Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre :
Crédit Agricole Technologies et Services
Dont le siège social est situé 12 rue Villiot à Paris (75012), Représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,
Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
La
CFDT, représentée par son délégué syndical,
dûment mandaté (e)
La
CFTC, représentée par son délégué syndical,
dûment mandaté (e)
Le
SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical,
dûment mandaté (e)
SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical,
dûment mandaté (e)
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants actuellement élus aux fins de garantir le bon déroulement des opérations électorales de novembre 2022, ci-après l’Accord.
Article 1.Prorogation des mandats
Le protocole d’accord préélectoral prévoit que le premier tour des élections professionnelles se tiendra du 8 au 15 novembre 2022 et, si un second tour est nécessaire, ce dernier se déroulera du 24 novembre au 1er décembre 2022. Le mandat des représentants actuels arrivant à expiration le 13 novembre 2022, les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit jusqu’au 15 novembre 2022 en cas de tour unique et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2022, si un second tour de scrutin est nécessaire.
Article 2.Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’Accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt, prendra fin à l’échéance des mandats prorogés, et au plus tard au 1er décembre 2022.
Article 3.Dépôt et publicité
L’Accord sera déposé dès sa conclusion, à l’initiative de CATS, à la Direction interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion. Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Une copie sera par ailleurs adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non-signataire de l’accord.
L’Accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail interne.
Lecture faite de l’Accord, les Parties confirment leur intention et signent électroniquement l’intégralité du document de 3 pages.
