Crédit Agricole Titres, dont le siège social est situé à MER (41500) 4 avenue d’Alsace – représentée par xxxx, Directeur Général.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
La CFTC, représentée par xxxx
La CGT, représentée par xxx,
L’UNSA CA, représentée par xxxx,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la volonté partagée de la Direction et des partenaires sociaux de fixer un cadre conventionnel au droit à la déconnexion des collaborateurs. Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent moins distinctes les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Ils représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs salariés. Néanmoins parce qu'ils permettent d'être relié en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente. Avant même l’inscription du « droit à la déconnexion » dans le Code du travail par la loi Travail du 8 aout 2016, les acteurs du dialogue social de la branche des Caisses Régionales de Crédit Agricole ont considéré qu’un accompagnement de l’essor de ces outils était nécessaire et ont décidé de s’en approprier le « droit à la déconnexion » et d’en faire un thème du dialogue social de branche. Dans ce cadre, les dispositions du présent accord s’inscrivent dans la continuité des modalités prévues par l’accord national sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » du 8 novembre 2023. L’objectif de cet accord est de permettre à CA Titres de bénéficier du progrès apporté par le digital tout en préservant la santé et la sécurité des salariés et en respectant leur vie privée et familiale. Les parties signataires souhaitent définir les modalités d’exercice, par les salariés, de leur droit à la déconnexion afin de protéger leur vie privée et leurs temps de repos en vue d’un équilibre vie privée/vie professionnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le type de contrat et plus précisément lorsqu’ils sont équipés par CA Titres, dans le cadre de leur fonction, d’outils numériques professionnels nomades. Le droit à la déconnexion s’applique à toutes les situations de travail : à distance, comme sur le lieu de travail habituel. Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion et que les mesures suivantes sont mises en œuvres dans l’entreprise. Les salariés lors d’une période d’astreinte ou de contribution exceptionnelle ne sont pas concernés par ce dispositif.
ARTICLE 2 – RAPPEL de l’accord de branche relatif au droit à la deconnexion
L’accord national sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » du 8 novembre 2023 rappelle 10 orientations et 4 principes de base, que les parties signataires souhaitent rappeler à l’ensemble des salariés.
2.1 Les 10 orientations pour appréhender le « droit à la déconnexion »
1. La transformation numérique et les nouvelles organisations du travail, notamment distancielles, offrent de nombreuses possibilités de développement pour les entreprises de la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées, et leurs salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel. 2. Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect du temps dédié à leur repos, ou à leur vie privée et familiale. 3. L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres. 4. En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. A ce titre, l’entreprise joue un rôle pédagogique et incitatif dans l’exercice, par chaque salarié, de son « droit à la déconnexion », en particulier dans un contexte où les organisations du travail en distanciel se sont développées, et avec elles l’équipement en outils nomades et numériques. 5. L’exemplarité de la ligne managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ». Une information spécifique sur ce sujet peut être intégrée au sein de la charte managériale mise en place dans l’entreprise, le cas échéant. 6. Au regard des métiers des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients et s’inscrire dans le triptyque salariés – entreprise – clients. 7. Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables, y compris les applications de communication intégrées de type Kiosque CA ou WhatsApp…) et des canaux numériques (téléphone, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée…). 8. Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié, ainsi que les pratiques des Caisses Régionales et entités associées relatives à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ». 9. L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques. 10. Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans chaque Caisse régionale et entité associée.
2.2 Les principes du « droit à la déconnexion »
Principe 1
Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés des Caisses régionales de Crédit Agricole et entités associées, quelle que soit l’organisation du travail dans laquelle il exerce ses fonctions, y compris dans le cadre du travail à distance (télétravail et/ou travail déplacé), ou encore dans le cadre de la flexibilité horaire (horaires individualisés). Au titre de ce droit, aucun salarié ne peut se voir tenu de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos (journalier et hebdomadaire) ou de suspension du contrat de travail (congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.). Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.
Principe 2
Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail, le principe général du « droit à la déconnexion » se traduisant essentiellement par l’absence formelle d’obligation de se connecter. En tout état de cause, le salarié doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs dont le dimanche).
Principe 3
Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par les Caisses régionales et entités associées pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des salariés.
Principe 4
Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé périodiquement à l’usage efficient et responsable des outils numériques et chaque fois qu’une évolution technologique le justifie. Cette sensibilisation a également vocation à rappeler les conséquences pour la santé des tendances à l’hyper-connexion.
ARTICLE 3 – MODALItés d’exercice du droit à la deconnexion
3.1 Partage de responsabilités
La Direction s’engage à garantir une organisation de travail respectant l’équilibre vie privée et professionnelle de chacun. La mise à disposition d’outils numériques par CA Titres, permettant de travailler à distance, lors de déplacements ou dans le cadre du télétravail n’a ni pour objectif, ni pour conséquence de faire peser sur le collaborateur une obligation d’être joignable en dehors de son temps de travail. Pour ce faire, en cas d’absence (congés, RTT, temps partiel), il sera demandé au collaborateur d’indiquer un message d’absence sur sa messagerie professionnelle. Dans ce cadre, il ne sera pas reproché au collaborateur de n’avoir pas pu être contacté ou de ne pas avoir répondu à un message (mail, sms, répondeur de messagerie), quelle qu’en soit l’urgence, lors d’une sollicitation de la part de son supérieur hiérarchique, d’un pair, d’un subordonné, et de façon générale pour tout message relatif à l’activité professionnelle du bénéficiaire sauf en période d’astreinte ou de contribution exceptionnelle. Le salarié s’engage à respecter les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et maximal. En conséquence, l’utilisation du matériel nomade ne doit pas nuire au repos minimal quotidien de 11h et hebdomadaire de 2 jours consécutifs, notamment lorsqu’il est en télétravail. Lorsque le salarié dépasse la durée quotidienne de travail autorisée de 10h, son manager en est informé et reçoit une alerte concernant les dispositions applicables aux collaborateurs en « suivi horaires » en matière de durée du travail. Consécutivement, le manager se rapproche de son collaborateur pour qualifier la situation de dépassement et qu’il l’accompagne afin que celle-ci ne se reproduise plus (hors situation d’heures supplémentaires et ou contributions exceptionnelles).
3.2 Situation exceptionnelle d’urgence
En cas de situation relative à un impératif de sécurité des biens et des personnes, de force majeure (risques climatiques, environnementaux, écologiques / risques terroristes / risques sanitaires / risques de cyber-attaques) certains salariés pourront être sollicités en dehors de leurs horaires de travail. Il est alors souhaité qu’ils répondent selon leurs meilleurs efforts.
ARTICLE 4 - APPLICATIONS CONCRÈTES POUR ASSURER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT À LA DÉCONNEXION
4.1 Sensibilisation des salariés
Un dispositif de sensibilisation sera mis en place au sein de CA Titres afin de promouvoir le respect du droit à la déconnexion :
L’élaboration d’un Guide de bonnes pratiques relatif aux règles d’usage des outils numériques, tout en laissant une liberté d’organisation au salarié.
Celui-ci sera diffusé auprès de tous les collaborateurs (y compris aux nouveaux embauchés) et sera également accessible via l’intranet.
L’engagement de la Direction à étudier, pendant la durée de l’Accord, les possibilités de formations des salariés et managers au droit à la déconnexion.
L’insertion d’une bannière de messagerie de droit à la déconnexion dans les signatures électroniques Outlook : « Quelle que soit l’heure à laquelle vous parvient ce message, vous n’êtes pas tenu d’y répondre en dehors de vos heures habituelles de travail ».
La mise en place d’une à deux actions de communication annuellement présentant les outils de sensibilisation, (notamment le dispositif de vigilance du 4.5) à l’ensemble des collaborateurs et le suivi des connexions atypiques.
4.2 Respect des temps de repos et des absences
Le droit à la déconnexion s’appliquant durant toutes les absences, notamment pour le repos quotidien, hebdomadaire, les congés payés ou toute suspension du contrat de travail (maladie, maternité, etc), chaque collaborateur se déconnecte de ses outils nomades durant ces périodes d’absence. CA Titres rappelle qu’aucun collaborateur ne pourra se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation d’un manager, d’un collègue, d’un subordonné ou d’un client pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail. Exceptionnellement, chaque collaborateur peut conserver sous sa responsabilité la liberté de se connecter ponctuellement, y compris en dehors de ses horaires habituels de travail. Cependant, il convient de s’assurer d’un repos au moins égal à 11 heures entre deux journées de travail et 2 jours de repos consécutifs par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche.
4.3 Modalités d’organisation des réunions
Les réunions doivent être planifiées sur le temps de travail habituel, le manager devant s’assurer du respect de cette règle. Il est également demandé d’avoir une attention particulière à la qualité de l’organisation des réunions : objectifs clairs, ordres du jour prédéfinis, participants réellement concernés, concentration, respect de l’heure et du temps prévus. Enfin, il est d‘usage, dans la mesure du possible, de ne pas démarrer une réunion avant 9h ou après 18h.
4.4 Droit à la reconnexion
Les parties conviennent de la mise en place, au retour de congés (2 semaines d’absence) ou d’absence de longue durée, d’un temps de travail consacré à la reprise d’activité. Sa nécessité est appréciée par le responsable hiérarchique en concertation avec le salarié. Les modalités sont organisées en concertation. Ce temps de travail permet au salarié de se consacrer pleinement au traitement des courriels reçus pendant la période d’absence. Ce temps à charge réduite, pouvant aller d’1h à une demi-journée, en fonction du poste et de la durée de l’absence, a pour objectif d’éviter que le salarié ne soit contraint de travailler pendant ses congés ou d’être surchargé à son retour.
4.5 Vigilance et situations particulières
Chaque collaborateur est libre d’alerter son manager lorsqu’il rencontre des difficultés. CA Titres encourage ses salariés à avoir une attention particulière sur les faits suivants : - L’impossibilité d’exercer son droit à la déconnexion ressentie par un collaborateur, - Le constat qu’un collaborateur est en situation d’hyper connexion, - Le constat qu’un collaborateur est en difficulté du fait de sollicitations récurrentes appelant des réponses immédiates, en dehors des heures de travail.
Les difficultés liées au droit à la déconnexion peuvent être portées à la connaissance de la DRH. Si besoin, à la demande du salarié, un bilan individuel donnant lieu à des mesures d’accompagnement personnalisées pourra être réalisé.
4.6 – Suivi annuel et individuel
Le respect de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle sera abordé lors de l’entretien annuel d’appréciation de tous les salariés. Cet entretien est également l’occasion d’aborder la compétence numérique, et notamment les éventuelles difficultés rencontrées sur son utilisation. Par ailleurs, un suivi des situations individuelles sera mis en œuvre au sein de la DRH pour traiter des situations atypiques et sensibiliser au respect du dispositif de droit à la déconnexion (voir art. 4.7).
4.7 Mise en œuvre d’un dispositif de suivi des connexions atypiques
La Direction entend accompagner ces évolutions d’un dispositif de vigilance organisé par l’entreprise et permettant d’assurer le respect des principes associés au droit à la déconnexion. Ainsi, les connexions répétées en dehors des plages de travail (avant 6h00 et après 21h), et le week-end (hors CRD et contributions exceptionnelles/astreintes), dites atypiques, seront remontées mensuellement et analysées au cas par cas par la Direction des Ressources Humaines. Les managers seront informés des connexions atypiques de leurs collaborateurs. Ainsi, des mesures correctrices seront prises. Un suivi des connexions atypiques sera effectué deux fois par an avec la CSSCT.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONs FINALES
DUREE ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord s'applique à compter du 01/05/2024 et pour une durée de 2 ans. Afin d’en renouveler l’application à chaque fois pour une nouvelle durée, les parties signataires se réuniront au cours de sa dernière année d’application. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
SUIVI - RENDEZ-VOUS – REVISION
Un suivi de l’application de l’accord est mis en œuvre avec la CSSCT de manière à pouvoir évaluer l’impact des mesures mises en œuvre. Ce suivi sera effectué annuellement. Il portera sur les mesures de communication mises en place, les sensibilisations effectuées, le nombre de salariés formés, l’étude des connexions atypiques répétées. En cas d'évolution législative conventionnelle ou dans la situation de l’entreprise, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin de discuter de l'adaptation des dispositions. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
NOTIFICATION ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé comme suit :
De façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publicité (version signée des parties et version anonymisée),
Un exemplaire de l’accord est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent
