DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CREDIT AGRICOLE S.A.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 158 213 973 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis – 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentée par XXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A » ou « l’Entreprise ».
Crédit Agricole Santé et Territoires, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 978 501 443, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis – 92127 Montrouge, représentée XXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes par XXXX,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX ;
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXXX ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX ;
d’autre part
PREAMBULE
Le présent avenant de révision est conclu en application de l’article 2 de l’accord du 22 octobre 2004 relatif au périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) de Crédit Agricole S.A..
Il se substitue aux dispositions de l’avenant de révision n°5 du 10 mars 2023 de l’accord précité et précise le nouveau périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..
Article 1 – Entrée dans le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.
CREDIT AGRICOLE SANTE ET TERRITOIRES
Article 2 – Nouveau périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.
Le nouveau périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. comprend donc :
CREDIT AGRICOLE S.A.
FONCARIS
PLEINCHAMP
PROGICA
CREDIT AGRICOLE CAPITAL INVESTISSEMENT & FINANCE (CACIF)
IDIA
CREDIT AGRICOLE TRANSTIONS ET ENERGIES
CREDIT AGRICOLE SANTE ET TERRITOIRES
Article 3 – Dispositions diverses
Il est rappelé que l’ensemble des accords collectifs applicables à l’UES Crédit Agricole S.A. s’applique de plein droit à toute nouvelle entité entrant dans le périmètre de l’UES.
Ce statut collectif de l’UES Crédit Agricole S.A. s’appliquera à l’exclusion de tout autre statut conventionnel collectif éventuellement applicable à CREDIT AGRICOLE SANTE ET TERRITOIRES.
CREDIT AGRICOLE SANTE ET TERRITOIRES intègre l’UES Crédit Agricole S.A. à compter de la signature du présent accord.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est établi en 6 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Crédit Agricole S.A..
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..
Fait à Montrouge, le 16 janvier 2024, En 6 exemplaires,
