Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 8 654 066 136 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par XXX, prise en sa qualité de XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de XXX ;
Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX, en sa qualité de XXX ;
Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par XXX en sa qualité de XXX.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».
d’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues le 15 octobre et les 3 et 10 novembre 2021 afin d’échanger sur les propositions formulées par La Direction et celles émises par les organisations syndicales.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.
Cette négociation a abordé l’ensemble des sujets visés par la loi et plus particulièrement les domaines de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, d’une part, puis l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, d’autre part (conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail).
La Direction a également informé les parties à la négociation sur l’absence de mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 du Code du travail.
A l’issue des réunions précitées, la Direction et les organisations syndicales sont convenues de l’application des dispositions ci-après exposées.
L’ensemble des montants visés dans le présent protocole d’accord s’entendent d’un montant brut.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Mesures individuelles
Des augmentations individuelles seront accordées pour un budget global de 1,5% de la masse salariale (rémunération fixe annuelle brute de base) dont 0,2% de celle-ci sera consacré aux collaborateurs effectuant une mobilité au sein de l’UES.
Elles s’appliquent en février 2021, avec date d’effet rétroactive au 1er janvier 2021, et possiblement tout au long de l’année pour les collaborateurs effectuant une mobilité au sein de l’UES.
Article 2. Budget égalité Femme Homme
Un budget global de 0,2% de la masse salariale (rémunération fixe annuelle brute de base) sera consacré au rattrapage salarial en faveur des femmes.
Article 3. Durée et révision de l'accord - Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2021.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Il est établi en 6 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Crédit Agricole S.A..
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..
Fait à Montrouge, le 12 novembre 2020
Pour l’UES Crédit Agricole S.A.
XXX,
Directrice des Ressources Humaines Crédit Agricole S.A.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, XXX :
Le syndicat CFE/CGC, XXX :
Le syndicat CFTC, XXX :
ANNEXE 1. LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DEL’UES CREDIT AGRICOLE S.A.
