail spécifiquement mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. - L’accord national de branche du 2 avril 2020 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales liées à la crise sanitaire - COVID 19. A l’occasion de la crise sanitaire, différents arrêts de travail spécifiques ont été mis en place par le Gouvernement, permettant l’indemnisation, par les régimes de sécurité sociale, de situations d’absences consécutives à la pandémie, directement ou indirectement.
Ces arrêts de travail, pour « garde d’enfant », pour les personnes dites « à risque » en raison d’un état de grossesse ou d’une pathologie préexistante dans les conditions définies par la MSA, ou encore les personnes maintenues à domicile par précaution au terme d’un arrêt de travail, ont ouvert la prise en charge de situations au-delà des critères de la maladie ou de l’accident, permettant habituellement de justifier une absence indemnisée par la MSA.
Les parties ont souhaité définir, ensemble, les garanties sociales attachées à ces différents arrêts dérogatoires liés à la crise sanitaire, en lien d’une part avec les dispositions conventionnelles existantes, et d’autre part dans un souci d’équité. Le présent avenant a pour objectif notamment de modifier l’article 2 de l’accord du 8 mars 2018 sur la REC, relatif à la définition du dispositif de REC.
ARTICLE PREMIER
L’article 2 de l’accord sur la REC 2018 2019 2020 est ainsi modifié comme suit :
2 – DEFINITION :
La Rémunération Extra Conventionnelle est un des éléments du dispositif de rétribution des Salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Elle vise à reconnaître :
la performance collective de l’Entreprise,
la contribution individuelle des Salariés à la performance de l’entreprise.
Les trois piliers de la performance sont retenus comme éléments fédérateurs pour les métiers des Sites et des Réseaux. Ils se mesurent en fonction d’objectifs définis à priori sur la base de critères en cohérence avec les enjeux de l’entreprise et de Vision 2020. Ils sont communiqués aux acteurs le plus tôt possible en début d’année, avant le 31 mars au plus tard. La REC se construit par application d’un taux de performance sur une assiette prédéfinie par emploi et valorisée en euros. Conformément au principe de proportionnalité de la rémunération, les assiettes de REC sont proratisées en fonction du temps de travail effectif. Sont notamment assimilées à du travail effectif : - les absences maladie, les absences spécifiques liées à la crise sanitaire COVID-19 (arrêts « garde d’enfant », pour les personnes dites « à risque » en raison d’un état de grossesse ou d’une pathologie préexistante dans les conditions définies par la MSA, ou encore les personnes maintenues à domicile par précaution au terme d’un arrêt de travail), dans la limite d’un mois ; La DRH restera à l’écoute des collaborateurs et de leur management pour un éventuel ajustement de situations particulières, lié à l’information progressive en début de période de confinement. - les journées d’hospitalisation, les absences au titre des accidents du travail, de la maternité et de la paternité, les heures de délégation et de réunions convoquées à l’initiative de l’employeur des Représentants du personnel.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’accord REC 2018-2019-2020 restent inchangées.
ARTICLE 3 - Durée de l’avenant
Le présent avenant s'appliquera aux résultats de l'exercice social ouvert le 1er janvier 2020 et clos le 31 décembre 2020. Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.
ARTICLE 4 - Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe des 4 Conseils de Prud’hommes dont elle relève. Fait à Tarbes, le 30/04/2020, en 3 exemplaires.
