Avenant n°2 à l’Accord sur La mise en place du forfait mobilités durables au sein de CAPS
ENTRE :
CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, Société Anonyme au capital de 49 026 830 euros, dont le siège social est au 83 Boulevard des Chênes, BP 48, à GUYANCOURT CEDEX (78042), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09) en tant qu’établissement de paiement (agrément ACPR : 17378 P), représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par X, délégué syndical ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par X, X, déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
Ci-après désignées les « Organisations syndicales », D’autre part.
PREAMBULE :
Face à l’urgence climatique, l’entreprise a son rôle à jouer dans l’évolution des comportements individuels et collectifs en matière de transition écologique. Plus que jamais, il apparaît nécessaire de lutter contre la pollution en limitant notre impact environnemental et en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre. Dans la continuité de l’engagement du Groupe Crédit Agricole, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone à horizon 2050, CAPS souhaite ainsi étudier toutes les pistes de décarbonation. Une enquête a donc été menée auprès des collaborateurs de CAPS à l’été 2022, afin de mesurer et d’évaluer les usages dans le cadre des déplacements domicile/travail et de sonder leurs attentes en matière de mobilité durable. Les résultats de cette enquête ont notamment révélé que plus de la moitié des répondants vient en voiture et une partie d’entre eux est prête à faire la transition vers un mode de transport durable, dont la moitié d’entre eux privilégierait le vélo. Convaincues que l’amélioration des conditions de travail et de transport des salariés participe à la qualité de vie au travail, les Parties souhaitent donner aux salariés les moyens de réduire leur empreinte carbone en les encourageant à utiliser des modes de transport alternatifs à la voiture personnelle, plus respectueux de l’environnement et moins coûteux. Cet avenant vient compléter le nouvel accord conclu en décembre 2023, mettant en place un Forfait Mobilités Durables (FMD) permettant ainsi de réduire le coût de la mobilité et donc d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, tout en les incitant à s’engager en faveur de l’environnement. Cet avenant n°2 vient organiser la transition entre l’accord conclu, et la mise en place effective du titre mobilité prévue pour le 1er janvier 2025.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant vient en complément de l’accord relatif au Forfait Mobilités Durables conclu le 20 décembre 2023, il ne se substitue pas aux dispositions de l’accord.
Article 2 : Dépenses éligibles au forfait mobilité durables
L’article 4 est modifié comme il suit : La dépense suivante « Frais liés à l’achat de titres de transports publics (hors prise en charge obligatoire des titres d'abonnement aux transports publics en application de l’article L.3261-2 du Code du travail). » sera éligible uniquement à partir du 1er janvier 2025. Sur l’année 2024 ce type de dépense ne pourra pas être remboursée au titre du FMD.
Article 3 : Possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement de transports en commun
L’article 6.2 est complété des dispositions suivantes : Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, et en l’absence de titre mobilité, le bénéfice de l’article 6.2 ne sera pas possible aux collaborateurs éligibles. Le cumul entre le FMD et l’utilisation de transports en commun ne sera possible qu’à partir du 1er janvier 2025.
Article 4 : Versement du forfait mobilités durables
L’article 6.3 est complété des dispositions suivantes : Le FMD ne sera versé au collaborateur via le dispositif de titre mobilité qu’à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date les collaborateurs éligibles pourront payer directement avec le titre mobilité et/ou se faire rembourser sur facture les dépenses (éligibles) engagées à compter du 1er janvier 2025 via une application dédiée. Pour les dépenses réalisées sur l’année 2024, le versement du forfait mobilité durable s’effectuera selon les formalités suivantes :
Le salarié remplit l’attestation sur l’honneur dans l’outils prévu à cet effet (AskOnLine)
Le salarié pourra effectuer une unique demande mensuelle de remboursement(s) en joignant la ou les factures d’achat détaillée(s) et établie(s) au nom du salarié, selon la procédure en vigueur dans l’entreprise en matière de notes de frais (dans l’outil prévu à cet effet : Oscar). Il est précisé sur ce point, que seules les factures d’achat comprises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 seront prises en compte. La demande de remboursement devant être soumise avant le 31 décembre 2024.
Article 5 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour une durée allant de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 : Dépôt légal et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent avenant), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Guyancourt, le 30 avril 2024, en 3 exemplaires
