AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LES SENIORS AU SEIN DE CAPS
ENTRE :
CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, Société Anonyme au capital de 49 026 830 euros, dont le siège social est au 83 Boulevard des Chênes, BP 48, à GUYANCOURT CEDEX (78042), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09) en tant qu’établissement de paiement (agrément ACPR : 17378 P), représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par X, X, déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
Ci-après désignées les « Organisations syndicales », D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à sa sortie de l’U.E.S. Crédit Agricole S.A., CAPS s’est doté de son propre accord relatif aux séniors. Et l’a par la suite complété d’un avenant.
Le 1er septembre 2023 est entrée en vigueur une nouvelle réforme du système des retraites, impactant en profondeur le dispositif existant, notamment en reportant l’âge de départ à la retraite.
Le Groupe Crédit Agricole S.A., dont dépend CAPS, envisage d’engager des négociations sur ces sujets au cours du premier semestre 2024. Dans l’éventualité où un accord serait conclu à l’issue de ces négociations, il s’appliquera à CAPS.
Afin de prendre le temps d’étudier les différents dispositifs qui pourraient être mis en place ou reconduits, CAPS propose de décaler le début des négociations sur les séniors.
Les parties ouvriront cette négociation au plus tard en septembre 2024.
Article 1 – Prorogation de l’accord collectif sur les séniors signé le 11 décembre 2020 et son avenant signé le 31 aout 2022
Les parties conviennent de proroger, dans toutes ses dispositions, l’accord collectif sur les séniors et son avenant N°1, jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue.
Article 3 - Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à CAPS.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de CAPS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de CAPS.
Fait à Guyancourt, le 20 décembre 2023 En 3 exemplaires
