La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) avenue d'Alsace – n° 4, représentée par xxx, Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
La CFTC, représentée par xxx,
La CGT, représentée par xxx,
L’UNSA 2A, représentée par xxx
D’autre part,
Il est conclu le présent accord,
PREAMBULE
L’accord à durée déterminée du 19 janvier 2016 sur le régime obligatoire d’assurance complémentaire maladie arrivant à son terme, les Parties se sont réunies afin de poursuivre la couverture des dépenses de santé des salariés.
CHAMP D’APPLICATION
Le régime de remboursement des frais médicaux bénéficie à l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté.
ADHESION
L'adhésion au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés et ceux-ci ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Aussi, dès l’embauche, tout collaborateur de CA Titres est affilié à titre obligatoire au régime d’assurance complémentaire, sous réserve des possibilités de dispenses d'ordre public (cf. Liste en annexe) et des dispenses d'affiliation prévues à ci-après.
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, tout en maintenant la part patronale.
Par exception, certains salariés peuvent demander une dispense d’affiliation par écrit, auprès de l’employeur, dans les quinze jours qui suivent la mise en place du présent régime ou dans les quinze jours suivant leur embauche et sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires. Ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Salariés pouvant demander à être dispensés d’adhésion :
Les salariés qui bénéficient d’une mutuelle individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime, ou, si elle est postérieure, de son embauche. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation est au moins égale à 10% de la rémunération brute.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois.
Les couples travaillant dans la même entreprise : l’adhésion des conjoints au titre du présent régime étant facultative, les salariés peuvent choisir soit d’être affilié chacun en propre, ou que l’un d’eux soit couvert au titre de la couverture et le second en tant qu’ayant-droit du premier.
Les Bénéficiaires (y compris en tant qu’ayant droit) d’une couverture collective relevant d’un dispositif de santé complémentaire fixé par l’arrêté du 26 mars 2012 pris par le ministre chargé de la Sécurité sociale, à savoir :
Régime de prévoyance complémentaire obligatoire ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de la mer (ENIM)
Caisse de Prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CRPSCNF)
Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Contrat d’assurance groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994.
Il est rappelé que les cas de dispense mentionnés ci-dessus sont conformes à la règlementation en vigueur à la date de signature du présent accord. Si à l’avenir l’un ou l’autre de ces cas de dispense était interdit par la Loi ou le Règlement tels qu’interprétés par l’administration par voie de circulaire, le ou les cas de dispenses concernés cesseraient d’être applicables.
STRUCTURE DU REGIME
Le présent régime comprend une base obligatoire et des options facultatives dont les bénéficiaires sont les suivants :
A titre obligatoire (sous réserve des dispenses mentionnées ci-dessus) :
Les salariés de l’entreprise
A titre facultatif :
Leurs conjoints, partenaires liés par un PACS ou concubins
Leurs enfants et ceux de leurs conjoints, sous réserve qu’ils soient âgés de moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études (présentation d’un certificat de scolarité).
PRESTATIONS
L’organisme assureur est choisi par l’employeur.
Les garanties sont annexées au présent accord et ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéa 6 et 8 et L.871-1 du Code de la sécurité sociale.
FINANCEMENT
Cotisations mensuelles
L’employeur prend en charge les cotisations mensuelles du « salarié adhérent » à hauteur de 50% du montant de la cotisation.
A titre d’information, les cotisations mensuelles applicables pour l’année 2019 sont les suivantes :
A titre informatif, il est rappelé qu’à ce jour le Comité d’entreprise participe au financement de la part salariale du « salarié adhérent » à hauteur de 30 % du montant de la cotisation mensuelle (soit 28,22 € en 2019), au titre de ses activités sociales et culturelles : en conséquence, la cotisation salariale au titre de l’adhérent seul telle que précomptée sur le bulletin de salaire se limite à la différence entre la part salariale mentionnée ci-dessus et la participation du Comité d’entreprise (soit 18,81 € en 2019). Si, à l’avenir, le Comité d’entreprise décide de réduire ou de supprimer sa participation, la contribution salariale augmenterait d’autant. Cotisation enfant :
Seul le premier enfant est payant, les cotisations sont gratuites pour le deuxième enfant et les suivants.
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants qui remplissent les conditions prévues par le législateur sur les prestations familiales, à l’exception, le cas échéant de la condition d’âge.
Sont donc assimilés aux enfants à charge :
Les enfants de moins de 21 ans scolarisés,
Les enfants de moins de 25 ans lorsque :
Ils poursuivent des études supérieures
Ils sont inscrits dans une formation en alternance dont la rémunération est inférieure à 55 % du SMIC (contrat d’apprentissage, de qualification, etc…)
Ils sont à la recherche d’un premier emploi pendant une durée maximum d’1 an et sont inscrits à ce titre à Pôle Emploi,
Les enfants, quel que soit leur âge, qui présentent une inaptitude au travail les mettant hors d’état de se procurer par une activité quelconque une rémunération supérieure au minimum de pension vieillesse comme prévu à l’article L.351.10 du Code de la Sécurité Sociale, augmenté du montant de l’allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse, et une incapacité permanente de 80 % au moins.
Conformément à la législation en vigueur, article L.911-7 du code de la sécurité sociale (CSS), Crédit Agricole Titres assure au minimum la moitié du financement de la couverture du salarié (hors options).
La part de la cotisation à la charge du collaborateur est prélevée mensuellement sur le bulletin de salaire.
Evolution des cotisations
Il est précisé que les évolutions de cotisations futures au titre de l’adhésion obligatoire pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes seront réparties entre les salariés et l’entreprise selon le barème défini ci-dessus.
Les évolutions des cotisations au titre des options restent à la charge des salariés.
CLAUSE DE SUIVI
Un compte de résultat réalisé annuellement est présenté au Comité d’Entreprise puis à sa disparition au Comité Economique et Social.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 5 ans en vue d’entamer des négociations relatives à l’éventuelle adaptation de l’accord.
DATE D’EFFET, DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 01 janvier 2019 et pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet de révision conformément à la législation en vigueur et Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires.
VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :
De façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Mer, le 09 janvier 2019
Le Directeur Général
xxx
Les Délégués Syndicaux,
CFTC CGT UNSA2A
xxx xxx xxx
ANNEXE - DISPENSES D’AFFILIATION D’ORDRE PUBLIC au REGIME FRAIS DE SANTE COLLECTIF OBLIGATOIRE
DISPENSES S’EXERCANT DE DROIT
même en l’absence de mention dans le régime d’entreprise- Ne figurent ici que les cas qui ne sont pas déjà prévues dans l’accord au titre de l’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale
Justificatif à produire par le salarié en supplément de cette demande de dispense dûment complétée
Salarié bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, d’une autre couverture pour les mêmes risques au titre du dispositif suivant :
Autre régime santé collectif et obligatoire, le caractère obligatoire s’entendant également pour l’ayant-droit (remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
Organisme assureur actuel : ___________________ Justificatif annuel Salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont il bénéficie en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois Organisme assureur actuel : ___________________ Justificatif d’une couverture santé individuelle respectant les conditions des contrats responsables Ayant droit du salarié si le régime mis en place dans l’entreprise couvre les ayants droit à titre obligatoire et si l’ayant droit est couvert, par ailleurs, à titre obligatoire. Organisme assureur actuel : ___________________ Justificatif annuel
