AVENANT DE RÉVISION N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DE L’UES CRÉDIT AGRICOLE S.A.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 8 654 066 136 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par XXX en sa qualité de XXX dûment habilitée à l’effet des présentes,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
-Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de XXX ;
-Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX, en sa qualité de XXX ;
-Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par XXX en sa qualité de XXX ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ; d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc27403962 \h 3 ARTICLE 1 - Modifications de l’accord relatif au compte épargne temps du 22 juin 2010 apportées par l’avenant PAGEREF _Toc27403963 \h 4 ARTICLE 2 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc27403965 \h 4 ARTICLE 3 - Dépôt légal et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc27403966 \h 5 PRÉAMBULE
ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉCE QUI SUIT :
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Crédit Agricole S.A. ont signé, le 29 novembre 2019, un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.
Dans le cadre de cet accord, plusieurs engagements étaient pris, et notamment la possibilité de permettre aux salariés de verser sur leur Compte Epargne Temps, tout ou partie de leur Rémunération Variable Personnelle (« RVP »), à compter de 2020.
C’est dans ces conditions que les Parties ont signé le présent avenant de révision à l’accord relatif au compte épargne temps signé le 22 juin 2010, qui modifie l’article 2.1. de cet accord.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Modifications de l’accord relatif au compte épargne temps du 22 juin 2010 apportées par l’avenant
Les parties conviennent de supprimer l’article 2.1. et de le remplacer par le nouvel article 2.1. suivant :
« 2.1. Éléments pouvant être épargnés
Le CET peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par :
les jours de congés payés (par journée ou ½ journée) ;
les EJR (par journée ou ½ journée) ;
les repos compensateurs de remplacement (par journée ou ½ journée) ;
les jours supplémentaires dont bénéficient les salariés relevant des dispositions du chapitre 4 de l’accord du 25 novembre 1999 ;
les jours supplémentaires contractuels (JSC) des salariés hors régime
les sommes issues de la Rémunération Variable Personnelle (« RVP »), au choix à hauteur de 25%, 50%, 75% ou 100%, afin de permettre aux salariés de financer un éventuel congé de fin de carrière, de racheter des trimestres de cotisations de retraite ou d’alimenter un PERCO dans les conditions définies ci-après.
Le salarié peut affecter sur son CET jusqu’à 15 jours de congés et/ou de repos au titre de chaque exercice.
L’épargne de tout ou partie des jours supplémentaires (3 jours ou 6 jours selon le régime) et de la Rémunération Variable Personnelle n’entrent pas en considération dans l’appréciation de ce plafond.
Par exception, la limite des 15 jours peut être dépassée avec l’accord du responsable hiérarchique sous deux conditions cumulatives :
le salarié a pris au moins 4 semaines de congés au cours de l’année (obligation légale) ;
le salarié n’a pas été mis en mesure de prendre le solde de ses congés en raison de difficultés personnelles ou d’une surcharge importante d’activité. »
ARTICLE 2 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 22 juin 2010 qu’il modifie (à savoir uniquement l’article 2.1. dudit accord), à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - Dépôt légal et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Crédit Agricole S.A..
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l’UES Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée, à ce jour, « TéléAccords »), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..
Fait à Montrouge le 18 décembre 2019 En 6 exemplaires
