Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps fin de carrière au sein de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées.
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par Directrice des Ressources Humaines et de la Transformation,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
C.F.D.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
C.G.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par délégué(e) syndical(e),
d’autre part,
Préambule
Face aux différentes réformes législatives portant sur les retraites, conduisant progressivement à un allongement des carrières, les partenaires sociaux se sont mobilisés autour de cette problématique afin d’identifier un accompagnement spécifique permettant aux collaborateurs concernés de préparer et d’anticiper leur cessation d’activité.
Cet accord s'inscrit pleinement dans les valeurs de responsabilité sociale et de solidarité collective portées par la Caisse régionale. Il a pour objectif de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.
Les partenaires sociaux réaffirment que les seniors constituent un atout pour les entreprises, compte tenu notamment de leur expérience, de leur savoir-faire et de leur connaissance des pratiques de l'entreprise.
Néanmoins, il convient de permettre aux salariés les plus âgés de pouvoir bénéficier de certains aménagements permettant de gérer les fins de carrière. Par conséquent, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les organisations syndicales et la direction de la Caisse Régionale ont décidé de mettre en place un dispositif de préparation à la retraite de ces salariés. Ce dispositif consiste à faire bénéficier à ces salariés d’un compte épargne temps spécifique fin de carrière en complément du compte épargne temps existant au sein de la Caisse Régionale.
Les parties rappellent également que les dispositifs de CET n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise des jours de congés payés et des jours AJC/repos issus de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail dont bénéficient les salariés de l’entreprise. La prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord rappellent leur attachement.
Article 1 : Objet
Le compte épargne temps fin de carrière (CET-FC) est un dispositif destiné aux salariés expérimentés, qui, s’ils le souhaitent, peuvent épargner du temps ou une partie de leur treizième mois afin d’aménager leur fin de carrière en permettant une cessation anticipée de leur activité professionnelle.
Article 2 : Bénéficiaires
Le compte épargne temps fin de carrière (CET- FC) est ouvert aux salariés de la Caisse Régionale dans l’année de leur 57ème anniversaire et jusqu’à leur départ en retraite.
Article 3 : Ouverture et tenue de compte
L’ouverture du compte s’effectue dès la première affectation d’élément par le salarié. L’alimentation de celui-ci relève de l'initiative exclusive du salarié.
Article 4 : Alimentation
Les collaborateurs ont la possibilité d’épargner chaque année sur leur CET-FC, et ce, sans motif :
Une partie de leur congé :
5ème semaine de congés payés uniquement
Autres Jours de Congé (AJC) acquis
Une partie de la prime du 13ème mois : dans la limite de l’équivalent de 10 jours par année civile
Article 4.1 Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés légaux ; - Des autres jours de congés (AJC) acquis.
Par ailleurs, les congés conventionnels liés à des évènements (déménagement, naissance, mariage, décès, ...) sont par nature à prendre au moment de l’évènement et n’ont pas vocation à être épargnés.
L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées exprimées en jours ouvrés, lors de leur affectation au compte.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par année civile.
Article 4.2 Alimentation du compte par une partie du treizième mois
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par une partie du treizième mois. Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont convertis en heures au taux horaire brut de base du salarié applicable au moment de leur affectation au compte. La totalité des éléments de salaire capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par année civile.
La conversion en congés de la partie du 13ème mois est calculée selon la formule suivante :
Pour les salariés dont la durée du travail est exprimée en heures
Salaire Horaire = Salaire Brut Mensuel Conventionnel (1) / 169,00 h (1)Le salaire mensuel de base pris en compte comprend la rémunération de la classification, la rémunération des compétences individuelles, le supplément familial et la rémunération diverse.
Valorisation d’un jour= Salaire Horaire x 7,8 x taux d’activité contractuel
Impact sur le 13ème mois : Valorisation d’un jour × nombre de jours épargnés
Pour les salariés dont la durée de travail est exprimée en jour sur l’année dans le cadre d’une convention de forfait
Valorisation d’un jour= Salaire Brut Mensuel Conventionnel x 12 mois260 jours x nombre de jours du forfait (2)205 jours (2)Le nombre de jours du forfait est par défaut à 205 jours ; il est adapté en cas de forfait réduit. Impact sur le 13ème mois : Valorisation d’un jour × nombre de jours épargnés
Article 4.3 Plafonds globaux
Les droits épargnés dans le CET-FC (alimentation en jours et/ou en partie du 13ème mois) sont plafonnés par salarié et ne peuvent dépasser les plafonds suivants :
Il peut être placé dans le CET-FC au maximum 10 jours ouvrés par année civile.
Le solde du CET-FC, est plafonné à 60 jours ouvrés.
Dès lors que l’un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits acquis et remis ainsi ses compteurs en dessous des plafonds autorisés.
Article 5 : Utilisation des jours placés dans le compte épargne temps fin de carrière
Ces jours de congés ne pourront être pris que sous forme de congés, de façon continue (en totalité et non fractionnable) et seront obligatoirement accolés à la date de départ en retraite du salarié.
Article 6 : Alimentation du compte
Le compte épargne-temps est exprimé en temps.
6.1 : Alimentation en jours :
L’alimentation du CET-FC sera ouverte lors d’une campagne annuelle dédiée au CET-FC. La demande d’alimentation du compte se fait par le collaborateur via un outil dédié ou auprès de l’unité Gestion RH et Pilotage (via le SAV RH) avant la date du 30 novembre de chaque année. Le transfert effectif des jours sera réalisé par l’unité Gestion RH et pilotage avec les payes de novembre et de décembre.
6.2 : Alimentation en prime via une partie du 13ème mois :
La demande d’alimentation d’une partie de la prime du 13ème mois (dans la limite de 10 jours ouvrés par an) se fait via un outil dédié ou auprès de l’unité Gestion RH et Pilotage (via le SAV RH) avant la date du 30 novembre de chaque année. Le transfert effectif des jours sera réalisé par l’unité Gestion RH et pilotage avec la paye de décembre.
Article 7 : Impact de la mise en CET-FC
L’épargne de jours dans le Compte Epargne Temps, ainsi que l’utilisation de ces jours épargnés n’auront pas d’impact sur le calcul des droits à jours de repos ou le calcul d’éventuelles heures supplémentaires. Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue.
Article 8 : Information du salarié
Le salarié est informé de l'état de son compte épargne-temps via l’outil SIRH.
Article 9 : Rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ en retraite
En cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ en retraite, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps à la date de la rupture. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation.
Article 11 : Durée de l’accord, révision
Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans et 2 mois, du 1 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous ses effets.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.
Article 13 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
Fait à Albi, le
Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :
Pour les Organisations syndicales : C.F.D.T C.G.T. S.N.E.C.A.-C.G.C
