AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Entre :
Crédit Agricole Technologies et Services
Dont le siège social est situé 12, rue Villiot à Paris (75012), Représenté aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, de la Communication et Pilotage de la Transformation,
Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical, , dûment mandaté
CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, , dûment mandatée
SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, , dûment mandaté
SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical, , dûment mandaté
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu l'avenant suivant :
PREAMBULE
Afin d’assurer une continuité dans les mesures relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), les Parties au présent accord sont convenues de proroger les dispositions de l’accord relatif à la GPEC du 9 avril 2019, arrivant à échéance le 31 mai 2022. Le Présent avenant a également pour objet d’apporter une modification aux modalités de suivi de l’Accord rendue nécessaire par les évolutions conventionnelles en vigueur au sein de CATS. C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification apportée à l’Article 17 de l’Accord relatif à la GPEC
Les dispositions de l’article 17 sont ainsi modifiées : « L’application du présent accord sera suivie annuellement par la Commission de suivi des accords collectifs d’entreprise de CATS. »
Article 2 – Durée de l’Accord relatif à la GPEC
Les parties conviennent que l’échéance de l’accord collectif d’entreprise relatif à la GPEC est prorogée et est fixée au 31 mai 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sauf dispositions spécifiques expresses de l’accord et s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date.
Article 3 – Entrée en vigueur et Modalités de dépôt du présent Avenant
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, à l’initiative de CATS, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion. Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Il prend effet le jour suivant son dépôt. Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial continuent de s’appliquer. Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail intranet. Fait à Paris, le 5 novembre 2021 en 3 exemplaires. Lecture faite du présent accord, les Parties confirment leur intention et signent électroniquement l’intégralité du document de 2 pages.
