Dont le siège social est situé 12, rue Villiot à Paris (75012) Représenté aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après dénommé «
CA Technologies et Services » ou « CA-TS »,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
La
CFDT, représentée par son délégué syndical, dûment mandaté (e)
La
CFTC, représentée par son délégué syndical, dûment mandaté (e)
Le
SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, dûment mandaté (e)
SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical, dûment mandaté (e)
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu l'accord suivant :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc132897094 \h 4 Article 1.Objet et principes PAGEREF _Toc132897095 \h 5 Article 2.Bénéficiaires PAGEREF _Toc132897096 \h 5 Article 3.Alimentation du compte PAGEREF _Toc132897097 \h 5 3.1.Alimentation du compte en jours/heures de repos PAGEREF _Toc132897098 \h 5 3.2.Alimentation du compte par le versement du 13ème mois PAGEREF _Toc132897099 \h 6 3.3.Campagnes d'alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc132897100 \h 6 Article 4.Rémunération des droits épargnés et droits lors de l’utilisation en temps des droits épargnés sur le CET PAGEREF _Toc132897101 \h 7 4.1.Calcul de l'indemnité et rémunération du salarié PAGEREF _Toc132897102 \h 7 4.2.Droits ouverts PAGEREF _Toc132897103 \h 7 Article 5.Plafond PAGEREF _Toc132897104 \h 8 Article 6.Modalités d'utilisation des jours épargnés PAGEREF _Toc132897105 \h 8 6.1.Utilisation du compte pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc132897106 \h 8 6.2.Utilisation du compte pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) PAGEREF _Toc132897107 \h 9 6.3.Utilisation du compte pour financer une retraite supplémentaire AGRICA PAGEREF _Toc132897108 \h 9 6.4.Utilisation du compte pour alimenter le Plan d’Epargne d’Entreprise PAGEREF _Toc132897109 \h 9 6.5.Utilisation du compte sous forme de rémunération PAGEREF _Toc132897110 \h 9 6.6.Utilisation du compte pour racheter des cotisations PAGEREF _Toc132897111 \h 10 Article 7.Droit d'information pendant le congé PAGEREF _Toc132897112 \h 10 Article 8.Retour dans l'entreprise à l'issue d'un congé PAGEREF _Toc132897113 \h 10 Article 9.Conditions de déblocage PAGEREF _Toc132897114 \h 10 Article 10.Conditions réglementaires de déblocage dans les cas exceptionnels PAGEREF _Toc132897115 \h 11 Article 11.Renonciation à l'utilisation du compte PAGEREF _Toc132897116 \h 11 Article 12.Obligation de solder le Compte Epargne Temps lors d'un départ en retraite PAGEREF _Toc132897117 \h 11 Article 13.Reprise des comptes épargne-temps des autres entités du Groupe Crédit Agricole PAGEREF _Toc132897118 \h 11 Article 14.Garanties et possibilité de consignation en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc132897119 \h 11 14.1.Garantie et liquidation PAGEREF _Toc132897120 \h 11 14.2.Consignation des sommes PAGEREF _Toc132897121 \h 12 14.3.Déblocage des droits consignés PAGEREF _Toc132897122 \h 12 Article 15.Règles de gestion du Compte Epargne Temps Transitoire PAGEREF _Toc132897123 \h 12 Article 16.Dispositions générales PAGEREF _Toc132897124 \h 13 16.1.Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc132897125 \h 13 16.2.Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc132897126 \h 13 16.3.Révision PAGEREF _Toc132897127 \h 13 16.4.Modalités de dépôt PAGEREF _Toc132897128 \h 13
Préambule
Le dispositif actuel de Compte Epargne Temps en vigueur au sein de CA-TS résulte d’un Accord d’entreprise du 4 juin 2012, à durée indéterminée. Cet Accord a fait l’objet de trois avenants modificatifs du 23 décembre 2013, du 28 mai 2015 et du 29 juin 2020. Les évolutions d’organisation intervenues au sein de CA-TS, les évolutions des besoins de l’entreprise en matière de gestion des carrières depuis l’entrée en vigueur de cet accord, ainsi que la bonne gestion du passif social ont rendu nécessaire pour la Direction de CA-TS d’entamer des discussions pour réviser le dispositif de CET. La Direction de CA-TS a souhaité limiter les capacités d’alimentation du CET, rendre non assimilables à du temps de travail effectif les jours placés en CET issus de placement de rémunération, ainsi que relever les limites d’âge du plafond du CET. Malgré le fait qu’elles considèrent ces propositions comme des régressions par rapport à l’Accord CET 2012, les organisations syndicales représentatives ont accepté d’entamer des négociations en vue de la révision de l’Accord CET de 2012, suite à l’engagement formel de la Direction que les jours acquis dans le dispositif de CET jusque-là en vigueur pourraient être pris dans les conditions de cet ancien accord, et ce, pour une durée indéterminée. Les négociations avec les organisations syndicales représentatives se sont déroulées sur la base de partages de l’état des lieux et des ambitions. A compter du mois septembre 2022, 7 réunions de négociation se sont ainsi tenues jusqu’au mois d’avril 2023. Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont accordées sur la nécessité d’accompagner l’ensemble des collaborateurs équitablement dans les mesures proposées dans leurs moments de vie. Le Compte Epargne Temps tel qu’aménagé dans le cadre du présent Accord a donc pour objectifs de :
Veiller à la prise régulière des jours de repos des collaborateurs tout en maintenant une souplesse organisationnelle
Maintenir un dispositif pouvant être mobilisé à certains moments clés de la vie des salariés pour leur permettre l’équilibre des vies professionnelles et personnelles
Permettre aux salariés en fin de carrière de préparer leur transition vers la retraite, tout en régulant des anticipations de départ trop importantes
Encourager l’épargne financière de tous, et plus spécifiquement en vue de la retraite
Libérer le paiement des droits acquis sur CET pour accompagner les projets personnels des salariés
Le présent Accord s’inscrit également dans la continuité du projet de rénovation du « contrat social » de CA-TS, dans le cadre du cycle de négociation sur le volet gestion du temps de travail en complément des accords sur la mise en place du télétravail et l’extension du forfait jours signés fin 2021. C’est dans ce contexte que les Parties ont acté les dispositions du présent Accord, qui forment un ensemble équilibré de mesures interagissant entre elles et qui doivent s’apprécier globalement. C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit : Objet et principes Les parties signataires ont souhaité maintenir un dispositif de Compte Epargne Temps au sein de CA-TS dans les conditions prévues au présent accord. Il est réaffirmé cependant que le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits acquis dans l’année considérée. Le Compte Epargne Temps ne remet donc pas en cause les règles habituelles de prise de congés annuels. Il s’inscrit en outre, dans le cadre des dispositions en vigueur au sein de CA-TS en matière de temps de travail et plus précisément, dans le cadre des règles en matière de priorité de prise des jours de récupération et de repos. Le Compte Epargne Temps est fondé sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne l’alimentation du compte que son utilisation dans les conditions et modalités fixées par le présent accord. Ainsi, les salariés pourront :
gérer leurs congés (AJC) en leur permettant une certaine souplesse,
financer un congé, à l’origine sans solde,
anticiper la cessation de leurs activités avant la date normale de départ à la retraite,
disposer d’une rémunération immédiate ou épargner,
épargner pour un projet futur (PEE) ou en vue de la retraite (PERCOL - PER CCPMA).
Ce compte ne peut être débiteur. Bénéficiaires
Les salariés de CA-TS peuvent alimenter et utiliser le Compte Epargne Temps sans condition d'ancienneté, dans les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Alimentation du compte Chaque salarié a la possibilité d'alimenter son Compte Epargne Temps, dans les limites définies à l'article 3.1 et à l'article 3.2 du présent accord, par des jours/heures de repos et/ou le versement du 13ème mois dans les conditions détaillées ci-après. Il est précisé que selon que les droits épargnés sont issus de repos épargnés (AJC et/ou repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement) ou d’alimentation monétaire (13ème mois), l’utilisation des droits issus de cette épargne diffère. En conséquence, il est créé :
un sous-compte « repos » alimenté par les jours d’AJC et/ou les jours/heures de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement
un sous-compte « rémunération » alimenté par le 13ème mois
Alimentation du compte en jours/heures de repos
Tout salarié peut porter sur son compte :
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (R.T.T.), appelés « autres jours de congés » (AJC), dans la limite de 12 jours équivalent temps plein par an,
des jours/heures de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement intégrant les éventuelles majorations des heures supplémentaires.
Le placement de jours d’AJC dans le Compte Epargne Temps n’a pas d’impact sur l’acquisition de jours de repos. L’impact sur le nombre de jours de repos est neutralisé lors de la phase d’épargne comme lors de la phase de consommation.
Alimentation du compte par le versement du 13ème mois
Tout salarié peut décider de l’alimentation du CET par le versement annuel du 13ème mois pour 50% ou 100% de son montant. La Direction des Ressources Humaines mettra un formulaire à disposition sur le portail entreprise ainsi qu’une information rappelant le dispositif. Le salarié qui souhaite utiliser cette possibilité d’épargne pourra exprimer son choix au travers du formulaire. Modalités de conversion du 13ème mois en jours La conversion en jours est réalisée sur la base de la formule suivante : Valorisation d’un jour = la « rémunération conventionnelle » mensuelle / 21,66 La « rémunération conventionnelle » est composée de :
La rémunération de la classification de l’emploi (RCE)
La rémunération de la classification personnelle (RCP)
La rémunération des compétences individuelles (RCI)
La rémunération conventionnelle complémentaire (RCC) à l’exception du supplément familial de salaire défini à l’article 31 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et du complément « salaire unique ».
Lors du versement de ces éléments sur le Compte Epargne Temps, le salarié ne sera pas fiscalisé sur le montant épargné mais le sera lors de la consommation du compte. Le temps enregistré sur le Compte Epargne Temps est comptabilisé en journées arrondies à la seconde décimale.
Campagnes d'alimentation du Compte Epargne Temps
Sous compte « repos » : L'affectation au Compte Epargne Temps de ces différentes sources d'alimentation issues de jours/heures de repos se déroule sur le mois de décembre de chaque année. Sous compte « rémunération » : L'affectation au Compte Epargne Temps de tout ou partie du 13ème mois, dans les limites prévues à l’article 3.2 du présent accord, se déroule sur deux périodes dans l'année civile :
au cours du mois de juin, pour les affectations liées au versement de l'acompte de 50% du 13ème mois, la campagne de placement se réalise en mai,
au cours du mois de décembre pour les affectations du solde ou de la totalité du 13ème mois, la campagne de placement se réalise en novembre.
Rémunération des droits épargnés et droits lors de l’utilisation en temps des droits épargnés sur le CET
Calcul de l'indemnité et rémunération du salarié
Lorsque le Compte Epargne Temps est pris en congé, la rémunération est maintenue. L’indemnité est calculée par la conversion de l'épargne disponible selon la formule suivante : Un jour de CET = la « rémunération conventionnelle » mensuelle définie à l'article 3.2 / 21,66 La valorisation de l’indemnité sera fonction de la « rémunération conventionnelle » du salarié à la date de l'utilisation. Le montant de l'indemnité versée au salarié pendant le congé est fonction du nombre de jours capitalisés, de la durée du congé et de sa répartition et du salaire journalier perçu au moment de la prise du congé. Cette indemnité est versée mensuellement, pendant la durée totale ou partielle du congé dans la limite de son épargne disponible. Elle a un caractère de salaire, soumise au versement des cotisations sociales patronales et salariales et à l’impôt sur le revenu.
Droits ouverts
Pendant son congé rémunéré, que les droits utilisés soient issus du sous compte « repos » ou du sous compte « rémunération », le salarié conserve :
les avantages liés au statut de salarié et notamment les droits liés à l'ancienneté
le bénéfice de la couverture complémentaire frais de santé avec le maintien de la participation employeur.
Concernant l’assimilation à du temps de travail effectif :
Pour les droits issus d’une alimentation en jours/heures de repos épargnés : La prise en jours des droits épargnés sur le Compte Epargne Temps issus de jours/repos épargnés est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et AJC, ainsi que pour le calcul des éléments de rémunération (13ème mois, prime de REC) et des éventuelles primes d’intéressement et de participation.
Pour les droits issus d’une alimentation par des éléments de rémunération : La prise en jours des droits épargnés sur le Compte Epargne Temps issus d’une alimentation monétaire (13ème mois) n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et AJC, ainsi que pour le calcul des éléments de rémunération (prime de REC) et des éventuelles primes d’intéressement et de participation.
Plafond Le total cumulé de l'épargne, ainsi constituée par salarié, ne peut pas dépasser 205 jours équivalent temps plein, et les droits acquis convertis en unités monétaires ne doivent pas dépasser un montant égal à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par exception, pour les salariés à compter de 52 ans, pour leur permettre de préparer un départ anticipé à la retraite, le plafond du Compte Epargne Temps est fixé à la seule limite maximale suivante : les droits acquis convertis en unités monétaires ne doivent pas dépasser un montant égal à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Modalités d'utilisation des jours épargnés
Il est précisé que pour l’utilisation des jours épargnés dans les situations visées ci-dessous, le salarié pourra exercer un choix du sous compte (« repos » ou « rémunération ») à partir duquel il souhaite que les droits soient issus en priorité. S’il bénéficie d’un CET Transitoire, visé à l’article 15 du présent accord, il peut également faire le choix que les droits qui y sont affectés soient utilisés en priorité. A défaut de choix du salarié, les droits utilisés sont issus en priorité du CET Transitoire, si le salarié en dispose, puis du sous compte repos et enfin du sous compte rémunération.
Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Le salarié peut utiliser les jours épargnés :
soit après épuisement des droits à congés payés de l'année et des droits à repos (AJC) acquis au moment de la demande d'utilisation, pour une absence d'un ou plusieurs jours continus, éventuellement accolés aux jours provenant des droits de l'année. La demande s'organise, comme pour les autres jours de congés, dans le cadre de la planification annuelle et devra donc donner lieu à concertation entre le salarié et son manager et prendre en compte les besoins du service.
soit pour permettre au salarié de financer tout ou partie des situations de congés sans solde prévues par les dispositions légales ou conventionnelles.
La prise de congé pourra se faire, en fonction des possibilités d'organisation, selon le même mode de gestion qu'un passage à temps partiel. Ainsi par exemple, l'utilisation de 20 jours pourra s'organiser en 20 jours de congés à temps plein ou 40 jours à mi-temps. Outre l'indemnisation de congés sans solde, le Compte Epargne Temps pourra également servir à financer partiellement ou intégralement un passage à temps partiel lorsque le salarié choisira de réduire son temps de travail. Le salarié qui souhaite utiliser le Compte Epargne Temps devra en informer le service en charge de l’administration du personnel par écrit :
au moins trois mois avant le début de l'absence si le congé souhaité par lui est supérieur ou égal à trois mois,
au moins un mois avant pour une absence souhaitée de moins de trois mois et de plus d'un mois.
Ces délais seront raccourcis en cas de congé pour évènements familiaux, à l'occasion de leur demande initiale.
Utilisation du compte pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Le salarié peut, sur demande individuelle, affecter les droits qu'il détient sur le Compte Epargne Temps dans le PERCOL, dans la limite légale de 10 jours par année civile (plafond commun avec le Plan d’Epargne d’Entreprise et le PER CCPMA). La demande individuelle s’effectue via le Portail Salarié : « Demande de transfert de jours de CET vers le PERCOL ». Les droits affectés sur le PERCOL convertis en unités monétaires bénéficieront d’un abondement brut de l’entreprise à hauteur de 7,5% par année civile à valoriser sur le montant net placé, dans la limite de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), dans les conditions prévues par l’Accord relatif au PERCOL.
Utilisation du compte pour financer une retraite supplémentaire AGRICA
Chaque année, le salarié peut compléter les cotisations obligatoires pour le régime obligatoire PER CCPMA par le versement sur son compte AGRICA de la valeur en euros des droits inscrits sur le Compte Epargne Temps. La limite fiscale correspondant à 10 jours par an est commune avec celle du PERCOL et du PEE. Il n’y a pas d’abondement de l’entreprise. La demande individuelle s’effectue via le Portail Salarié : « Demande de transfert de jours de CET vers Retraite supplémentaire ». La valorisation en euros des jours de congés figurant sur le CET est effectuée par l'employeur, qui versera ensuite ces sommes sur le PER CCPMA.
Utilisation du compte pour alimenter le Plan d’Epargne d’Entreprise
Le salarié peut, sur demande individuelle, affecter les droits qu'il détient sur le Compte Epargne Temps dans le PEE, dans la limite légale de 10 jours par année civile (plafond commun avec le PERCOL et le PER CCPMA). Il n’y a pas d’abondement de l’entreprise. La demande individuelle s’effectue via le Portail Salarié : « Demande de transfert de jours de CET vers le PEE ».
Utilisation du compte sous forme de rémunération
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits affectés sur le Compte Epargne Temps dans la limite de 12 jours par an. La demande de rémunération des droits affectés et acquis peut être effectuée deux fois par an dans les délais suivants :
au plus tard le 31 mars pour un paiement le 30 avril,
au plus tard le 30 septembre pour un paiement le 31 octobre au plus tard.
A titre dérogatoire, pour des situations exceptionnelles, le salarié peut demander l’utilisation de son CET sous forme de rémunération dans une limite de 60 jours par an. La limite de 60 jours pourra être relevée après étude et avec accord de la Direction des Ressources Humaines.
Utilisation du compte pour racheter des cotisations
Les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps peuvent être reversés au salarié aux fins de rachat des périodes d'études ou des années incomplètes auprès du régime général d'assurance vieillesse (MSA). Droit d'information pendant le congé Pendant son congé, le salarié qui le désire reste informé des informations essentielles au bon déroulé de leur congé, dès lors qu’il en aura fait la demande auprès du service en charge de l’administration du personnel avant de prendre son congé. Retour dans l'entreprise à l'issue d'un congé A l'issue de son absence, lorsque le congé total (quels que soient les éléments constitutifs de celui-ci dont notamment les congés légaux, AJC, Compte Epargne Temps) est inférieur ou égal à 3 mois, le salarié est réintégré dans son emploi. S’il est supérieur à 3 mois, le salarié est réintégré dans son emploi ou un emploi similaire, sur le même site. Il sera demandé au salarié de reprendre contact avec l'entreprise dans les délais suffisants permettant l'organisation de sa reprise d'activité dans les meilleures conditions. Conditions de déblocage En cas de rupture du contrat de travail, le Compte Epargne Temps est automatiquement soldé, sauf en cas de possibilité de transfert des droits vers un Compte Epargne Temps existant dans une entreprise d'accueil. En outre, le salarié peut demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits qu'il a acquis, convertis en unités monétaires. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions précisées à l'article 14.3. Dans ces cas de déblocage, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal aux droits placés et suivant la formule suivante : Nombre de jours épargnés x (la « rémunération conventionnelle » mensuelle définie à l'article 3.2/ 21,66) La valorisation de l'indemnité sera fonction de la rémunération conventionnelle du salarié à la date du déblocage. Cette indemnité a un caractère de salaire, soumise au versement des cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En cas de décès du titulaire, les droits épargnés sont alors liquidés au bénéfice des ayants droit. Conditions réglementaires de déblocage dans les cas exceptionnels A la demande du salarié, le Compte Epargne Temps pourra être soldé. Les cas visés sont ceux prévus à l'article R.3334-4 du Code du travail pour le PERCOL. Renonciation à l'utilisation du compte La renonciation définitive à l'utilisation du compte peut intervenir à tout moment. En cas de renonciation, par écrit, du salarié à l'utilisation des jours accumulés sur son compte, une indemnité correspondant aux droits acquis lui sera versée au moment de la renonciation selon la formule suivante : Nombre de jours épargnés x (la « rémunération conventionnelle » mensuelle définie à l'article 3.2 / 21,66) La valorisation de l'indemnité sera fonction de la rémunération conventionnelle du salarié à la date de la renonciation. Cette indemnité a un caractère de salaire, soumise au versement des cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En tout état de cause, les congés payés légaux épargnés ne pourront jamais faire l'objet d'une renonciation. Ils devront être pris sauf cas prévus à l'article R.3334-4 du Code du travail. Obligation de solder le Compte Epargne Temps lors d'un départ en retraite Le salarié est tenu de solder son compte lors de son départ en retraite par la prise de l'ensemble des droits épargnés. Reprise des comptes épargne-temps des autres entités du Groupe Crédit Agricole Les jours détenus dans un Compte Epargne Temps par les salariés nouvellement embauchés, dans le cadre de mobilité Groupe pourront être transférés vers le Compte Epargne Temps instauré par le présent accord. Garanties et possibilité de consignation en cas de rupture du contrat de travail
Garantie et liquidation
Les droits épargnés sont garantis et peuvent être liquidés conformément aux articles D.3154-1 et suivants du Code du travail.
Consignation des sommes
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des Dépôts et Consignations à l'employeur, qui en informe son salarié. Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L.518-23 du Code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l'article L.518-24 du même code (soit 30 ans).
Déblocage des droits consignés
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL) ou le plan d’épargne retraite mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d'épargne salariale ou retraite ;
A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
Règles de gestion du Compte Epargne Temps Transitoire CA-TS est doté d’un dispositif consolidé de Compte Epargne Temps, régi jusqu’à présent par l’Accord du 4 juin 2012 et ses avenants ultérieurs. Les droits épargnés par les salariés jusqu’à l’entrée en vigueur du Présent Accord sont acquis et figés à date dans un « Compte Epargne Temps Transitoire ». Ce CET Transitoire ne peut ainsi plus être alimenté, que ce soit par des jours/heures de repos épargnés ou par des éléments de rémunération. L’utilisation des droits issus de ce CET Transitoire se réalise selon les règles fixées par l’Accord du 4 juin 2012 et ses avenants. Les droits acquis de ce CET Transitoire, lorsqu’ils sont pris en congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et AJC, ainsi que sur celui des éléments de rémunération (13ème mois, REC) et de la prime d’intéressement basés sur le temps de présence. Tout engagement contractuel tel qu’un avenant au contrat de travail signé par le salarié et CA-TS, incluant notamment des simulations de départ et des prévisions d’alimentations en rémunération, sera respecté et appliqué, sous réserve des modifications légales qui impliqueraient une révision des modalités. Les droit acquis sur le CET Transitoire et les droits épargnés dans le cadre du Compte Epargne Temps tel que défini par le présent Accord se cumulent et convertis en unités monétaires ne peuvent pas dépasser un plafond dont le montant est égal à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet au 1er juillet 2023. Les dispositions s'appliqueront donc aux éléments et événements réalisés à partir du 1er juillet 2023. Il se substitue à l’Accord Compte Epargne Temps du 4 juin 2012, à ses avenants, à toutes les conventions, accords, usages et mesures relatives à l’objet du présent Accord, sauf dispositions spécifiques expresses de l’accord et s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date.
Suivi de l’Accord
L’application du présent accord sera suivie annuellement par la Commission de suivi des accords collectifs d’entreprise de CA-TS.
Révision
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. L’auteur de la demande de révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais. L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, à l’initiative de CA-TS, à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion. Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail interne. Fait à Paris, le 25 avril 2023
Lecture faite du présent accord, les Parties confirment leur intention et signent électroniquement l’intégralité du document de 14 pages.
