Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 123 093 081 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par Monsieur XXXXX, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Ci-après dénommées les « organisations syndicales » ;
d’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 15 et 25 novembre ainsi que le 5 décembre 2024 afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et celles émises par les organisations syndicales.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.
Cette négociation a abordé l’ensemble des sujets visés par la loi et plus particulièrement les domaines de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, d’une part, puis l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, d’autre part (conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail).
La Direction a également informé les parties à la négociation sur l’absence de mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 du Code du travail.
A l’issue des réunions précitées, la Direction et les organisations syndicales sont convenues de l’application des dispositions ci-après exposées.
Au-delà des mesures d’augmentations individuelles, les Parties sont également convenues d’augmenter la subvention employeur au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE et de prolonger le dispositif temporaire de suspension de la part salariale de la cotisation au régime obligatoire de remboursement des frais de santé.
L’ensemble des montants visés dans le présent protocole d’accord s’entend d’un montant brut.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1.Champ d’application de l’accord
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’UES Crédit Agricole S.A. au cours de la période de validité du présent accord (cf. liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. à la date de signature des présentes, en annexe n°1).
Article 2. Mesures d’augmentations individuelles
Des augmentations individuelles seront accordées pour un budget global de 2,2% de la masse salariale (rémunération fixe annuelle brute de base).
Une part de 0,2% de ce budget global sera consacrée aux collaborateurs effectuant une mobilité au sein de l’UES.
Ces augmentations individuelles s’appliqueront en février 2025, avec date d’effet rétroactive au 1er janvier 2025, et possiblement tout au long de l’année pour les collaborateurs effectuant une mobilité au sein de l’UES Crédit Agricole S.A..
Article 3. Budget égalité Femme Homme
Une part de 0,3% du budget global prévu à l’article 2 du présent accord sera consacrée au rattrapage salarial en faveur des femmes.
Cette mesure s’appliquera en février 2025, de la même manière que pour les augmentations individuelles visées à l’article 2 du présent accord.
Article 4. Frais de santé
Compte tenu de l’état des réserves et de la renégociation du régime frais de santé, les parties ont convenu de prolonger le dispositif de suspension de la cotisation salariale jusqu’au 30 juin 2025 puis de réduire la part salariale de la cotisation de 50 % pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
La Direction s’engage à formaliser ce dispositif en mettant à la signature des organisations syndicales représentatives, après consultation du CSE, un avenant à l’accord relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.
Article 5. Augmentation du budget activités sociales et culturelles du CSE
La Direction s’engage également à proposer à la signature des organisations syndicales représentatives un avenant de révision n°3 à l’accord relatif au CSE et au dialogue social afin de porter, à compter du 1er janvier 2025, le budget des activités sociales et culturelles du CSE à 2% de la masse salariale (au lieu des 1,83% de la masse salariale mentionnés dans l’avenant de révision n°2 à l’accord de l’UES Crédit Agricole S.A. relatif au comité social et économique et au dialogue social).
Article 6. Durée et révision de l'accord - Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2024 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2025.
Les engagements pris aux articles 4 et 5 ci-dessus feront l’objet d’avenants aux accords concernés, distincts du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Il est établi en 6 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Crédit Agricole S.A..
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..
Fait à Montrouge, le 11 décembre 2024.
Pour l’UES Crédit Agricole S.A.
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFE-CGC
Pour le Syndicat CFTC
ANNEXE 1.LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.
