La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) avenue d'Alsace – n° 4, représentée par xxxx, Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
La CFDT, représentée par xx,
La CFTC, représentée par xx
La CGT, représentée par xx
Le SNECA CFE-CGC, représenté par xx
L’UNSA CA, représentée par xx
D’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule :
En référence à l’article 26 – article II de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) est une prime liée aux objectifs, versée en sus du salaire de base conventionnel.
La REC a pour objectif de reconnaître la contribution de chacun à l’atteinte des objectifs de l’entreprise.
ARTICLE 1 – NATURE JURIDIQUE
La REC a le caractère de salaire et est, à ce titre, assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Tous les collaborateurs de CA Titres, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée bénéficient de la REC, au prorata de leur temps de travail effectif au cours de l’exercice de référence.
ARTICLE 3 - DETERMINATION DE LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE
3.1. Grille de REC
Le montant de la REC varie selon le Positionnement de la Classification de l’Emploi (PCE), conformément à la grille ci-dessous :
Pour les collaborateurs à temps partiel, la base ci-dessus est calculée au prorata du temps de travail effectué par référence à un temps plein.
3.2. Critères d’attribution
Le montant attribué à chaque collaborateur prend en compte ses résultats au titre de l’exercice de référence, mesurés à partir d’objectifs de progrès et / ou de projets fixés pour ledit exercice.
Ces objectifs sont de nature quantitatif et / ou qualitatif et découlent d’un plan d’action du service et / ou d’un plan d’action individuel. Ils précisent la ou les actions à prévoir, afin de :
Contribuer à l’amélioration de la satisfaction des clients,
Assurer le respect des procédures,
Permettre le contrôle des activités.
3.3.Modulation de la prime
Le montant de la REC correspond à une atteinte à 100 % des objectifs tels que précisé en 3.2. et peut varier de zéro à 200 % de son montant théorique, avec un montant plancher correspondant à 20% du montant de la REC.
Le montant de la modulation de la prime est arrêté par la Direction, sur proposition du Responsable de service. 3.4.Dispositif en cas de minoration de la prime En cas de minoration de la REC, le responsable de service établit, dans le premier mois suivant la communication faite au collaborateur, un plan d’actions individuel destiné à donner au collaborateur les étapes et les moyens nécessaires à l’atteinte de ses objectifs. Le collaborateur s’engage à suivre ce plan d’actions. Des bilans d’étapes sont programmés entre le responsable et le collaborateur afin d’échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT
4.1.Date versement La REC est versée, avec le salaire de février N +1, après analyse des objectifs réalisés. Un courrier individuel est remis à chaque collaborateur et mentionne, selon le cas :
Le montant de la REC théorique, hors abattement temps de travail et absences,
Le montant de la variation, qu’elle soit majorée ou minorée avec le motif qui l’a générée.
4.2.Abattement pour absences Une réduction proportionnelle aux jours d'absences est pratiquée lors du versement, compte tenu de la totalité des absences pendant l'exercice de référence. Les absences suivantes n’ont pas d’impact sur le calcul de la REC :
Congé maternité,
Congé allaitement,
Congé paternité,
Congé d’adoption,
Absences provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle,
Congés annuels,
Jours de repos RTT (accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit Agricole et ses avenants),
- Repos compensateur de remplacement, - Congés issus du compte épargne temps, -Congés spéciaux rémunérés (article 20 de la Convention Collective Nationale), - Congés issus du don de jours de repos, -Périodes de réserve obligatoires, -Présence à des sessions judiciaires en qualité de juré, -Formation syndicale, prud'homale ou économique, -Exercice de mandats extérieurs (exercice fonction prud'homale, administrateur MSA…)
ARTICLE 5 – SITUATION PARTICULIERE
Les collaborateurs de CA Titres entrés avant le 1er mai 1992, et qui sont sous le régime de la Prime de Technicité Informatique (PTI), perçoivent la REC (25 %) en 13 versements égaux dont 12 avec leur salaire de chaque mois et le 13ème avec le salaire différé. Cette Prime de Technicité Informatique est soumise à abattement pour absences. Les règles de modulation ne s’appliquent pas.
ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2021. Il est convenu que les parties se réuniront dans les trois mois précédant son échéance pour examiner s’il y a lieu de le reconduire.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :
de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publicité (version signée des parties et version anonymisée),
Un exemplaire de l’accord est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
