Avenant à l’accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne
Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Ayant son siège social 11, Boulevard Kennedy – BP 329 – 65 003 TARBES Représentée par Agissant en qualité de Directeur du Développement Humain
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
CFDT représentée par ………………………………………………………………………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
SNECA CFE-CGC représentée par ……………………………………………….………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
SUD-CAM PG représentée par …………………………………………………….………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D’autre part.
PREAMBULE
L’accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne a été signé le 07 avril 2022 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 06 avril 2023 inclus.
Un bilan de l’accord a été réalisé auprès des délégués syndicaux le 29 mars 2023.
Dans le cadre du projet Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et Mixité des Métiers (GEPPMM) en cours au sein de la Caisse Régionale, et la mobilité faisant partie de ce projet, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord précité pour une durée déterminée.
ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA MOBILITE A PYRENEES GASCOGNE
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne, dont l’échéance est le 06 avril 2022, conviennent de proroger son application jusqu’à la signature d’un accord relatif à la GEPPMM, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la signature d’un accord relatif à la GEPPMM, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est entré rétroactivement en vigueur le 07 avril 2023, soit au terme initial de l’accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectués par le représentant légal de la Caisse Régionale. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Serres-Castet, le 16 mai 2023
Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Le Directeur du Développement Humain
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT : …………………………………..…………………………….…………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : …………………………………………………….………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat SUD-CAM PG : ………………………………………………….….……………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
