Crédit Agricole Titres, dont le siège social est situé à MER (41500) 4 avenue d'Alsace – représentée par xxxx,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
La CFTC, représentée par xxxx,
La CGT, représentée par xxxx,
L’UNSA CA, représentée par xxxx.
D’autre part,
Il est conclu le présent accord
Préambule
Dans un contexte d’évolution constante du monde bancaire, dans lequel évoluent nos clients, la qualité des relations et des engagements professionnels auxquels le dialogue social contribue, est essentielle au succès des transformations indispensables. Dans un modèle coopératif, la qualité des relations sociales de proximité concourt à l'amélioration conjointe de la performance économique et sociale des entreprises au service des intérêts collectifs des clients, des salariés, des managers et des dirigeants.
Le maintien d’un dialogue social serein et constructif au sein de CA Titres donne sens au modèle social du Crédit Agricole en : - affirmant l’enjeu d’un dialogue social de qualité, facteur déterminant de la compétitivité des entreprises de la branche, - et en accompagnant la mise en œuvre de la réforme du dialogue social et économique réalisée par les ordonnances du 22 septembre 2017 avec l’objectif de le rendre plus stratégique et plus proche du terrain.
La qualité du dialogue social est une composante essentielle du volet Humain du projet de Groupe.
S’appuyant sur les dispositions prévues dans l’Accord de Branche, signé le 30 juin 2023, relatif au parcours professionnel des titulaires de mandats syndicaux, la Direction entend garantir aux élus la conciliation entre emploi / évolution de carrière et exercice d’un mandat.
Le présent accord reprend donc les 10 principes et thèmes prioritaires de l’accord Crédit Agricole du 30 juin 2023 conclu en déclinaison des orientations de la branche.
Ainsi, par celui-ci, Crédit Agricole Titres souhaite renouveler ses engagements avec les nouveaux élus des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires éligibles sont les représentants du personnel élus et les titulaires de mandats syndicaux.
ARTICLE 2 – LES 10 THEMES PRIORITAIRES
2.1 Prise de mandat - Entretien de début de mandat
En début de mandat, à l’initiative de l’employeur, un entretien individuel de prise de mandat est organisé avec le manager et le chargé de relation sociales afin d’informer sur les grands principes de la détention d’un mandat et sur la mise en place d’un modus vivendi optimal pour permettre une articulation efficace entre la vie professionnelle et l’engagement électif/syndical du titulaire de mandat d’une part, et le maintien du bon fonctionnement de l’équipe, d’autre part.
Cet entretien de prise de mandat aborde, notamment, les thèmes suivants :
situation du collaborateur au moment de la prise de mandat : niveau et position de classification, rattachement hiérarchique, rémunération, formations métier suivies …
Le ou les mandats détenus par le collaborateur, le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie et le volume d’heures de réunions prévisibles,
Principes et les règles relatives au déroulement de mandat en référence au Code du travail, à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, aux accords de Branche ou d’entreprise,
Modalités d’information sur les outils mis en place par l’entreprise en matière d’évolution professionnelle : entretien professionnel, formations, processus de recrutement interne, validation des acquis de l’expérience…
Règles relatives à l’utilisation des heures de délégation et l’information de l’employeur, calendrier des réunions ;
Organisation de l’équipe (par exemple, par la mise en place de binômes permettant de sécuriser la bonne réalisation des missions confiées, dans les cas de mandats impliquant des absences plus fréquentes)
Détermination des objectifs individuels et de l’équipe dans le cadre du thème 3 ci-après, si le sujet n’est pas déjà abordé à l’occasion d’un autre entretien avec l’élu ou le mandataire syndical
Modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé et l’adéquation de la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat (crédit d’heures, nombre de réunions, déplacements …).
Cet entretien, organisé dans un délai de 4 mois maximum suivant l’élection ou la désignation du représentant du personnel, fait l’objet d’un compte-rendu et est communiqué au collaborateur et au manager.
Il est organisé de manière obligatoire pour tout nouveau primo-titulaire de mandat, et à la demande pour tout titulaire qui poursuivrait sur un nouveau mandat et en éprouverait le besoin.
Cet entretien de prise de mandat ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
2.2 Communication et sensibilisation des managers et des équipes
Les managers et les collaborateurs ayant un titulaire de mandat dans leurs équipes sont sensibilisés aux spécificités des différents mandats, aux rôles et attributions des élus. Le manager reçoit une note de procédure intitulée « Exercice des mandats des représentants du personnel » qui décrit les principes issus des mandats : libre circulation, non-discrimination , modalités d’exercice des heures de délégations ainsi qu’une synthèse des temps de délégation pour le collaborateur titulaire de mandat dans son service.
Quand un titulaire de mandat change de manager, ces derniers sont reçus par le chargé de relations sociales dans les 6 mois suivants.
2.3 Objectifs professionnels de l’unité et du salarié et maintien du lien avec l’activité professionnelle
L’article 5.1.2 de la CCN des CRCA prévoit que l’entité « doit tenir compte des absences dans l’emploi dues aux représentations et mandats syndicaux ou de représentants du personnel qui peuvent avoir des répercussions au niveau de l’activité de l’unité. » Il convient alors au manager d’adapter la charge de travail et la détermination des objectifs du titulaire de mandat.
Le titulaire de mandat en forfait jours bénéficie, au même titre que les collaborateurs en forfait jours, d’un entretien dans l’année portant spécifiquement sur la charge de travail et l’amplitude de travail du collaborateur, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Par ailleurs, il est tout aussi important pour un titulaire de mandat de garder une activité professionnelle car c’est elle notamment qui permet au titulaire de mandat de garder un lien avec la collectivité des salariés, en particulier avec son unité, de comprendre leurs préoccupations et donc être au service du collectif. Le maintien de l’activité professionnelle facilitera la sortie du mandat le moment venu, et contribuera à la réalisation du projet professionnel du titulaire de mandat.
2.4 Maintien des compétences et formation continue
2.4.1 Les formations en lien avec l’activité professionnelle
Conformément à l’article 5.1.1 de la CCN des CR de Crédit Agricole, afin d’assurer le maintien de ses compétences professionnelles et d’en assurer le développement,
le titulaire de mandat a accès, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, aux actions de formation prévues au plan de formation de CA Titres et aux dispositifs existants (CPF, BDC, VAE)).
En contrepartie, conformément aux dispositions de l’accord du 1er décembre 2020 sur la formation professionnelle, les salariés titulaires de mandats s’engagent à se positionner comme acteurs de leur formation.
2.4.2 Les formations en lien avec l’exercice du mandat syndical
Le titulaire de mandat dispose d’une réelle compréhension des enjeux de CA Titres, des mécanismes économiques, financiers et sociaux de l’Entreprise, ainsi que d’une bonne connaissance du rôle et du fonctionnement des instances du personnel. Il appartient aux organisations syndicales de préparer leurs représentants à l’exercice de leur mandat.
Ils doivent bénéficier obligatoirement d'une formation CSE économique et financière (C. trav. L. 2315-63) ainsi qu’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (C. trav. L. 2315-18).
Le titulaire de mandat bénéficie des dispositifs d’entretiens organisés dans l’entreprise au même titre que l’ensemble des collaborateurs de CA Titres. L’entretien annuel d’appréciation se déroule selon les mêmes modalités que pour les autres collaborateurs : un même support, une fréquence identique. Lors de cet entretien, seule l’activité professionnelle du titulaire de mandat est abordée.
L’entretien annuel d’appréciation est mené par le responsable hiérarchique qui adapte la charge de travail et détermine les objectifs du collaborateur afin de concilier l’exercice du mandat et la tenue de l’emploi (absences, répartition de la charge de travail, communication, information, formation …).
L’évolution professionnelle d’un titulaire de mandat est appréciée en tenant compte de ses compétences professionnelles, de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi et de l’expérience acquise dans des mandats, sans que l’exercice d’un mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle et salariale. Par ailleurs, pour que l’articulation entre l’engagement syndical et l’activité professionnelle soit efficace et constructive, il est important de faire périodiquement un point d’étape des réalités du mandat. L’entretien professionnel prévu à l’article 7.2 de l’accord de branche du 1er décembre 2020 sur la formation professionnelle dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole offre un cadre adapté pour un tel échange.
2.6 Progression de carrière - Entretien professionnel
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’entretien professionnel, réalisé tous les deux ans, est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle de chaque collaborateur. Les souhaits d’évolution et les actions de formation sont explicités.
L’entretien professionnel d’un titulaire de mandat se déroule selon les mêmes modalités que pour les autres collaborateurs : un même support, une fréquence identique. Lors de cet entretien sont notamment abordés les formations métiers à suivre, les souhaits de progression de carrière, le dispositif de VAE et le projet de carrière du titulaire de mandat, en anticipant une éventuelle fin de mandat. Il est important de préciser que c’est le titulaire de mandat qui reste un des acteurs majeurs de son parcours professionnel, au regard de son projet de carrière et plus largement projet de vie. Il peut s’appuyer dans ce cadre sur les dispositifs de validation des acquis de l’expérience et de l’accompagnement de la fin de mandat, ainsi que sur les informations fournies par l’employeur concernant le recrutement interne dans l’entreprise
2.7 Evolution salariale
Le titulaire de mandat doit bénéficier d’une évolution salariale comparable à celle de ses collègues. Toutefois, pour certains titulaires de mandat, visés à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, il convient d’appliquer des règles spécifiques. Pour le titulaire de mandat dont le nombre d’heures de délégation est au moins égal à 30 % de son temps de travail, l’évolution de sa rémunération doit être au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle (PCE) et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels collaborateurs, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
La revalorisation salariale s’applique, le cas échéant, à compter de la fin de l’exercice du mandat, tous les 4 ans, sans effet rétroactif. Le titulaire de mandat reçoit un document qui fait état des modalités de calcul appliqué et de la date de mise en œuvre. Le titulaire de mandat accuse réception du document et le contresigne.
2.8 Valorisation de l’expérience acquise
Le titulaire d’un mandat électif ou syndical peut acquérir de nouvelles compétences dans l’exercice de ce mandat. Pour inscrire ces compétences dans son projet professionnel, le titulaire de mandat peut, par une démarche volontaire, réaliser une valorisation des acquis de l’expérience (VAE) et être accompagné par un gestionnaire RH pour les modalités de mise en œuvre.
La VAE a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), et peut intervenir à tout moment au cours du mandat.
Ainsi, la VAE n’est ni une conversion automatique de l’expérience en certification, ni de la formation. La VAE n’est donc pas automatique et résulte d’une démarche volontaire du titulaire de mandat. Les titulaires de mandats électifs et syndicaux doivent être informés de la possibilité de mettre en place une VAE. C’est au titulaire de mandat de se renseigner sur la démarche, d’identifier la certification qui l’intéresse et d’établir son dossier (http://www.vae.gouv.fr/). Il est soutenu par l’entreprise lorsqu’il s’engage dans cette démarche, comme pour tout salarié.
2.9 Fin de mandat et suite de la carrière
L’entretien en fin de mandat organisé avec le manager, le chargé de carrière et le chargé des relations sociales a pour objectif de faciliter la reprise effective de l’activité professionnelle par le titulaire de mandat. La fin de mandat peut résulter d’une décision du titulaire de mandat et donc être volontaire et prévisible. Elle peut aussi être contrainte et ne pas être connue suffisamment à l’avance, lorsqu’elle est une conséquence des résultats des élections professionnelles dans l’entreprise, par exemple. Cet entretien aborde, les thèmes suivants :
Les compétences « métiers » et leur degré d’acquisition,
Les compétences acquises lors de l’exercice du mandat,
Les besoins éventuels de formations et autres modalités spécifiques d’accompagnement nécessaires à la reprise d’activité (bilan de compétences, VAE CPF)
Le retour à l’activité professionnelle à temps plein dans le poste d’origine ou, le cas échéant, un autre poste (au regard de la possibilité d’évolution et de la volonté du salarié d’effectuer une mobilité géographique et/ou fonctionnelle et des opportunités qui se présentent dans l’entreprise).
Un entretien est également réalisé, à la demande de celui-ci, pour tout titulaire de mandat qui poursuit sur un nouveau mandat.
2.10 Egal accès des femmes et des hommes
L’accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et syndicaux doit faire l’objet d’une représentation équilibrée correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.
ARTICLE 3 – BILAN DE L’ACCORD
Un bilan sera présenté au Comité Social et Economique à l’échéance de l’accord, selon les indicateurs suivants :
Nombre d’entretiens de début et fin de mandat
Nombre global de revalorisations d’évolution salariale
Nombre de formations suivies
Nombre de VAE
Nombre de CPF
Nombre de bilans de compétences
ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de la première mandature du CSE pour la durée des mandats des membres élus du CSE (2027). Il cessera de plein droit de produire ses effets quatre mois après la proclamation définitive des résultats des élections suivantes.
Pendant la durée d’application de l’accord, sa révision totale ou partielle pourra être demandée. La demande devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :
de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publicité (version signée des parties et version anonymisée),
Un exemplaire de l’accord est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
