Avenant de révision à l’accord à durée indéterminée relatif au régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » de Crédit Agricole Payment Services
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
N'a pas fait l'objet d'une Peer Review N'a pas fait l'objet d'une Peer Review
Prévoyance collective d’entreprise
Avenant de révision à l’accord à durée indéterminée relatif au régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » de Crédit Agricole Payment Services
ENTRE :
CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, Société Anonyme au capital de 49 026 830 euros, dont le siège social est au 83 Boulevard des Chênes, BP 48, à GUYANCOURT CEDEX (78042), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09) en tant qu’établissement de paiement (agrément ACPR : 17378 P), représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par X, X, déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
Ci-après désignées les « Organisations syndicales », D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PrÉambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de CAPS et des organisations syndicales représentatives. A cet effet, un régime collectif de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » à adhésion obligatoire a été institué au bénéfice de l’ensemble des salariés par accord collectif signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la direction le 31 Mai 2019.
Récemment, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de revoir les modalités du régime de prévoyance en place, dont bénéficie le personnel de CAPS.
Le nouveau régime de prévoyance a été étudié afin de :
Proposer un seul et unique régime de prévoyance dans le but de regrouper l’ensemble des garanties « incapacité, invalidité, décès » auprès d’un seul assureur ;
Proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques ;
Permettre le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de prévoyance ;
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, II, 4°, b du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Le présent accord collectif vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties de ce nouveau régime de prévoyance. Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord modifie, en s’y substituant, les dispositions de l’accord du 31 Mai 2019 à compter du 1er Janvier 2024.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
OBJET
Le présent accord, matérialisant la modification du régime mis en place, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés à l’article 2 au contrat collectif d’assurance souscrit par CAPS auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de CAPS.
ADHÉSION DES SALARIÉS
Salariés bénéficiaires
Le régime collectif de prévoyance d’entreprise déterminé par le présent accord couvre l’ensemble des salariés de CAPS, sans aucune condition d’ancienneté.
L'adhésion à ce système de garanties collectives des salariés revêt un caractère obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront pas s’opposer au précompte sur leur bulletin de salaire de leur quote-part de cotisations.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment:
-Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, une paternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
-Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
Dans ces hypothèses, CAPS versera une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. Parallèlement, le salarié devra obligatoirement continuer à s’acquitter de sa propre part de cotisation. Dans ce cadre, CAPS précomptera sur le bulletin de salaire, sur la rémunération maintenue, la part de cotisations à la charge du salarié.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
Les salariés dont le contrat de travail est rompu, non consécutivement à une faute lourde, garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent écrit.
GARANTIES
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent accord sont résumées, à titre informatif, dans la notice d’information en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
COTISATIONS
4.1. Taux et assiette des cotisations
Les cotisations destinées au financement du régime sont fixées, pour information, en pourcentage de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale (régime MSA).
A compter du 1er janvier 2024, les taux de cotisations applicables sont les suivants :
CONTRAT DE BASE OBLIGATOIRE (taux contractuels) Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D 1.650 % 1.930% 1.930 % 1.930 %
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale, la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale et la tranche D au salaire compris en 8 et 16 fois le plafond de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année (au 1er Janvier) par voie réglementaire et était égal, pour information en 2023, à 3 666 €.
4.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « Incapacité – Invalidité – Décès » de base obligatoire seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes par garantie :
Décès
Incapacité/Invalidité
TOTAL
Employeur Salarié Employeur Salarié
Tranche A 0.760% 0.000% 0.534% 0.356%
1.650%
Tranche B 0.000% 0.760% 0.702% 0.468%
1.930%
Tranche C 0.000% 0.760% 0.702% 0.468%
1.930%
Tranche D 0.000% 0.760% 0.000% 1.170%
1.930%
Soit la répartition globale suivante :
Décès
Incapacité/Invalidité
TOTAL
Employeur Salarié Employeur Salarié
Employeur
Salarié
Tranche A 100,00% 0,00% 60,00% 40,00%
78,42%
21,58%
Tranche B 0,00% 100,00% 60,00% 40,00%
36,37%
63,63%
Tranche C 0,00% 100,00% 60,00% 40,00%
36,37%
63,63%
Tranche D 0,00% 100,00% 0,00% 100,00%
0,00%
100,00%
Pour rappel, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale, la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale et la tranche D au salaire compris en 8 et 16 fois le plafond de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année (au 1er Janvier) par voie réglementaire et était égal, pour information en 2023, à 3 666 €.
4.3. Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION
5.1. Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Par conséquent, il annule et remplace le précédent accord collectif signé en date du 31 Mai 2019.
5.2. Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté d’engager une procédure de révision.
La demande de révision peut intervenir par tout moyen et à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires de cet accord.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
5.3. Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
5.4. Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, l’entreprise s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
INFORMATION
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, CAPS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de CAPS seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2. Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Une commission de suivi d'application de cet accord est constituée au sein du comité d’entreprise. Elle se réunira une fois par an afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé et d’étudier les conditions d’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des adaptations.
NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet CAPS. Fait à Guyancourt, le 20 décembre 2023
Pour CAPS
Pour le Syndicat CAT de CAPS Pour le Syndicat CFDT
