AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 077 707 050 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES) comme indiqué en Annexe 1, représentées par XXXX, prise en sa qualité de XXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ;
Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ;
Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par XXXX en sa qualité de XXXX ;
Ci-après dénommées les « organisations syndicales » ;
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \h \z PREAMBULE……………………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc114568453 \h 3 ARTICLE 1.Objet de l’avenant PAGEREF _Toc114568454 \h 3 ARTICLE 2.Modifications apportées par l’avenant PAGEREF _Toc114568455 \h 4 ARTICLE 3.Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc114568456 \h 5 ARTICLE 4.dépôt légal et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc114568457 \h 5 ANNEXE 1- LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A. PAGEREF _Toc114568458 \h 7
PREAMBULE
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 27 novembre 2017, les parties ont signé un « Accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux », ci-après dénommé "l’Accord frais de santé". Un avenant du 28 juin 2021 a acté la mise en place d’améliorations des garanties applicables depuis le 1er juillet 2021.
Une étude, préparée et présentée par MERCER, qui assure le suivi du régime frais de santé, a mis en avant la possibilité d’utiliser les réserves constituées depuis plusieurs années pour diminuer de manière exceptionnelle et temporaire le montant de la cotisation appelée, telle que celle-ci est définie à l’article 4 de l’Accord frais de santé.
Dans ce cadre, et dans l’optique de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’UES Crédit Agricole S.A. et les partenaires sociaux ont pris la décision d’utiliser ces réserves pour diminuer pendant 15 mois le montant de la cotisation obligatoire en impactant uniquement la part salariale. Cette décision a pour conséquence de geler temporairement la part salariale de la cotisation tout en maintenant au même niveau la part patronale. Le Comité Social et Economique de l’UES Crédit Agricole S.A., consulté le 19 septembre 2022, a rendu un avis favorable sur ce projet.
C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent avenant de révision de l’Accord frais de santé.
Les autres dispositions de l’Accord frais de santé non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier temporairement les modalités de financement du régime telles qu’elles sont définies à l’article 4.1 de l’Accord frais de santé.
Modifications apportées par l’avenant
2.1 - Les parties conviennent de supprimer l’article 4.1 de l’Accord frais de santé et de le remplacer par l’article 4.1 suivant :
« 4.1 Taux, assiette et répartition des cotisations
Le régime mis en place est un régime à cotisation définies. Il revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, le salarié et ses enfants tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Le taux contractuel de cotisation mensuel est égal à 3,79% du plafond mensuel de la sécurité sociale (ci-après le PMSS).
Le taux d’appel des cotisations supporté par l’entreprise et les salariés est quant à lui fixé à 3,59% du PMSS. Cette cotisation est répartie selon les modalités suivantes :
- part patronale : 75%; - part salariale : 25%.
De manière dérogatoire et temporaire, le taux d’appel des cotisations sera réduit à 2,69 % du PMSS, soit au montant de la fraction acquittée par l’employeur et sera donc supportée à 100% par l’employeur pendant la période allant du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
A compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent que ce taux d’appel sera de nouveau fixé à 3,59% du PMSS et que la cotisation sera répartie selon les proportions définies initialement.
Si un salarié souhaite que son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) soit couvert par le présent régime, il devra verser une participation mensuelle entièrement à sa charge appelée au taux de 0,25% du PMSS (pour un taux contractuel de cotisation mensuelle fixe à 0,26% du PMSS). »
2.2 - En outre, les parties conviennent de supprimer l’article 4.3 de l’Accord frais de santé et de le remplacer par l’article 4.3. suivant :
« Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé ».
2.3 - Enfin, le dernier paragraphe de l’article 5.2 de l’Accord frais de santé est supprimé. Dorénavant, l’article 5.2 sera libellé ainsi :
« 5.2. Information collective
A la demande des organisations syndicales représentatives, un comité de suivi composé d’un représentant par organisation syndicale, titulaire d’un mandat désignatif ou électif au sein de l’UES Crédit Agricole S.A., est créé. Il se réunira deux fois par an, à l’initiative des organisations syndicales, pour analyser l’évolution du régime en complément des réunions de la Commission Politique Sociale prévues annuellement sur le sujet. »
Les autres dispositions de l’Accord frais de santé restent inchangées.
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord signé le 27 novembre 2017 et de l’avenant n°1 signé le 18 juin 2021 ayant le même objet.
Les parties rappellent que la réduction du taux d’appel des cotisations et la prise en charge de la cotisation unique obligatoire en intégralité par l’entreprise sera limitée à la période allant du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023.
Dépôt légal et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en 7 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A..
Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..
L’Entreprise procédera au dépôt de l’avenant auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date des présentes), conformément aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Enfin, un exemplaire signé sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 27 septembre 2022,
Pour l’UES Crédit Agricole S.A.
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Pour l’organisation syndicale CFTC
ANNEXE 1- LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.
