Accord sur La mise en place du forfait mobilités durables AU sein de CAPS
ENTRE :
CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, Société Anonyme au capital de 49 026 830 euros, dont le siège social est au 83 Boulevard des Chênes, BP 48, à GUYANCOURT CEDEX (78042), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09) en tant qu’établissement de paiement (agrément ACPR : 17378 P), représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par X, X, déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
Ci-après désignées les « Organisations syndicales », D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc153547958 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc153547959 \h 4 Article 2 : Salariés éligibles au FMD PAGEREF _Toc153547960 \h 4 Article 3 : Modes de transport éligibles au FMD PAGEREF _Toc153547961 \h 4 Article 4 : Dépenses éligibles au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc153547962 \h 5 Article 5 : Conditions du FMD PAGEREF _Toc153547963 \h 5 Article 6 : Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc153547964 \h 6 Article 6. 1 : Montant du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc153547965 \h 6 Article 6.2 : Possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement de transports en commun PAGEREF _Toc153547966 \h 6 Article 6.3 : Versement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc153547967 \h 6 Article 7 : Fonctionnement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc153547968 \h 6 Article 8 : Dispositions finales PAGEREF _Toc153547969 \h 6 Article 8.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc153547970 \h 6 Article 8.2 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc153547971 \h 7 Article 8.3 : Dépot légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc153547972 \h 7
Préambule : Face à l’urgence climatique, l’entreprise a son rôle à jouer dans l’évolution des comportements individuels et collectifs en matière de transition écologique. Plus que jamais, il apparaît nécessaire de lutter contre la pollution en limitant notre impact environnemental et en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre. Dans la continuité de l’engagement du Groupe Crédit Agricole, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone à horizon 2050, CAPS souhaite ainsi étudier toutes les pistes de décarbonation. Une enquête a donc été menée auprès des collaborateurs de CAPS à l’été 2022, afin de mesurer et d’évaluer les usages dans le cadre des déplacements domicile/travail et de sonder leurs attentes en matière de mobilité durable. Les résultats de cette enquête ont notamment révélé que plus de la moitié des répondants vient en voiture et une partie d’entre eux est prête à faire la transition vers un mode de transport durable, dont la moitié d’entre eux privilégierait le vélo. Convaincues que l’amélioration des conditions de travail et de transport des salariés participe à la qualité de vie au travail, les Parties souhaitent donner aux salariés les moyens de réduire leur empreinte carbone en les encourageant à utiliser des modes de transport alternatifs à la voiture personnelle, plus respectueux de l’environnement et moins coûteux. Elles sont donc convenues en février 2023 d’un premier accord, à durée déterminée pour une année, mettant en place un Forfait Mobilités Durables (FMD) permettant de réduire le coût de la mobilité et donc d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, tout en les incitant à s’engager en faveur de l’environnement. Les parties souhaitent par le présent accord continuer à promouvoir une démarche de Mobilité Durable en mettant en place un nouveau dispositif de gestion dématérialisé, permettant plus de flexibilité dans l’usage avec une couverture élargie des prestations prises en charge. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, et de ses décrets d’application, notamment celui du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 qui a mis en place le FMD. Il vient ainsi compléter les dispositions des accords en vigueur au sein de CAPS relatifs notamment au télétravail, dont le développement permet de limiter les déplacements domicile/travail et qui concerne aujourd’hui la majorité de l’Entreprise.
Article 1 : Objet Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020. Il a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables (FMD) au sein de CAPS.
Article 2 : Salariés éligibles au FMD Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de CAPS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage) et aux stagiaires, ayant 4 mois d’ancienneté Groupe, présents à l’effectif au moment du versement et remplissant les conditions visées à l’article 5 du présent accord. Ne sont pas éligibles les salariés disposant d’un véhicule de fonction. Conformément aux dispositions de l'article R.3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
En outre, le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné à l’engagement des salariés à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 du présent accord pour les trajets réalisés pendant leurs jours de travail entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. A cet effet, les salariés rempliront une attestation sur l’honneur en ce sens, lors de l’adhésion au dispositif. Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 et tels que renseignés par les salariés dans leur attestation sur l’honneur.
Article 3 : Modes de transport éligibles au FMD En application des dispositions légales et réglementaires, le forfait mobilités durables s’applique aux trajets effectués durant ses jours de travail par le salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
à vélo mécanique et/ou à assistance électrique personnel que ce matériel soit acquis par le salarié ou en location ;
en covoiturage par le biais de plateformes dédiées que ce soit en tant que passager ou conducteur ;
par l’intermédiaire d’un service de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules (scooter, engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé). Le véhicule utilisé doit être équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’il est motorisé ;
par l’intermédiaire d’un service d’auto-partage, définit à l’article L.1231-14 du Code des transports, avec des véhicules équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique (électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène) ;
au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé appartenant aux salariés (trottinettes électriques ou non, monoroues, gyropodes, skateboards et hoverboards).
Article 4 : Dépenses éligibles au forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables couvre, les dépenses suivantes :
Achat de vélo mécanique ou à assistance électrique ;
Conversion d’un vélo mécanique en vélo électrique ;
Location de vélo mécanique ou à assistance électrique ;
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, etc.) ;
Frais d’entretien et de réparation d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ;
Frais d’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélo stations Veligo en Île-de-France) ;
Frais liés au covoiturage ;
Frais engagés de location d’un véhicule dans le cadre de l’utilisation d’un service d'autopartage de véhicules à faibles émissions ou d’un service de location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique, ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Frais de chargement de tout type de véhicule électrique éligible (cf. supra) sur une borne dédiée ;
Frais liés à l’achat de titres de transports publics (hors prise en charge obligatoire des titres d'abonnement aux transports publics en application de l’article L.3261-2 du Code du travail).
Article 5 : Conditions du FMD Pour bénéficier du FMD, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Attester sur l’honneur chaque année : utiliser effectivement l’un des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord au moins 60 jours par an pour des trajets domicile/travail durant leurs jours de travail.
Les salariés rempliront une attestation sur l’honneur en ce sens, lors de l’adhésion au dispositif.
Etre présent aux effectifs à la date de versement.
En cas de contrôle révélant le caractère frauduleux de l’attestation ou le non-respect des conditions de versement prévues par le présent article, le salarié devra rembourser en totalité le montant du FMD perçu, ne pourra plus bénéficier du FMD à l’avenir et pourra être sanctionné selon les dispositions prévues par le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables Article 6. 1 : Montant du forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables est fixé à 500 € par an et par collaborateur, dans la limite de 60 % de chaque type de dépense engagée. Il est exonéré de cotisations sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu. Ce montant est proratisé au mois entier en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. Article 6.2 : Possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement de transports en commun Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d'exonération sociale et fiscale de 800 € par an. Ainsi, les collaborateurs pourront utiliser les modes de transport les plus appropriés selon leurs besoins. En cas de non-cumul avec un abonnement de transport en commun, le montant du FMD reste de 500 €. Exemples : Les collaborateurs bénéficiant
à l’année du remboursement prévu à l’article 1 de l’accord sur le remboursement du coût d’abonnement aux transports publics au sein de CAPS ne peuvent pas bénéficier du FMD.
Le collaborateur qui opte pour un abonnement mensuel aux transports en commun 3 mois dans l'année, remboursé à hauteur de 300 € par CAPS et qui utilise son vélo le restant de l'année pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 500 € par an (car 800 – 300 – 500). Un autre collaborateur qui souhaiterait bénéficier d’un mois de remboursement de transport en commun, remboursé à hauteur de 100 € ne pourrait pas prétendre à bénéficier des 700 € restant pour utiliser le FMD. En effet, le montant dédié au seul FMD est plafonné à 500 €. Article 6.3 : Versement du forfait mobilités durables Les parties font le choix de verser le forfait mobilités durables et le remboursement de remboursement de transports en commun (article L3261-2 du Code du Travail) sous la forme d’un titre-mobilité. Instauré par la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le titre-mobilité est un outil facilitant le versement du forfait mobilités durables aux salariés. S'inspirant du titre restaurant, il prend la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée. La gestion du versement du forfait mobilités durables et des remboursements de transports en commun sera déléguée à un prestataire externe permettant aux salariés d’utiliser ce dispositif de manière dématérialisée via une plateforme dédiée. Les modalités de fonctionnement de cette plateforme seront précisées ultérieurement, par le biais d’une communication spécifique.
Article 7 : Fonctionnement du forfait mobilités durables L’adhésion au forfait mobilités durables s’applique à titre volontaire, pour une année civile, de manière irrévocable, et se renouvelle automatiquement tous les ans. Article 8 : Dispositions finales
Article 8.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de CAPS. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024, après observation des formalités de dépôt. Il est conclu, pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Les Parties conviennent de se rencontrer au plus tard dans les trois mois précédents l’échéance du terme du présent accord afin de convenir de son éventuel renouvellement, ainsi que des conditions de celui-ci. A défaut de nouvel accord conclu entre les Parties, le présent accord cessera de produire ses effets de plein droit à la date d’échéance précitée.
Article 8.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, et notamment par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 8.3 : Dépot légal et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires. A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet CAPS. Fait à Guyancourt, le 20 décembre 2023, en 3 exemplaires. Pour CAPS
Pour le Syndicat CAT de CAPS Pour le Syndicat CFDT
