Accord de révision relatif aux garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès des salariés de l’UES Crédit Agricole S.A.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 127 682 148 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par XXXX, prise en sa qualité de XXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes ; Ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ;
Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ;
Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par XXXX en sa qualité de XXXX ;
Ci-après dénommées les « organisations syndicales » ;
d’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les salariés de l’UES Crédit Agricole S.A. bénéficient de garanties de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès », formalisées notamment au sein d’un accord collectif du 22 juin 2006, tel que modifié par avenants des 19 mai 2014 et 16 septembre 2015. La direction et les partenaires sociaux avaient souhaité formaliser, au sein d’un accord unique, les modalités de bénéfice des garanties « incapacité, invalidité, décès ». Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord modifie ainsi, en s’y substituant, les dispositions de l’accord du 22 juin 2006 et de ses avenants à compter du 1er janvier 2023.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion obligatoire des salariés visés à l’article 2.1 aux contrats collectifs d’assurance souscrits à cet effet par l’Entreprise auprès d’organismes assureurs habilités, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’Entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix des assureurs désignés ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur des contrats de garanties collectives, et la modification ou la dénonciation corrélative du présent accord.
Article 2 : Adhésion des salariés
2.1. : Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’UES Crédit Agricole S.A., sans condition d’ancienneté y compris les expatriés. L'adhésion au régime des salariés est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.2 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
2.3. Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
Les salariés couverts par le présent régime bénéficient du maintien de ces garanties en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde) dans le cadre du dispositif institué par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. A cette date, la portabilité des garanties est financée par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité. Les dispositions contractuelles spécifiques applicables le cas échéant au sein du régime de prévoyance de l’UES Crédit Agricole S.A. sont rappelées dans les notices d’information.
Article 3 : Garanties
L’obligation de l’Entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations ainsi qu’à la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur habilité. En aucun cas, l’Entreprise n’est engagée, à l’égard de ses salariés, sur les garanties définies par les parties aux contrats d’assurance et annexées au présent accord à titre informatif. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que leurs modalités, et leurs limitations et exclusions éventuelles. Le présent régime ainsi que les contrats d’assurance précités sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.
Article 4 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont exprimées en pourcentage de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale (régime MSA). A compter du 1er janvier 2023, les taux de cotisations sont les suivants :
Tranche A1
Tranche B1
Tranche C1
Tranche D (limitée à 16 PASS)
Total
1,41%
1,84%
1,84%
1,84%
Incapacité
0,34% 0,59% 0,59% 0,59%
Invalidité
0,27% 0,45% 0,45% 0,45%
Décès
0,80% 0,80% 0,80% 0,80% A cette même date, la répartition des cotisations est fixée comme suit :
Décès
Incapacité/
invalidité
Total
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
Tranche A1
0,76% 0,04% 0,38% 0,23% 1,41%
Tranche B1
0,20% 0,60% 0,65% 0,39% 1,84%
Tranche C1
0,20% 0,60% 0,65% 0,39% 1,84%
Tranche D1
0,00% 0,80% 0,00% 1,04% 1,84%
Soit la répartition globale suivante :
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Tranche D (limitée à 16 PASS)
Participation employeur
80,85% 46,20% 46,20% -
Participation salariale
19,15% 53,80% 53,80% 100%
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés. Dans cette situation ou en cas d’évolution des des garanties et/ou de leurs modalités d’application ou d’évolution de la répartition des participations qui résulteraient notamment d’un changement législatif/réglementaire ou d’un rapport sinistres-primes déséquilibré, une concertation préalable sera réalisée entre les parties au présent accord, notamment en lien avec la Commission de suivi.
Article 5 : Information
5.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par les organismes assureurs, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2. Information collective
A la demande des organisations syndicales représentatives, un comité de suivi composé d’un représentant par organisation syndicale, titulaire d’un mandat désignatif ou électif au sein de l’UES Crédit Agricole S.A., est créé. Il se réunira au moins une fois par an, à l’initiative des organisations syndicales, pour analyser l’évolution du régime en complément des réunions de la Commission Politique Sociale du Comité Social et Economique prévues annuellement sur le sujet.
Article 6 : Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente, comme à titre d’exemple les rentes de conjoint ou d’éducation) continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, l’Entreprise s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 7 : Durée-Révision-Dénonciation
7.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Il révise, en s’y substituant, les dispositions de l’accord du 22 juin 2006 et des avenants ultérieurs, ainsi que toutes les autres dispositions résultant d’accords collectif antérieurs ou d’engagements unilatéraux portant sur le même objet.
7.2. Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
7.3. Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 7 exemplaires. A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A.. Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.. L’Entreprise procédera au dépôt de l’avenant auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date des présentes), conformément aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail. Enfin, un exemplaire signé sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 15 décembre 2022.
Pour l’UES Crédit Agricole S.A.
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFE-CGC
Pour le Syndicat CFTC
ANNEXE 1.LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.
