AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 123 093 081 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES) comme indiqué en Annexe 1, représentées par Monsieur XXXX, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Ci-après dénommées les « organisations syndicales » ;
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \h \z PREAMBULE……………………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc114568453 \h 3 ARTICLE 1.Objet de l’avenant4 ARTICLE 2.Modifications apportées par l’avenant PAGEREF _Toc114568455 \h 4 ARTICLE 3.Durée de l’avenant et entrée en vigueur4 ARTICLE 4.dépôt légal et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc114568457 \h 5 ANNEXE 1- LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.6
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 27 novembre 2017, les parties ont signé un « Accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux », ci-après dénommé "l’Accord frais de santé". Un avenant n°1 du 28 juin 2021 a acté la mise en place d’améliorations des garanties applicables à compter du 1er juillet 2021.
Au cours de l’année 2022, dans l’optique de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’UES Crédit Agricole S.A. et les partenaires sociaux ont pris la décision d’utiliser les réserves existantes pour diminuer pendant 15 mois le montant de la cotisation obligatoire en impactant uniquement la part salariale. Cette décision a été formalisée dans un avenant n°2 du 27 septembre 2022.
Au regard du niveau des réserves et de la situation favorable du régime de frais de santé, l’UES Crédit Agricole S.A. et les partenaires sociaux ont pris la décision de prolonger ce dispositif dans le cadre d’un avenant n°3, pendant 9 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2024. Cette décision a été entériné par un avis favorable lors du CSE du 22 septembre 2023.
Compte tenu de l’état des réserves et de la renégociation du régime frais de santé prévue sur le dernier trimestre 2024, la suspension de la cotisation salariale est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Le Comité Social et Economique de l’UES Crédit Agricole S.A., consulté le 17 septembre 2024, a rendu un avis favorable sur ce projet.
C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent avenant de révision de l’Accord frais de santé.
Les autres dispositions de l’Accord frais de santé et des avenants précités non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger de trois mois les dispositions de l’avenant n°3 qui ont modifié les modalités de financement du régime telles qu’elles sont définies à l’article 4.1 de l’Accord frais de santé.
Modifications apportées par l’avenant
2.1 - Les parties conviennent de supprimer l’article 4.1 de l’Accord frais de santé et de le remplacer par l’article 4.1 suivant :
« 4.1 Taux, assiette et répartition des cotisations
Le régime mis en place est un régime à cotisation définies. Il revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, le salarié et ses enfants tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Le taux contractuel de cotisation mensuel est égal à 3,79% du plafond mensuel de la sécurité sociale (ci-après le PMSS).
Le taux d’appel des cotisations supporté par l’entreprise et les salariés est quant à lui fixé à 3,59% du PMSS. Cette cotisation est répartie selon les modalités suivantes :
- part patronale : 75%; - part salariale : 25%.
De manière dérogatoire et temporaire, le taux d’appel des cotisations sera réduit à 2,69 % du PMSS, soit au montant de la fraction acquittée par l’employeur et sera donc supportée à 100% par l’employeur pendant la période allant du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
A compter du 1er janvier 2025, les parties conviennent que ce taux d’appel sera de nouveau fixé à 3,59% du PMSS et que la cotisation sera répartie selon les proportions définies initialement.
Si un salarié souhaite que son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) soit couvert par le présent régime, il devra verser une participation mensuelle entièrement à sa charge appelée au taux de 0,25% du PMSS (pour un taux contractuel de cotisation mensuelle fixe à 0,26% du PMSS). »
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord signé le 27 novembre 2017, de l’avenant n°1 signé le 18 juin 2021, de l’avenant n°2 signé le 27 septembre 2022 et de l’avenant n°3 du 23 novembre 2023 ayant le même objet.
Les parties rappellent que la réduction du taux d’appel des cotisations et la prise en charge de la cotisation unique obligatoire en intégralité par l’Entreprise sera limitée à la période allant du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2024.
Dépôt légal et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en 7 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A..
Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..
L’Entreprise procédera au dépôt de l’avenant auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date des présentes), conformément aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Enfin, un exemplaire signé sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 18 septembre 2024,
Pour l’UES Crédit Agricole S.A.
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Pour l’organisation syndicale CFTC
ANNEXE 1.LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.
