AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Entre :
Crédit Agricole Technologies et Services
Dont le siège social est situé 12, rue Villiot à Paris (75012), Représenté aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, RSE, Communication, Organisation
Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La
CFDT, représentée par son délégué syndical, dûment mandaté
La
CFTC, représentée par son délégué syndical,dûment mandaté
Le
SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical,dûment mandaté
SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical, dûment mandaté
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu l'avenant suivant :
PREAMBULE
Afin d’assurer une continuité dans les mesures relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), les Parties au présent accord sont convenues de proroger les dispositions de l’accord relatif à la GPEC du 9 avril 2019 et de ses avenants de prorogation du 5 novembre 2021, du 8 février 2023, et du 25 octobre 2023 arrivant à échéance le 30 juin 2024. C’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Durée de l’Accord relatif à la GPEC
Les parties conviennent que les échéances des avenants à l’accord collectif d’entreprise relatif à la GPEC sont prorogées et fixées au 30 septembre 2024, date à laquelle ils cesseront de produire tout effet, sauf dispositions spécifiques expresses de l’accord et s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date.
Article 2 – Entrée en vigueur et Modalités de dépôt du présent Avenant
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, à l’initiative de CATS, à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion. Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Il prend effet le jour suivant son dépôt. Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial continuent de s’appliquer. Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail intranet. Fait à Paris, le 5 avril 2024. Lecture faite du présent accord, les Parties confirment leur intention et signent électroniquement l’intégralité du document de 2 pages.
