Groupement d’intérêt économique, Dont le siège social est situé 12 rue Villiot à Paris (75012), Représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,
Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La
CFDT, représentée par son délégué syndical, , dûment mandaté (e)
La
CFTC, représentée par son délégué syndical, , dûment mandaté (e)
Le
SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, ,dûment mandaté (e)
SUD CATS, représenté par son délégué syndical, ,dûment mandaté (e)
Partie 1 - Dispositions générales PAGEREF _Toc518546139 \h 3
ARTICLE 1 -Objet du dispositif PAGEREF _Toc518546140 \h 3 ARTICLE 2 -Bénéficiaires PAGEREF _Toc518546141 \h 4 ARTICLE 3 -Modalités dé dépôt de la demande d’adhésion au congé de fin de carrière PAGEREF _Toc518546142 \h 5 3.1 -Date du dépôt de la demande d’adhésion PAGEREF _Toc518546143 \h 5 3.2 -Information des salaries PAGEREF _Toc518546144 \h 5 3.3 -Demande d’adhésion PAGEREF _Toc518546145 \h 5 ARTICLE 4 -Examen des demandes d’adhésion au congé de fin de carrière PAGEREF _Toc518546146 \h 6 ARTICLE 5 -Adhésion définitive au congé de fin de carrière PAGEREF _Toc518546147 \h 7 ARTICLE 6 -Départ en congé de fin de carrière PAGEREF _Toc518546148 \h 7 ARTICLE 7 -Allocation versée pendant la durée du congé de fin de carrière PAGEREF _Toc518546149 \h 7 ARTICLE 8 -Avantages sociaux PAGEREF _Toc518546150 \h 8 ARTICLE 9 -Droits et obligations pendant le congé de fin de carrière PAGEREF _Toc518546151 \h 9 ARTICLE 10 -Terme du congé de fin de carrière PAGEREF _Toc518546152 \h 9 ARTICLE 11 -Indemnité de départ volontaire à la retraite PAGEREF _Toc518546153 \h 10
Partie 2- Dispositions finales PAGEREF _Toc518546154 \h 10
ARTICLE 12 -Suivi de l’accord PAGEREF _Toc518546155 \h 10 12.1 -Commission de suivi PAGEREF _Toc518546156 \h 10 12.2 -Autres modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc518546157 \h 11 ARTICLE 13 -Validité de l’accord PAGEREF _Toc518546158 \h 11 ARTICLE 14 -Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc518546159 \h 11 ARTICLE 15 -Révision PAGEREF _Toc518546160 \h 11 ARTICLE 16 -Dépôts PAGEREF _Toc518546161 \h 12
Annexe 1 : Périmètre du projet de transformation de cats PAGEREF _Toc518546162 \h 13
Annexe 2 PAGEREF _Toc518546163 \h 14
Modèle de formulaire de demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière PAGEREF _Toc518546164 \h 14
Préambule
La Direction a présenté au Comité d’Entreprise et aux CHSCT de CATS, lors de la réunion commune du 29 mars 2018, un projet de Transformation de CATS (2018-2023) portant sur les nouvelles organisations envisagées, l’organisation des pôles produits et pôles métiers et la refonte de l’implantation géographique des sites. Les CHSCT de CATS ont été consultés sur le projet de Transformation le 19 juin 2018 et le Comité d’Entreprise de CATS l’a été le 28 juin 2018.
Parallèlement, CATS a annoncé le lancement de négociations collectives en vue de la conclusion d’un accord sur l’accompagnement social de la Transformation, ainsi que d’un accord portant rupture conventionnelle collective et d’un accord relatif au congé de fin de carrière.
Le projet de Transformation de CATS a été conçu avec un engagement de maintien de l’emploi de sorte qu’aucune réduction d’effectifs n’est prévue à horizon 2023 et qu’une solution professionnelle est ouverte à chaque salarié concerné, chez CATS, dans les Caisses Régionales ou les autres entités du Groupe Crédit Agricole. A cet effet, CATS met en place un dispositif d’accompagnement spécifique et renforcé - notamment en termes de formation, d’aides à la mobilité géographique et d’accompagnement personnalisé par la Cellule Mobilité - pour permettre en priorité le repositionnement professionnel des salariés chez CATS, dans les Caisses Régionales ou dans le groupe Crédit Agricole.
Toutefois, compte tenu des suppressions locales d’emploi résultant de la refonte envisagée à terme de l’implantation géographique des sites de CATS, CATS envisage le recours au dispositif du congé de fin de carrière dans le périmètre des sites non pérennes. Ce dispositif permet de favoriser le départ volontaire de certains salariés de CATS affectés sur un site non pérenne et entrant dans le périmètre du projet de Transformation de CATS qui, ne souhaitant pas être repositionnés chez CATS, dans les Caisses régionales ou dans le groupe Crédit Agricole, et proches de remplir les conditions d’âge ou de trimestres de retraite (annuités) leur permettant de liquider une pension de retraite à taux plein (régime de base), souhaiteraient cesser leur activité professionnelle.
Il est ainsi offert, par le présent accord, aux salariés concernés la possibilité de quitter volontairement CATS, dans le cadre d’un congé de fin de carrière.
Le présent accord définit les conditions d’éligibilité au dispositif du congé de fin de carrière, lesquelles tiennent essentiellement à l’affectation sur un site non pérenne, à une condition d’âge et à la formalisation d’une demande d’adhésion au congé de fin de carrière.
L’accord définit en outre les formalités et les dates applicables au dépôt des demandes d’adhésion au congé de fin de carrière, ainsi que la formalisation de l’adhésion définitive des salariés au dispositif
L’accord définit aussi un ensemble de mesures d’accompagnement concrètes pour donner aux salariés volontaires la possibilité de se consacrer à d’autres projets professionnels ou personnels pendant la durée du congé de fin de carrière, tout en continuant à bénéficier d’une allocation de congé de fin de carrière intégralement financée par CATS et du maintien de certains avantages sociaux.
Tel est l’objet du présent accord.
Partie 1 - Dispositions générales
Objet du dispositif
Le dispositif de congé de fin de carrière s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement social du projet de Transformation de CATS, dont il constitue une des facettes.
Il a pour objet de permettre à des salariés de CATS répondant à certains critères objectifs de cesser totalement et définitivement, de façon volontaire et de manière anticipée leur activité professionnelle, tout en bénéficiant d’une allocation de remplacement intégralement financée par CATS et du maintien d’un régime de protection sociale jusqu’à ce qu’ils puissent faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein (régime de base).
La durée maximale du congé de fin de carrière est fixée à 36 mois à compter de la date d’entrée effective du salarié dans le dispositif de congé de fin de carrière. Le début du congé de fin de carrière intervenant après l’exécution du préavis applicable, après la liquidation des congés payés et des jours de RTT et après la liquidation du solde du CET dans les conditions prévues ci-après.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de CATS remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Entrer dans le périmètre du projet de Transformation de CATS dont ont été saisis le Comité d’entreprise et les instances CHSCT de CATS le 28 mars 2018, à savoir tous les salariés de CATS à l’exclusion :
Des salariés rentrant dans le périmètre transféré dans CA-GIP au 01/01/2019 tel que défini dans le dossier d’information consultation volet 2 du projet Tokyo du 6 juin 2018.
Des salariés CATS détachés ou en mission CAPS et AVEM
Toutefois et par exception, le présent accord s’appliquera également aux salariés des sites de Clermont-Ferrand, Pau, Orléans et Nancy au jour de la signature du présent accord entrant dans le périmètre CA-GIP. Une fois transférés chez CA-GIP au 1er janvier 2019, ces salariés auront en effet la possibilité d’être transférés de CA-GIP vers CATS avec le bénéfice de leur ancienneté, d’ici le 31 décembre 2023, aux seules fins de bénéficier du présent dispositif de congé de fin de carrière, dans les conditions prévues au présent accord.
Le périmètre du projet de Transformation est repris en
Annexe 1.
Etre embauché par CATS par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
Etre affecté sur un site non pérenne de CATS, c’est-à-dire sur un site géographique de CATS dont la fermeture est envisagée dans le cadre du projet de Transformation (à savoir, les sites de Gradignan, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy, Orléans, Pau, Rodez et Rouen) ;
Avoir au moins dix ans d’ancienneté chez CATS ou dans le groupe Crédit Agricole ;
Ne pas être en cours de préavis ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
Ne pas avoir demandé un départ à la retraite ou fait l’objet d’une mise à la retraite ;
Ne pas avoir déposé un dossier de dépôt de candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par l’Accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu parallèlement au présent accord chez CATS.
Etre âgé d’au moins 59 ans ;
OU
Etre âgé d’au moins 57 ans pour les salariés susceptibles de bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue telle que prévue à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
ET s’engager à liquider leurs droits à la retraite dès qu’ils rempliront les conditions légales et réglementaires leur permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (régime de base)
Ces différentes conditions s’apprécient toutes à la date d’entrée dans le dispositif de congé de fin de carrière sollicitée par le salarié.
Ce champ d’application a été ainsi convenu compte tenu de la nature du projet de Transformation à iso-effectif au global et des besoins en effectifs pour la réussite de la transformation.
Il est précisé par ailleurs que plusieurs salariés des Caisses Régionales mis à disposition de CATS (« salariés détachés des CR ») sont affectés sur les sites non pérennes. Ces salariés détachés des CR ont la possibilité d’opter pour un transfert juridique chez CATS d’ici le 1er trimestre 2020. En cas d’option, ces salariés, dès lors qu’ils sont affectés sur un site non pérenne et inclus dans le périmètre du projet de Transformation, entreront dans le champ d’application du présent accord.
Modalités dé dépôt de la demande d’adhésion au congé de fin de carrière
Date du dépôt de la demande d’adhésion
Les salariés volontaires au congé de fin de carrière peuvent présenter leur dossier de demande d’adhésion au dispositif dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Information des salaries
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord seront informés du présent dispositif ainsi que des autres dispositifs parallèlement mis en œuvre dans le cadre du projet de Transformation de l’entreprise.
Ils auront aussi la possibilité d’être reçus par la Cellule Mobilité pour évoquer leur souhait d’être repositionnés au sein du groupe Crédit Agricole (CATS, Caisses régionales ou autres entité du groupe) ou au contraire d’évoluer dans le cadre d’un parcours hors de CATS, sous réserve de leur éligibilité au départ volontaire.
Demande d’adhésion
Au moment du dépôt des dossiers de candidature, il devra être tenu compte du fait que :
Par principe, l’entrée effective du salarié dans le dispositif de congé de fin de carrière doit intervenir d’ici le 31 décembre 2023 au plus tard, une fois que le préavis aura été exécuté, que les congés payés acquis mais non pris auront été soldés et que le solde du CET aura été liquidé dans les conditions prévues par l’Accord de Compte Epargne Temps en vigueur dans l’Entreprise étant précisé que l’abondement dans le cadre d’un départ en retraite sera appliqué en cas d’adhésion au congé de fin de carrière.
Toutefois et par mesure de faveur, l’entrée dans le dispositif pourra être reportée jusqu’au 1er juillet 2024 au plus tard, de façon à permettre aux salariés de liquider les jours stockés sur leur CET dans la limite de 6 mois sur l’année 2024 et leur permettre ainsi de faire la jonction avec le début du congé de fin de carrière (entre le 1er janvier et le 30 juin 2024).
Il est rappelé que le préavis devra avoir été exécuté, que les congés payés acquis mais non pris devront avoir été soldés et que le solde du CET, au-delà des 6 mois reportables en 2024, devra avoir été liquidé le 31 décembre 2023 au plus tard.
Les salariés volontaires au présent dispositif de congé de fin de carrière devront adresser leur dossier de demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière auprès de la Direction des Ressources Humaines de CATS par lettre recommandée avec AR, par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception
Le dossier de demande d’adhésion doit nécessairement contenir :
Le formulaire de demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière dûment rempli, précisant notamment la date de départ souhaitée.
Ce formulaire sera tenu à la disposition des salariés qui en feront la demande par la Direction des Ressources Humaines de CATS. Un modèle de formulaire est joint en
Annexe 2 au présent accord.
Un relevé de carrière actualisé datant de moins de 3 mois émanant de la Caisse de retraite permettant de justifier de la date de liquidation de la retraite à taux plein.
Les salariés peuvent bénéficier de l’aide, de l’expertise et de l’appui nécessaires de la Cellule Mobilité pour la préparation de leur dossier en amont du dépôt de leur demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière et ensuite pour les formalités afférentes à la liquidation de leur retraite à taux plein auprès des organismes compétents.
Le salarié est responsable de sa demande et décide en connaissance de cause de déposer ou non un dossier de demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière.
Le dépôt d’une demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière dans le cadre du présent accord ne vaut en aucun cas reconnaissance de l’éligibilité du salarié au dispositif de congé de fin de carrière.
Toute demande d’adhésion au présent dispositif de congé de fin de carrière sera acceptée, sous réserve que le salarié concerné remplisse l’ensemble des conditions prévues au présent accord.
Examen des demandes d’adhésion au congé de fin de carrière
Le salarié concerné est invité à déposer son dossier auprès de la Cellule de mobilité de la Direction des Ressources Humaines qui vérifiera que celui-ci est complet au regard des exigences légales et réglementaires. Une fois le dossier complet il sera examiné dans un délai de quatre semaines. Le salarié concerné sera alors informé par la Direction des Ressources Humaines de CATS de la validation ou non de sa demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière et de sa date prévisionnelle de départ effectif en congé de fin de carrière incluant un report éventuel du point du départ du préavis, dans ce délai de quatre semaines précité.
Il est rappelé que l’éligibilité des salariés volontaires au présent dispositif de congé de fin de carrière est examinée à la date sollicitée d’entrée dans le dispositif de congé de fin de carrière.
Dans tous les cas, l’examen de la demande d’adhésion au congé de fin de carrière repose sur des éléments objectifs tenant au fait que :
Le salarié candidat remplit l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier du dispositif de congé de fin de carrière telles que visées à l’article 2 ci-dessus ;
Le dossier de demande d’adhésion au congé de fin de carrière comporte l’ensemble des pièces justificatives mentionnées à l’article 3.3 ci-dessus.
Adhésion définitive au congé de fin de carrière
Le congé de fin de carrière repose sur le volontariat des salariés.
Dans tous les cas, aucun départ en congé de fin de carrière ne pourra intervenir avant acceptation finale expresse par CATS de la demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière.
L’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière sera formalisée par la conclusion d’une convention conclue entre CATS et le salarié, en double exemplaires. Cette convention formalisera notamment :
L’adhésion définitive et irrévocable du salarié au présent dispositif de congé de fin de carrière ;
L’engagement irréversible du salarié de faire liquider sa retraite de base à taux plein dès qu’il remplira les conditions légales et réglementaires lui permettant de procéder à cette liquidation ;
La date fixée pour l’entrée effective en congé de fin de carrière. Cette date de départ sera fixée au plus tôt le 1er jour du mois civil suivant la date anniversaire des 59 ans (ou des 57 ans pour les carrières longues) du salarié. Elle est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 1er juillet 2024 au plus tard. Elle tient compte de la liquidation des congés payés, des jours de RTT et du solde du CET et intervient après l’exécution du préavis.
Départ en congé de fin de carrière
Le salarié aura l’obligation de respecter un préavis égal à la durée du préavis légal ou conventionnel, s’il est plus favorable, applicable en cas de départ volontaire à la retraite, préalablement à son départ effectif en congé de fin de carrière.
Pendant cette période, le salarié continuera de travailler normalement et percevra sa rémunération mensuelle brute habituelle aux échéances normales de la paie.
Sur décision de la Direction, le départ effectif du salarié en congé de fin de carrière pourra être différé conduisant à un report travaillé de six mois maximum du point de départ de son préavis par rapport à la date de signature de la convention de rupture visée à l’article 5 ci-dessus afin de sécuriser les activités opérationnelles de CATS et de permettre la réalisation d’un biseau.
Les congés payés, jours de RTT et tous autres jours de repos acquis mais non pris par le salarié, inclusion faite des jours stockés sur le CET, devront être soldés avant son départ effectif en congé de fin de carrière.
Allocation versée pendant la durée du congé de fin de carrière
Pendant la période du congé de fin de carrière, le contrat de travail du salarié sera suspendu et le salarié sera totalement dispensé d’activité.
Pendant cette période de dispense totale d’activité, le salarié percevra une allocation de congé de fin de carrière, entièrement financée par CATS.
L’allocation de congé de fin de carrière sera égale à de 75% du salaire mensuel théorique brut de référence du salarié.
Le salaire mensuel théorique brut de référence s’entendant du douzième du dernier salaire annuel conventionnel précédant le départ effectif du salarié en congé de fin de carrière.
Etant précisé que le salaire annuel conventionnel s’entend : RCE/RCP + compartiment rétribution globale + RCI + RCCR y compris supplément familial + prime fixe visée à l’article 5 de l’ « Accord relatif aux garanties de statut et de rétribution applicables aux futurs salariés du GIE CA Technologies et du GIE CA Services et aux salariés faisant l’objet d’un reclassement en Caisse Régionale » conclu à la suite de la constitution du GIE CA Technologies et du GIE CA Services.
Un bulletin de salaire précisant le montant de l’allocation de congé de fin de carrière sera remis en fin de chaque mois à chacun des salariés concernés.
Il est expressément rappelé que le versement de l’allocation de congé de fin de carrière cessera automatiquement et de plein droit à la date théorique de la liquidation de la retraite à taux plein (régime de base) du salarié, et au plus tard à l’expiration de la durée maximale du congé de fin de carrière fixée à 36 mois.
L’allocation de congé de fin de carrière est assimilée à une rémunération et est à ce titre imposable et soumise à l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale (part patronale et salariale) selon les taux en vigueur au moment de son versement.
Avantages sociaux
Pendant la période du congé de fin de carrière, le contrat de travail du salarié sera suspendu.
Le salarié conservera néanmoins :
La qualité d’assuré social et le maintien des droits aux prestations aux régimes obligatoires et complémentaires d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement
Le maintien des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire, ces taux de cotisations étant calculés sur la base du salaire mensuel théorique brut de référence visé à l’article 7 ci-dessus, sauf reprise d’activité pendant le congé de fin de carrière.
Le différentiel de cotisations (montant du salaire mensuel théorique brut de référence – montant de l’allocation de congé de fin de carrière) sera pris en charge par CATS (part salariale et part patronale).
Le bénéfice de la couverture complémentaire frais de santé avec le maintien de la participation employeur. Une convention sera conclue avec le Comité d’Entreprise (puis le Comité Social et Economique lorsqu’il aura été mis en place) de CATS afin que les salariés ne perdent aucun des avantages pris en charge par le Comité d’Entreprise.
Le bénéfice du régime de prévoyance. Les taux de cotisations sont calculés sur la base du salaire mensuel théorique brut de référence visé à l’article 7 ci-dessus, sauf reprise d’activité pendant le congé de fin de carrière.
Le différentiel de cotisations (montant du salaire mensuel théorique brut de référence – montant de l’allocation de congé de fin de carrière) sera pris en charge par CATS (part salariale et part patronale).
Les salariés ayant adhéré au dispositif de congé de fin de carrière seront, le cas échéant, bénéficiaires de l’intéressement pendant la durée du congé de fin de carrière, selon les modalités et dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement en vigueur chez CATS.
Le bénéfice des avantages sociaux accordés aux salariés de CATS en poste, c'est-à-dire le bénéfice des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise (puis du Comité Social et Economique lorsqu’il aura été mis en place) de CATS.
Il est précisé que la période de congé de fin de carrière n’ouvre droit à aucun jour de congé payé ni à aucun jour de RTT.
Droits et obligations pendant le congé de fin de carrière
Pendant la durée du congé de fin de carrière, les salariés auront la possibilité d’exercer une activité professionnelle rémunérée, sous réserve d’avoir obtenu l’accord exprès préalable écrit de CATS afin que CATS puisse s’assurer que l’activité envisagée n’est pas en concurrence avec l’activité de CATS.
Les salariés adhérant au dispositif de congé de fin de carrière :
Auront interdiction de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi et de percevoir une quelconque allocation de retour à l’emploi de quelque nature que ce soit pendant toute la durée du congé de fin de carrière, l’allocation de congé de fin de carrière étant exclusive du bénéfice des allocations de retour à l’emploi ;
S’engageront définitivement et irrévocablement à faire liquider leur retraite dès qu’ils rempliront les conditions légales et/ou réglementaires leur permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (régime de base).
Il en résulte que les salariés concernés devront veiller à réaliser toutes les démarches nécessaires à la liquidation de leur retraite auprès des organismes de retraite compétents, dans un délai minimum de 6 mois précédant la date d’acquisition de leurs droits à la retraite à taux plein (régime de base).
Ils devront justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines de CATS de la mise en œuvre de ces démarches.
Terme du congé de fin de carrière
Le congé de fin de carrière prendra fin automatiquement et de plein droit à la date théorique de la liquidation de la retraite à taux plein (régime de base) du salarié, et au plus tard à l’expiration de la durée maximale du congé de fin de carrière fixée à 36 mois.
Au terme du congé de fin de carrière, le contrat de travail du salarié sera réputé rompu dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite lui ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité de départ volontaire à la retraite visée à l’article 11 ci-dessous.
En cas d’évolution législative ou réglementaire, les Parties se réuniront en vue de rechercher les éventuelles adaptations nécessaires au présent accord compte tenu de sa finalité de portage jusqu’à la retraite.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
A l’issue du congé de fin de carrière, le contrat de travail sera rompu dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, donnant droit aux salariés de percevoir l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire à la retraite (article 39 de la CCNCA), selon ce qui leur est le plus favorable.
La période du congé de fin de carrière sera prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire à la retraite, si elle est plus favorable.
L’ancienneté sera calculée à la date de rupture définitive du contrat de travail et s’entend de l’ancienneté ininterrompue chez CATS et dans le groupe.
L’indemnité de départ volontaire sera calculée conformément aux dispositions conventionnelles sur la base d’un salaire de référence calculé à la date du départ effectif du salarié en congé de fin de carrière. Elle sera versée en principe à la date de rupture définitive du contrat de travail. A la demande du salarié, un paiement mensualisé par avances sera toutefois possible.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite susvisée est un montant brut, soumis aux cotisations sociales et CSG-CRDS et imposable, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur au moment de son versement.
Partie 2- Dispositions finales
Suivi de l’accord
Commission de suivi
Une commission de suivi sera constituée dès l’entrée en vigueur de l’accord et restera en place pendant toute la durée de son application.
La Commission de suivi a pour principales missions de :
Veiller à la bonne application des mesures de l’accord ;
Et examiner les demandes d’interprétation.
La Commission de suivi de l’accord sera paritairement composée :
d’un représentant par Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord,
d’une délégation représentant l’employeur et constituée d’autant de membres que la délégation représentant le personnel.
La Présidence de la Commission de suivi sera assurée par la Direction des Ressources Humaines de CATS ou son représentant.
Les membres de la Commission de suivi sont tenus à la plus stricte confidentialité sur les informations transmises au cours de cette réunion.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives, ou la Direction des Ressources Humaines de CATS peuvent saisir à tout moment la Commission de suivi d’une question d’interprétation.
Les réunions de la Commission de suivi seront bi annuelles les deux premières années d’application de l’accord puis annuelles jusqu’à la fin de la période d’application de l’accord. En cas de besoin, si les points à traiter le justifient, des réunions supplémentaires de la Commission de suivi peuvent être organisées à intervalle plus rapproché, sur convocation du Directeur des Ressources Humaines de CATS ou à la demande motivée de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Les réunions de cette Commission de suivi se tiendront à la suite des réunions de la Commission en charge du suivi de l’Accord collectif relatif à l’accompagnement social de la Transformation conclu parallèlement au présent accord chez CATS.
Un compte-rendu est établi après chaque réunion de la Commission de suivi et diffusé aux membres de la Commission Il est rappelé que les comptes rendus sont couverts par la stricte obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les membres de la Commission de suivi.
Autres modalités de suivi de l’accord
Le Comité d’Entreprise et les CHSCT de CATS seront informés de façon récurrente sur la mise en œuvre du présent accord lors des réunions ordinaires du Comité d’Entreprise et des CHSCT. Dès la mise en place du Comité Social et Economique chez CATS, c’est le Comité Social et Economique qui exercera les missions ici dévolues au Comité d’Entreprise et aux CHSCT de CATS.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est expressément subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentative ayant recueilli ensemble au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise, en application de l’article L. 2232-12 du code du travail ;
A la signature des accords collectifs portant respectivement sur l’accompagnement social de la transformation et sur la rupture conventionnelle collective conclus parallèlement au présent accord chez CATS, par une ou plusieurs organisations syndicales représentative ayant recueilli ensemble au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise ; ces trois accords composant l’ensemble des mesures d’accompagnement proposées dans le cadre de la transformation de CATS
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 20 septembre 2018 et cessera définitivement de s’appliquer le 31 décembre 2023, sauf dispositions spécifiques expresses de l’accord et s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date.
Révision
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.
L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les conditions légales.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dépôts
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de CATS :
Dépôt en deux exemplaires auprès de la Direccte compétente (Direccte d’Ile de France – Unité départementale 75), dont une version sur support papier et une version sur support électronique ;
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;
Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 9 juillet 2018, en ……………………..exemplaires,
Pour CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES
LA CFDT
LA CFTC
LE SNECA-CFE-CGC
SUD CATS
Annexe 1 : Périmètre du projet de transformation de cats
Annexe 2
Modèle de formulaire de demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière
demande d'adhésion au dispositif de congé de fin de carrière
Accord collectif relatif au congé de fin de carrière
CATS
Formulaire à retourner signé à la Direction des Ressources Humaines de CATS par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge ou encore par email avec accusé de réception.
Nom : XXX
Prénom : XXX
Je soussigné (e), PRENOM ET NOM, reconnais avoir pris connaissance de l’Accord collectif relatif au congé de fin de carrière conclu le 9 juillet 2018 chez CATS.
Dans ce cadre, je déclare expressément vouloir adhérer au dispositif de congé de fin de carrière.
Je joins un relevé carrière actualisé datant de moins de 3 mois émanant de la Caisse de retraite permettant de justifier de la date de liquidation de ma retraite à taux plein.
Je souhaite que mon départ soit le ____________, à l’issue de mon préavis de ____________mois.
J’ai bien noté que mon entrée effective en congé de fin de carrière se fera, après l’exécution de mon préavis, la liquidation de mes congés payés, de mes jours de RTT et la liquidation du solde de mon CET.
Je déclare expressément avoir pris note du fait que :
Mon adhésion au congé de fin de carrière implique mon engagement irréversible de faire liquider ma retraite à taux plein dès que je remplirai les conditions légales et réglementaires me permettant de procéder à cette liquidation ;
Mon congé de fin de carrière prendra fin automatiquement et de plein droit à la date théorique de la liquidation de ma retraite à taux plein, et au plus tard à l’expiration de la durée maximale du congé de fin de carrière fixée à 36 mois à compter de mon entrée effective dans le dispositif.
