à l’accord Compte Epargne Temps CATS Du 5 juin 2012
ENTRE
La société
Crédit Agricole Technologies et Services, dont le siège social est situé 12 rue Villiot - 75012 Paris, représentée aux fins des présentes par
ci-après dénommé « CATS » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
La
CFDT, représentée par
La
CFTC, représentée par
Le
SNECA-CFE-CGC, représenté par
SUD CAM Informatique, représenté par
ci-après dénommé les « organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser les articles 4.2 et 5.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) de CATS du 5 juin 2012.
Article 2 – Nouvelle rédaction des articles 4.2 et 5.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps
Les parties conviennent de substituer les présentes clauses aux dispositions des articles 4.2 et 5.1 de l’accord collectif d’entreprise du 5 juin 2012 et avenants relatives aux règles d’alimentation et de plafonnement du compte épargne temps. Cette substitution entraine la modification des articles visés avec pour objet la suppression de la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par le versement de tout ou partie de l’intéressement à compter de la signature du présent avenant ce qui rend la mesure effective à compter de l’année de versement de l’intéressement au titre de 2020 ; et d’ajouter la possibilité d’une alimentation du Compte Epargne Temps par le biais de versements volontaires tels que défini ci-après article 4.2 point 4. La nouvelle rédaction des articles 4.2 et 5.1 est en conséquence la suivante :
Article 4.2. - Alimentation du compte par des éléments de rémunération
1. Alimentation par le versement du salaire différé Chaque salarié peut décider l’alimentation en éléments de rémunération par le versement du salaire différé (13ème mois) exclusivement pour 50% de son montant. Cette proportion de 50% ne s’applique pas pour les salariés âgés de 50 ans et plus, qui peuvent décider l’alimentation en éléments de rémunération par un versement pouvant aller jusqu’à la totalité du salaire différé. Deux mois avant le versement du salaire différé, la Direction des Ressources Humaines mettra un formulaire à disposition sur le portail entreprise ainsi qu’une information rappelant le dispositif. Le salarié qui souhaite utiliser cette possibilité d’épargne pourra exprimer son choix au travers du formulaire. 2. Alimentation par le versement des majorations des heures supplémentaires Une fois par an, lors de la campagne annuelle de fin d’année de placement des jours non consommés dans le CET, chaque salarié peut décider l’alimentation en éléments de rémunération par le versement de la majoration accordée au titre des heures supplémentaires (25% - 50%).
3. La conversion en jours
La conversion en jours est réalisée sur la base de la formule suivante :
Valorisation d’un jour = la « rémunération conventionnelle » mensuelle / 21,66 La « rémunération conventionnelle » est composée de :
La rémunération de la classification de l’emploi (RCE)
La rémunération de la classification personnelle (RCP)
La rémunération des compétences individuelles (RCI)
La rémunération conventionnelle complémentaire (RCC) à l’exception du supplément familial de salaire défini à l’article 31 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et du complément « salaire unique ».
La rémunération conventionnelle Caisse Régionale (RCCR).
Lors du versement de ces éléments sur le Compte Epargne Temps, le salarié ne sera pas fiscalisé sur le montant épargné mais le sera lors de la consommation du compte. Le temps enregistré sur le compte épargne temps est comptabilisé en journées arrondies à la seconde décimale. 4. Alimentation par le biais de versements volontaires du salarié Chaque salarié âgé de 50 ans et plus peut décider de l’alimentation de son Compte Epargne Temps par un versement de tout ou partie de son salaire, dans la limite d’un mois de salaire, (21,66 jours) au cours de la campagne annuelle menée par la Direction des ressources humaines. Cette possibilité de versement est portée dans la limite de deux mois de salaire pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Article 5.1. - Limites
1. Limites annuelles Chaque année, pour les salariés âgés de moins de 50 ans, le total de l’alimentation est constitué :
De congés légaux et/ou de RTT « autres jours de congés » (AJC) ne pouvant pas dépasser 15 jours. Ces 15 jours intègrent un maximum de 5 jours de congés légaux,
De jours/heures de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement (dont jours au titre des conventions de forfait jours),
Des jours issus de la conversion de 50% du salaire différé.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, le total de l’alimentation est constitué :
De congés légaux et/ou de RTT « autres jours de congés » (AJC) ne pouvant pas dépasser 25 jours. Ces 25 jours intègrent un maximum de 5 jours de congés légaux,
De jours/heures de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement (dont jours au titre des conventions de forfait jours),
Des jours issus de la conversion de 100% du salaire différé.
du montant versé par le biais du versement volontaire (dans la limite d’un mois, ou de deux mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus conformément aux dispositions ci-dessus).
Article 3 – Durée et date d’effet de l’avenant n°3 à l’accord Compte Epargne Temps.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature. Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial continuent de s’appliquer. Pendant sa durée d’application, les organisations syndicales signataires et la Direction pourront décider de modifier à tout moment l’accord CET et le présent avenant par un nouvel avenant de révision. Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frf). Fait à Paris, le 29 juin 2020,
