Avenant n°2 au Protocole d'Accord Préélectoral Election des Membres de la Délégation du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline
Application de l'accord Début : 13/10/2023 Fin : 01/12/2023
Avenant n°2 au Protocole d’Accord Préélectoral Election des Membres de la Délégation du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline Avenant du 13 octobre 2023
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES, représentée par, Directeur Général,
D’UNE PART
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
SNECA/CGC
UNSA
SUD
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Afin que l’ensemble des nouveaux mandats prennent effet à la même date, les parties conviennent de modifier l’article 3 du protocole d’accord préélectoral comme suit :
Article 1 – Modification des articles
NOUVEL ARTICLE 3 : Durée des mandats
Les mandats des membres actuels du CSE prendront fin à la proclamation définitive des résultats des élections :
Soit au terme du 1er tour, le 15/11/2023, si tous les sièges sont pourvus au 1er tour ;
Soit au terme du 2nd tour, le 29/11/2023 si un 2nd tour est nécessaire.
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France est de 4 ans. La durée des mandats des représentants au Conseil de Discipline suit la même durée.
Article 2 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la même durée que le protocole d’accord préélectoral du 28 juin 2023 et son avenant n°1 du 25 juillet 2023 pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et les élections des membres des représentants du personnel du Conseil de Discipline.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.
Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera consultable sous l’Intranet RH.
Fait à Blois, le 13 octobre 2023, en 6 exemplaires
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,
