A L’ACCORD DU 22 OCTOBRE 2004 RELATIF AU PERIMETRE
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CREDIT AGRICOLE S.A.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 8 599 311 468 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par xxxx , prise en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d’autre part
SOMMAIRE
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Article 1 - Entrée dans le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. PAGEREF _Toc10824108 \h 3
Article 2 - Sortie dans le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. PAGEREF _Toc10824109 \h 3
Article 3 - Nouveau périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. PAGEREF _Toc10824110 \h 3
Article 4 - Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc10824111 \h 4
PRÉAMBULE
Le présent avenant de révision est conclu en application de l’article 2 de l’accord du 22 octobre 2004 relatif au périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) de Crédit Agricole S.A..
Il se substitue aux dispositions de l’avenant de révision n°2 du 16 avril 2012 de l’accord précité et précise le nouveau périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Entrée dans le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.
La société IDIA entre dans le périmètre de l’UES.
Article 2 - Sortie dans le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.
La société CREDIT AGRICOLE PAYMENTS AND SERVICES sort de l’UES.
Article 3 - Nouveau périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.
Le nouveau périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. est donc constitué des entités suivantes :
CREDIT AGRICOLE S.A. CREDIT AGRICOLE SOLUTION GROUPE SERVICES FONCARIS PLEINCHAMP PROGICA CREDIT AGRICOLE CAPITAL INVESTMENT & FINANCE (CACIF) SODICA IDIA
Il est rappelé que l’ensemble des accords collectifs applicables à l’UES Crédit Agricole S.A. s’applique de plein droit à toute nouvelle entité entrant dans le périmètre de l’UES.
Article 4 - Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE, étant précisé que ses dispositions produisent leurs effets de manière rétroactive, à la date du 1er janvier 2019.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, sous format .pdf, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique déposée, sous format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..
Fait à Montrouge, le 18 juin 2019, En 6 exemplaires,
