Protocole de négociation sur le partage de la valeur
en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
(article L.3346-1 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 077 707 050 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale (UES) Crédit Agricole S.A. (dont la liste est jointe en Annexe 1), représentées par XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX ;
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXXX ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX ;
PREAMBULE
L’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur en entreprise signé le 10 février 2023 par les organisations patronales et syndicales a principalement pour objet de dynamiser les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises en identifiant de nouveaux leviers pour poursuivre la simplification des dispositifs d’intéressement, de participation et d’actionnariat salarié, et renforcer leur attractivité. La loi du 29 novembre 2023 a transposé les dispositions de cet ANI au niveau législatif. L’article L.3346-1 du Code du travail impose désormais aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur. Plus précisément, cette négociation porte sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Ces modalités peuvent prendre la forme du versement d’un supplément d’intéressement ou de participation, ou bien de l’engagement à négocier la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, supplément de participation et d’intéressement, prime de partage de la valeur, abondement d’un plan d’épargne d’entreprise). Si l’entreprise dispose, au 29 novembre 2023, d’un dispositif d’intéressement ou de participation, elle a jusqu’au 30 juin 2024 pour ouvrir des négociations sur le partage de la valeur à moins d’être pourvue d’un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou, d’un accord de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation. En complément de ces textes, le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a mis à disposition des entreprises un « questions-réponses » sur ce thème le 6 juin 2024. Au regard de ce qui est précité, la Direction des Ressources Humaines de Crédit Agricole S.A. a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise à une réunion de négociation le 12 juin 2024 relative au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Relevé de conclusions de la réunion de négociation du 12 juin 2024
Les participants à cette réunion de négociation étaient les suivants :
Les parties rappellent que le dispositif de partage de la valeur, tel que prévu par la loi, est basé sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Il s’avère que cet indicateur est structurellement négatif compte tenu de l’activité de holding de Crédit Agricole S.A., et qu’il ne reflète en rien la croissance des résultats du Groupe Crédit Agricole S.A..
Dès lors, les parties conviennent que cet indicateur n’est pas pertinent au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A. et qu’il ne participe pas de l’intérêt des salariés.
Par conséquent, et d’un commun accord, les parties conviennent que cette négociation ne peut aboutir et clôturent cette dernière à l’issue de la réunion du 12 juin 2024.
Dans le même temps, les parties décident d’ouvrir prochainement une négociation ad’hoc sur le partage de la valeur en entreprise, basée sur d’autres indicateurs, davantage en adéquation avec les intérêts des salariés de l’UES Crédit Agricole S.A..
Article 2 - Durée
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20 juin 2024 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2024.
Le présent protocole pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3. Dépôt légal et publicité
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
En application des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 3313-3 du Code du travail, le présent protocole sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, et un exemplaire sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent protocole), dans un délai de 15 jours suivant sa date limite de conclusion, dans les conditions suivantes :
Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral du protocole déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Dans une version électronique du protocole déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent protocole sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.
Le présent protocole est établi en 5 exemplaires, dont un pour l'information du personnel.
Fait à Montrouge, le 26 juin 2024,
Pour l’UES Crédit Agricole S.A. - XXXX
Pour le Syndicat CFDT - XXXX
Pour le Syndicat CFE-CGC - XXXX
Pour le Syndicat CFTC - XXXX
ANNEXE 1. LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DEL’UES CREDIT AGRICOLE S.A.
