Avenant n°2 de l’accord relatif au comite social et economique et au dialogue social au sein de caps
ENTRE :
CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, Société Anonyme au capital de 49 026 830 euros, dont le siège social est au 83 Boulevard des Chênes, BP 48, à GUYANCOURT CEDEX (78042), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09) en tant qu’établissement de paiement (agrément ACPR : 17378 P), représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par X, déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par X, délégués syndicaux ;
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A la suite des précédentes élections professionnelles, un accord relatif au Comité Social et Economique et au dialogue social a été signé le 13 septembre 2019 au sein de CAPS. Celui-ci avait pour objet de structurer les instances représentatives du personnel de CAPS au plus près des réalités stratégiques et opérationnelles de l'entreprise et de définir les moyens qui y sont accordés. Dans le cadre des nouvelles élections à venir, il a été convenu entre les parties d’apporter une précision quant au périmètre de mise en place du CSE de CAPS, d’une part suite aux évolutions législatives et d’autre part afin d’adapter l’implantation du CSE à la configuration de l’entreprise.
Article 1 – Ajout de l’article 6 : « Périmètre du CSE » dans le chapitre 1 de l’accord relatif au Comité Social et Economique et au dialogue social au sein de CAPS Ce nouvel article est rédigé de la manière suivante : « Article 6 : Périmètre du CSE Crédit Agricole Payment Services étant organisé et dirigé de façon centralisée sur le plan économique et social, et notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’ensemble de l’entreprise. »
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 8 septembre 2023. Article 3. Révision de l’avenant Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Article 4. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Article 5 – Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord est établi en 6 exemplaires. A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à CAPS. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de CAPS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de CAPS.
Fait à Guyancourt, le 25 août 2023, en 6 exemplaires.
