La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée.
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
D’autre part.
PREAMBULE Crédit Agricole Payment Services a quitté l’UES Crédit Agricole S.A. au 1er janvier 2019. Conformément à l’accord collectif relatif à « l’accompagnement social du projet de sortie de CAPS de l’UES Crédit Agricole S.A. et relatif à la garantie d’un statut collectif socle dans la perspective de la mise en place d’un statut collectif propre à CAPS » l’Entreprise continue d’appliquer l’ensemble des accords applicables au sein de l’U.E.S. Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2018, jusqu’au 30 juin 2020. C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité réitérer les dispositions des accords portant sur le compte épargne temps hérité de l’UES Crédit Agricole S.A. Elles ont entendu négocier un accord au plus proche des réalités de l’Entreprise et à jour des évolutions légales et règlementaires. Partant, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages contraires et incompatibles.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Bénéficiaires PAGEREF _Toc35420722 \h 2 Article 2. Objet .…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4 Article 3. Ouverture du compte épargne temps …………………………………………………………………………………….… 4 Article 4. Alimentation du compte épargne temps ………………………………………………………………………………….. 4 4.1.Nature des droits épargnés PAGEREF _Toc35420723 \h 2 4.2.Modalités d’alimentation du compte épargne temps PAGEREF _Toc35420724 \h 2 4.3.Limites maximales de droits épargnés PAGEREF _Toc35420725 \h 2 Article 5. Tenue du compte épargne temps ……………………………………………………………………………………….……. 6 Article 6. Condition d'utilisation des droits affectés au compte épargne temps ……………………………………. 6 6.1.Utilisation du compte épargne temps pour indemniser un congé PAGEREF _Toc35420726 \h 2 6.1.1.Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc35420727 \h 2 6.1.1.1. Congé ponctuel PAGEREF _Toc35420728 \h 2 6.1.1.2. Congé pour convenances personnelles PAGEREF _Toc35420729 \h 2 6.1.1.3. Congés légaux PAGEREF _Toc35420730 \h 2 6.1.1.4. Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc35420731 \h 2 6.1.2.Indemnisation du congé PAGEREF _Toc35420732 \h 2 6.2.Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire PAGEREF _Toc35420733 \h 2 6.2.1. Déblocage en espèces PAGEREF _Toc35420734 \h 2 6.2.2. Alimentation d'un PER ……………………………………………………………………………………………………………….. 8 6.2.3. Rachat de trimestres …………………………………………………………………………………………………………………. 9 Article 7. Modalités de gestion du compte épargne temps ……………………………………………………………….……. 9 Article 8. Clôture du compte épargne temps ……………………………………………………………………………………………. 9 Article 9. Transfert du compte épargne temps …………………………………………………………………………………….. 10 Article 10. Dispositions finales ……………………………………………………………………………………………………………….. 10 10.1.Signature PAGEREF _Toc35420735 \h 2 10.2.Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc35420735 \h 2 10.3.Date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc35420736 \h 2 10.4.Révision PAGEREF _Toc35420737 \h 2 10.5.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc35420738 \h 2 10.6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc35420739 \h 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CAPS. Peut ainsi ouvrir un CET, sans condition d’ancienneté, tout salarié de l’entreprise.
Objet
Le compte épargne temps est un dispositif d’aménagement du temps de travail individuel, ouvert et utilisé sur une base volontaire, dont l’usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci. Il a notamment pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires : D’accumuler des droits à congés rémunérés pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel, anticiper un départ en retraite ou bénéficier d’un congé de fin de carrière ; De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos, non prises ; D’alimenter le PER mis en place au sein de l’entreprise ; De racheter des trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse dans le cadre de l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Ouverture du compte épargne temps
Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou un élément de sa rémunération. Il bénéficie alors d’un compte épargne temps individuel.
Alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Nature des droits épargnés
Le compte épargne temps peut être alimenté : Par des droits à congés annuels (par journée ou demi-journée) ; Par des jours supplémentaires issus de droits conventionnels (par journée ou demi-journée) ; Par des droits à repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) pris sur ceux que le salarié organise librement (par journée ou demi-journée) ; Par des jours de repos supplémentaires (JRS) pour les salariés soumis au forfait jours (par journée ou demi-journée) ; Par des jours supplémentaires épargnés ou payés issus de l’article 6.3.4. de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 24 juin 2020 Par des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement (par journée ou demi-journée) ; Par la somme issue de la Rémunération Variable Personnelle afin de permettre aux salariés de financer un éventuel congé de fin de carrière, de racheter des trimestres de cotisations de retraite ou d’alimenter un PER dans les conditions définies ci-après. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne temps que pour sa durée excédant les 4 premières semaines.
Modalités d’alimentation du compte épargne temps
Les jours de congés, JRTT et JRS devant être en priorité pris avant d’être épargnés, leur épargne ne peut être sollicitée avant le mois de décembre de l’année en cours. Les parties au présent accord conviennent qu’il est plus favorable pour le salarié que l’entreprise transfère les droits à congés payés, JRTT et JRS non épuisés au 31 décembre sur le CET, dans la limite du plafond défini ci-après. S’agissant de la somme issue de la RVP, le choix est ouvert au salarié d’affecter sa RVP sur le CET. Le transfert de la RVP vers le CET peut être total ou partiel. Le collaborateur peut affecter 25, 50, 75 ou 100% de sa RVP. Ce choix fait l’objet d’une communication de la part de la Direction des Ressources Humaines.
Limites maximales de droits épargnés
Au cours d’une même année civile, l’alimentation du compte épargne temps est limitée à 15 jours. L’épargne de tout ou partie des jours supplémentaires (3 jours ou 6 jours selon le régime) et de la Rémunération Variable Personnelle n’entrent pas en considération dans l’appréciation de ce plafond. Par exception, la limite des 15 jours peut être dépassée avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines, sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
Le salarié a pris au moins quatre semaines de congés au cours de l’année ;
Le salarié n’a pas été mis en mesure de prendre le solde de ses congés en raison de difficultés personnelles ou d’une surcharge importante d’activité.
Le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargnés sur le compte épargne temps correspond à 200 000 euros.
Tenue du compte épargne temps
Le compte épargne temps est géré par l’employeur, un accès en continu est à disposition des salariés sur l’outil de gestion des temps. Il est précisé que la comptabilisation des droits est exprimée en jours de repos.
Conditions d’utilisation des droits affectés au compte épargne temps
Les droits placés par le salarié sur son compte épargne temps peuvent être utilisés soit en temps, soit monétisés selon les conditions définies ci-après. Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du compte épargne temps.
Utilisation du compte épargne temps pour indemniser un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le salarié utilise les droits épargnés dans son compte épargne temps dans les conditions suivantes : Les droits épargnés peuvent être utilisés pour rémunérer des congés complémentaires pris en une ou plusieurs fois. L’utilisation de ces droits s’inscrit dans le cadre des plans de congés annuels en tenant compte des nécessités de service. En cas de consommation de jours de congés annuels et/ou de repos au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) ou des jours de repos supplémentaires (JRS) supérieure aux droits reconnus à un salarié, le surplus des jours consommés, quel qu’en soit le nombre, pourra être compensé, à la demande du salarié, par l’utilisation à due concurrence de droits épargnés. Lorsque la demande correspond à un congé prévu par la loi (congé sabbatique, création d’entreprise ou congé de solidarité familiale…), les dispositions réglementaires le régissant se substituent à celles énoncées ci-dessus. Indépendamment de leur utilisation pour la rémunération d’un congé complémentaire, les droits épargnés peuvent être utilisés pour permettre le maintien en tout ou partie de la rémunération : Des jours non travaillés en cas de passage à temps partiel pour convenances personnelles ; D’un temps de formation effectué en dehors du temps de travail dans le cadre d’un congé de formation (hors plan de développement des compétences ou Commissions paritaires interprofessionnelles régionales) financé totalement ou partiellement, dont la durée ne pourra être inférieure à 3 jours, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables. Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation d’activité ou consiste en un congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
6.1.1.1. Congé ponctuel
Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel dont la durée est au moins égale à une demi-journée, sous réserve d’avoir épuisé ses jours de congés et ses jours de réduction du temps de travail de l’année déjà acquis.
6.1.1.2. Congé pour convenances personnelles
Le salarié ne peut prendre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de sa hiérarchie en fonction de l’organisation de l’unité. Le délai de prévenance est d’au moins 3 mois avant la date du départ. En cas d’extrême urgence, le salarié n’est tenu à aucun délai de prévenance mais doit avertir sa hiérarchie immédiatement. Le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive. En cas de force majeure, le délai est ramené à 7 jours. Ce congé est traité comme une absence pour congé payé annuel.
6.1.1.3. Congés légaux
Le salarié peut mobiliser son compte épargne temps pour indemniser un congé pris selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise (congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc). La période du congé indemnisée par le compte épargne temps est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, et pour l’indemnité de départ en retraite. En cas de modification importante de sa situation familiale (chômage, décès ou invalidité du conjoint, séparation, divorce, etc), sans préjudice des cas de réintégration anticipée légalement prévus, le salarié peut réintégrer l’entreprise avant la date initialement prévue.
6.1.1.4. Congé de fin de carrière
Le salarié qui souhaite anticiper la cessation de son activité avant son départ en retraite peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière. Ce congé est de droit dès lors qu’un délai de prévenance de 4 mois au moins a été respecté. Il doit précéder directement la date de départ à la retraite. La durée du congé de fin de carrière est au plus égale au solde des droits affectés au compte épargne temps. Le salarié peut allonger la durée de son congé en choisissant une rémunération partielle de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. La période de ce congé indemnisée par le compte épargne temps est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. L’épargne utilisée par un salarié dans le cadre d’un congé de fin de carrière est abondée de 15% par l’entreprise au moment du départ en congé. Cet abondement ne doit pas avoir pour effet de dépasser le plafond correspondant à 200 000 euros, tel que mentionné à l’article 4.3 du présent. Il est précisé que le salarié pourra, en tout état de cause, revenir sur sa décision si sa demande de congé de fin de carrière n’est finalement pas en adéquation avec la réponse de l’organisme concerné sur ses droits d’accès à une pension de vieillesse à taux plein.
Indemnisation du congé
Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail et se trouvent en suspension du contrat de travail. Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du maintien de salaire, au moment du départ dans la limite du nombre de jours capitalisés. Les indemnités sont versées aux mêmes échéances que les salaires, les charges sociales salariales et patronales étant acquittées simultanément dans les conditions de droit commun en vigueur lors de l’utilisation.
Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire
6.2.1. Déblocage en espèces
Les salariés peuvent utiliser tout ou partie des droits affectés sur leur compte épargne temps pour compléter leur rémunération. Pour rappel, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut faire l’objet d’un déblocage en espèces, sauf en cas de rupture du contrat de travail. Par ailleurs, l’épargne issue de la RVP ne peut faire l’objet d’un déblocage en espèces. Le paiement est effectué si possible dans les 30 jours suivant la demande et en tout état de cause dans les 45 jours suivant celle-ci.
Alimentation d’un PER
Les salariés peuvent utiliser tout ou partie des droits affectés sur leur compte épargne temps pour alimenter leur PER. Il est rappelé que conformément à l’article L.3332-10 du Code du travail, les sommes transférées du compte épargne temps vers le PER ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de la limite maximale annuelle de versement volontaire des épargnants. En application de l’article L.3152-4 du Code du travail, les droits transférés sur le PER bénéficient, dans la limite d’un plafond à ce jour fixé par la Loi à 10 jours par an, de l’exonération de cotisations sociales prévues à l’article L.242-4-3 du Code de la sécurité sociale et de l’exonération de l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 81 du Code général des impôts.
Rachat de trimestres
Les droits à CET capitalisés sont convertis en valeurs monétaires en application de la rémunération à la date de demande de conversion.
Le déblocage en espèces peut être destiné au rachat de trimestres de cotisations de retraite dans les conditions prévues par la législation en vigueur. L’épargne utilisée par un salarié afin de procéder à un rachat de trimestres est abondée de 15% par l’entreprise au moment du déblocage. Cet abondement ne doit pas avoir pour effet de dépasser le plafond correspondant à 200 000 euros, tel que mentionné à l’article 4.3 du présent. Pour que cet abondement lui soit définitivement acquis, l’intéressé devra toutefois justifier du rachat des trimestres dans les 12 mois suivants la demande de déblocage. A défaut, le salarié devra restituer à l’entreprise l’abondement indûment perçu.
Modalités de gestion du compte épargne temps
La liquidation des droits du salarié peut être totale ou partielle. Cependant, lorsque le montant des droits mis en réserve sur le CET est inférieur à 3 jours, seules une liquidation totale ou une conservation des droits sont possibles. Les droits affectés par le salarié dans son compte épargne temps seront valorisés sur la base du salaire journalier brut perçu par celui-ci à la date à laquelle il utilisera effectivement ses droits. Les montants indemnisés sont soumis aux prélèvements sociaux obligatoires dans les mêmes conditions qu’un salaire, sauf dispositions légales ou réglementaires plus favorables. Les sommes versées sont réintégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu du salarié et ainsi déclarées comme telles dans la DSN correspondant à l’année du versement. Le déblocage de jours épargnés au CET sous forme de rémunération doit faire l’objet d’une demande à la Direction des Ressources Humaines.
Clôture du Compte Épargne temps
Conformément aux dispositions légales, la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne au choix du salarié : Soit la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte épargne temps. L’indemnité a le caractère d’élément de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié. Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte. Soit la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l’article L.3153-2 du Code du travail, de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, acquis par le salarié. Le déblocage des droits consignés peut intervenir : A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises, le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d'épargne salariale ; A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées. Le salarié est tenu d’informer la Direction des ressources humaines de son choix dans le mois qui suit la notification de la rupture. A défaut de choix du salarié dans les délais requis, il sera fait application du premier cas. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Transfert du compte épargne temps
Le transfert du compte épargne-temps, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies :
Accord des trois parties (employeur cédant, employeur cessionnaire et salarié)
Existence d’un dispositif CET au sein de l’entité d’accueil.
En dehors des cas prévus à l’article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié peut :
Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;
Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble des droits acquis, convertis en unités monétaires.
Article 10.Dispositions finales
10.1.Signature
Dans le cadre de l’éloignement géographique des parties prenantes dans le contexte du COVID 19, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par mandat de chaque organisation syndicale adressé par courriel à la Direction, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation
10.2. Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
10.3.Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
10.4.Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du Travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
10.5.Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales du Code du travail.
10.6.Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par message électronique avec accusé de réception. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Guyancourt, le 24 juin 2020 En 6 exemplaires
Pour CAPS
Pour le Syndicat CAT de CAPS
Mandat adressé à la Direction des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT
Mandat adressé à la Direction des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFE-CGC
Mandat adressé à la Direction des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFTC
Mandat adressé à la Direction des Ressources Humaines
Annexe 1 – Tableau récapitulatif de l’utilisation des éléments épargnés
Utilisation
Eléments épargnés en temps
Eléments épargnés en espèces (somme issue de la RVP)
Prise de congés (articles 6.1.2.1 à 6.1.1.3) OUI NON Congé de fin de carrière (article 6.1.1.4) OUI Déblocage en espèces (article 6.2.1) OUI A l’exception de la 5e semaine de congés, rémunérée lors de la rupture du contrat de travail NON Alimentation du PER (article 6.2.2) OUI Dans la limite de 10 jours exonérés de cotisations sociales Rachat de trimestres de cotisations de retraite (article 6.2.3) OUI
